N° RG 25/00273 – N° Portalis DB3W-W-B7J-FKSM

DU 22 Janvier 2026

AFFAIRE :

CGSS DE LA GUADELOUPE

C/

[K] [P]

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AVOCATS :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

Pôle social

JUGEMENT

du

22 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente: Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI,

Assesseur : Monsieur Denis MELYON,

Assesseur : Monsieur Loris YEPONDE,

Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,

DEMANDERESSE :

CGSS DE LA GUADELOUPE,

dont le siège social est sis PARC D’ACTIVITES LA PROVIDENCE ZAC DE DOTHEMARE

97139 LES ABYMES CEDEX

comparante

D’UNE PART

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [P],

demeurant Impasse des Bungalows – Malendure -

97125 BOUILLANTE

comparant

D’AUTRE PART

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Débats à l’audience du 18 Novembre 2025

***

Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social , a rendu un jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe le 22 Janvier 2026 dans les termes ci après :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 21 mai 2025, [K] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE d’une opposition à la contrainte :

n° 0004789948 qui a été délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe le 26 février 2025 et signifiée le 12 mai 2025, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre du 3ème trimestre 2024, outre les majorations de retard afférentes, pour un montant total de 1 550 euros ; n° 0004825787 qui a été délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe le 30 avril 2025 et signifiée le 14 mai 2025, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre du 4ème trimestre 2024, outre les majorations de retard afférentes, pour un montant total de 14 117 euros

L’affaire a été fixée et retenue à l’audience du 18 novembre 2025.

A cette audience, la CGSS de la Guadeloupe, dument représentée, a sollicité du tribunal de :

déclarer l’opposition à contraintes formée par [K] [P] recevable,valider les deux contraintes litigieuses pour leur entier montant, condamner en conséquence [K] [P] à lui payer les sommes de 1 550 euros et 14 117 euros au titre des contraintes litigieuses, outre les entiers dépens de l’instance, ce compris les frais de signification des contraintes, et le cas échéant les frais de leur exécution forcée.

[K] [P], comparant en personne, a acquiescé aux demandes de la CGSS de la Guadeloupe.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que selon l’article R. 133-3 du code de sécurité sociale, si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

Sur la recevabilité de l’opposition à contraintes

Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe.

S’agissant du délai, il convient de rappeler qu’en application de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L’article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le point de départ est la date de signification de la contrainte, peu important la date à laquelle le débiteur a effectivement pris connaissance de la signification.

Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d’examiner la conformité aux dispositions de l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l’organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense (2ème Civ., 18 juin 2015, pourvoi n° 1419.080, 14-19.082). Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion.

S’agissant de l’exigence de motivation, il est par ailleurs constant que l’opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit et que le juge du fond apprécie souverainement la teneur de cette motivation.

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En l’espèce, les contraintes ont été signifiées les 12 et 14 mai 2025 à [K] [P], qui a exercé un recours à leur encontre le 21 mai 2025, soit avant l’expiration du délai de 15 jours réglementaire.

En outre, l’opposition est motivée.

Dès lors, l’opposition est recevable.

Sur le bien-fondé de l’opposition

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

En l’espèce, [K] [P] ne conteste pas la régularité de la procédure de recouvrement. Il ne conteste pas davantage le montant des sommes réclamées.

La CGSS de la Guadeloupe justifie, pour sa part, tant du principe que du montant de sa créance concernant les cotisations dues au titre des 3ème et 4ème trimestres 2024.

[K] [P] ne verse aux débats aucun élément permettant de remettre en cause le montant des sommes réclamées.

Dès lors, les contraintes seront validées pour un montant respectif de 1 550 euros et 14 117 euros en cotisations et majorations dues au titre du 3ème et 4ème trimestre 2024.

En conséquence, [K] [P] sera condamné à verser à la CGSS de la Guadeloupe les sommes de 1 550 euros et 14 117 euros au titre des contraintes litigieuses.

Sur les dépens

Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, [K] [P], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification des deux contraintes et, le cas échéant, les frais de leur exécution forcée.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,

DECLARE l’opposition aux contraintes n° 0004789948 du 26 février 2025 et n° 0004825787 du 30 avril 2025 délivrées par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe à [K] [P] recevable,

[J] la contrainte n° 0004789948 du 26 février 2025 et signifiée le 12 mai 2025 à [K] [P] pour la somme de 1 550 euros en cotisations et majorations de retard dues au titre du 3ème trimestre 2024,

CONDAMNE en conséquence [K] [P] à payer à la CGSS de la Guadeloupe la somme de 1 550 euros,

[J] la contrainte n° 0004825787 du 30 avril 2025 et signifiée le 14 mai 2025 à [K] [P] pour la somme de 14 117 euros en cotisations et majorations de retard dues au titre du 4ème trimestre 2024,

CONDAMNE en conséquence [K] [P] à payer à la CGSS de la Guadeloupe la somme de 14 117 euros,

CONDAMNE [K] [P] aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification des deux contraintes et, le cas échéant, les frais de leur exécution forcée,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 22 janvier 2026, et signé par le cadre greffier et la présidente.

LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE