TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [S] [H] et fixe provisoirement au 24 octobre 2025 la date de celle-ci,

Constate également l’état de surendettement de Monsieur [S] [H],

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [S] [H] portant sur les patrimoines professionnel et personnel de celui-ci,

Désigne la SELARL [5], demeurant [Adresse 1], représentée par Maître [T] [L], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Monsieur [F] [U], vice-président au Tribunal judiciaire de PAU, en qualité juge commissaire titulaire, Madame [B] [J] en qualité de juge commissaire suppléant,

Désigne d’office comme contrôleur le [4], représenté par sa Présidente en exercice,

Désigne la société civile professionnelle Bertails – Fournié – Darthez Commissaires de justice associés demeurant [Adresse 2] membres du groupe [3] pour procéder, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur, en précisant le cas échéant, l’existence des garanties pouvant le grever,

Invite le débiteur à compléter cet inventaire par la mention des biens qu’il détient susceptibles d’être revendiqués par un tiers,

Invite le débiteur à remettre dans le même délai au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et à l’informer des instances en cours auxquelles il est partie,

Rappelle que les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-22, L 622-28 et L 622-30 du Code de Commerce, R 641-25 et R 641-26 du même code,

Fixe le délai dans lequel le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances mentionnées à l’article L 641-13 du code du commerce à dix mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Rappelle que conformément à l’article L 641-9-II du Code de Commerce, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale et qu’en cas de nécessité un mandataire pourra être désigné en leurs lieu et place par ordonnance du président du Tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public,

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la présente décision en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi, à la diligence du greffe,

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe à Monsieur [S] [H] et au [4], représenté par sa Présidente en exercice et communiquée aux personnes désignées à l’article R 621-7 du code de commerce,

Dit que les frais de procédure seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La Greffière, Le Président,

Viviane VIDAL Benoît VERLIAT