Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre, Ctx protection sociale, 4 novembre 2025, n° 24/01397

TJ Pointe-à-Pitre 4 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de l'opposition
Le tribunal a constaté que l'opposition a été reçue plus de quinze jours après la signification de la contrainte, ce qui rend l'opposition irrecevable conformément aux dispositions légales.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas d'opposition irrecevable
Le tribunal a jugé que, conformément à la règle de la partie perdante, Monsieur [D] [L] doit supporter les dépens de l'instance, y compris les frais de signification de la contrainte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pointe-à-Pitre, ctx protection soc., 4 nov. 2025, n° 24/01397
Numéro(s) :	24/01397
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 janvier 2026
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Sur les parties

Parties :	URSSAF CGSS DE LA GUADELOUPE

Texte intégral

N° RG 24/01397 – N° Portalis DB3W-W-B7I-FF5X

DU 04 Novembre 2025

AFFAIRE :

URSSAF CGSS DE LA GUADELOUPE

[D] [L]

— ---------

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

Pôle social

JUGEMENT

04 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me Anne-Sophie PAWLOWSKI

Assesseur : M. Xavier HESSELBARTH,

Assesseur : M. Edmond CLARISSE

Greffier : M^me Corine SAMSON

DEMANDERESSE :

URSSAF CGSS DE LA GUADELOUPE

dont le siège social est sis

PARC D’ACTIVITES LA PROVIDENCE -

ZAC DOTHEMARE -

97139 LES ABYMES

représentée par Mme [O] [F] audiencière

D’UNE PART

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [L]

demeurant Rue Emmanuel Beville -

Route de la Plage- Bananier -

97130 CAPESTERRE-BELLE EAU

non comparant

D’AUTRE PART

***

COMPOSITION

Débats à l’audience du 16 Septembre 2025

Président : M^me Anne-Sophie PAWLOWSKI

Assesseur : M. Xavier HESSELBARTH,

Assesseur : M. Edmond CLARISSE

Greffier : M^me Lydia CONVERTY

***

Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social , a rendu un jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe le 04 Novembre 2025 dans les termes ci après :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 21 novembre 2024, [D] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE d’une opposition à la contrainte n° 0003612887 qui a été délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe le 16 juillet 2024 et signifiée le 05 août 2024, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre de l’année 2018, outre les majorations de retard afférentes, pour un montant total de 20 513 euros.

L’affaire a été fixée et retenue à l’audience du 16 septembre 2025.

A cette audience, la CGSS de la Guadeloupe, dument représentée, demande au tribunal de déclarer l’opposition à contrainte formée par [D] [L] irrecevable pour forclusion.

Bien que régulièrement convoqué à l’audience par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 14 juin 2025, [D] [L] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que selon l’article R. 133-3 du code de sécurité sociale, si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe.

S’agissant du délai, il convient de rappeler qu’en application de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L’article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

S’agissant de l’exigence de motivation, il est par ailleurs constant que l’opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit et que le juge du fond apprécie souverainement la teneur de cette motivation.

****

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 05 août 2024 à [D] [L], qui a exercé un recours à son encontre par courrier du 18 novembre 2024 reçu le 21, soit plus de quinze jours après sa signification.

Pourtant, la contrainte et son acte de signification mentionnaient expressément les voies et délais de recours.

Dès lors, l’opposition est irrecevable.

Ainsi, la contrainte est devenue définitive, elle comporte les effets d’un jugement en application de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, et le tribunal ne peut examiner les moyens d’opposition de [D] [L].

Sur les dépens

Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, [D] [L], dont le recours est déclaré irrecevable, sera condamné aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,

DECLARE l’opposition à la contrainte n° 0003612887 du 16 juillet 2024 délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe à [D] [L] irrecevable,

CONSTATE que, à défaut d’opposition du débiteur dans les délais fixés par décret, la contrainte n° 0003612887 établie le 16 juillet 2024 à l’encontre de [D] [L] est devenue définitive et comporte tous les effets d’un jugement,

CONDAMNE [D] [L] aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 04 novembre 2025, et signé par le greffier et la présidente.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE