Tribunal Judiciaire de Poitiers, Juge cx protection jcp, 3 octobre 2025, n° 25/00050

TJ Poitiers 3 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de forclusion
La cour a constaté que l'action en paiement n'a pas été formée dans le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement, rendant la demande irrecevable.
Accepté
Droit aux dépens et frais engagés
La cour a condamné la S.A. BPCE FINANCEMENT à supporter la charge des frais engagés, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Droit aux dépens
La cour a condamné la S.A. BPCE FINANCEMENT aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Poitiers, juge cx protection jcp, 3 oct. 2025, n° 25/00050
Numéro(s) :	25/00050
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane PILON
Parties :	S.A. BPCE FINANCEMENT

Texte intégral

53B Minute N°

N° RG 25/00050 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GS3R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 03 OCTOBRE 2025

PRESIDENT

Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame DOLLE Sylvie

DEMANDERESSE

S.A. BPCE FINANCEMENT

dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Stéphane PILON, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Maître Aurélia DE LA ROCCA, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [U]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 2]

Non comparant, non représenté

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2025

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 SEPTEMBRE 2025, DATE PROROGEE AU 03 OCTOBRE 2025

Copie exécutoire délivrée le

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 28 mai 2019, la SA BPCE FINANCEMENT a consenti à [Y] [U] un crédit renouvelable d’une durée d’un an renouvelable d’un montant maximum en capital de 7 000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 5,78%, variable, calculé selon les sommes réellement utilisées.

La SA BPCE FINANCEMENT a adressé à [Y] [U] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 612,36 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 2 novembre 2023.

La SA BPCE FINANCEMENT a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 23 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2025, la SA BPCE FINANCEMENT a fait assigner [Y] [U] devant le juge des contentieux de la protection afin de :

condamner [Y] [U] au paiement des sommes suivantes :6 045,44 euros, avec intérêts au taux de 6,68 % l’an à compter du 2 novembre 2023 jusqu’au jour du parfait paiement,500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 13 juin 2025, la SA BPCE FINANCEMENT, représentée, maintient ses demandes.

Elle est autorisée à présenter ses moyens à ceux élevés d’office par le magistrat, ce qu’elle fait par la voix de son Conseil, sous quinzaine, en cours de délibéré.

[Y] [U], régulièrement assigné à personne, n’est ni présent, ni représenté.

La décision, qui sera réputée contradictoire, a été mise en délibéré pour être rendue le 12 septembre 2025, date prorogée au 03 octobre 2025 en raison de la surcharge de travail du greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande principale :

Sur l’office du juge

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la SA BPCE FINANCEMENT a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 28 mai 2019, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.

En l’espèce, le premier impayé non régularisé est intervenu au 5 décembre 2022 :

DATES

MENSUALITÉS

CUMUL

IMPAYÉ NON

MONTANT

à payer

payées

des impayés

RÉGULARISÉ

décembre

néant

janvier 2019

néant

février

néant

mars

néant

avril

néant

mai

néant

juin

néant

juillet

néant

août

néant

septembre

néant

octobre

néant

novembre

néant

décembre

118

néant

janvier 2020

118

néant

février

118

néant

mars

118

néant

avril

165

néant

mai

néant

juin

165

néant

juillet

165

néant

août

165

néant

septembre

165

néant

octobre

165

néant

novembre

178,2

néant

décembre

343,2

178,2

néant

janvier 2021

165

178,2

néant

février

165

178,2

néant

mars

165

178,2

néant

avril

165

178,2

néant

mai

165

178,2

néant

juin

165

178,2

néant

juillet

165

178,2

néant

août

165

178,2

néant

septembre

165

178,2

néant

octobre

165

178,2

néant

novembre

165

178,2

néant

décembre

165

178,2

néant

janvier 2022

165

178,2

néant

février

165

178,2

néant

mars

165

178,2

néant

avril

165

178,2

néant

mai

178,2

356,4

néant

juin

343,2

13,2

néant

juillet

165

178,2

néant

août

165

343,2

néant

septembre

178,2

343,2

néant

octobre

166

177,2

néant

novembre

179,28

356,48

néant

décembre

349,2

705,68

impayé non régularisé

159,8

janvier 2023

170

362,88

512,8

impayé non régularisé

329,8

février

170

682,8

impayé non régularisé

499,8

mars

170

852,8

impayé non régularisé

669,8

avril

179

183

848,8

impayé non régularisé

848,8

mai

183

1031,8

impayé non régularisé

1031,8

juin

184

1215,8

impayé non régularisé

1215,8

juillet

201,96

1417,76

impayé non régularisé

1417,76

août

204,12

1621,88

impayé non régularisé

1621,88

septembre

189

1810,88

impayé non régularisé

1810,88

octobre

189

1999,88

impayé non régularisé

1999,88

novembre

1999,88

impayé non régularisé

1999,88

Le délai de forclusion a expiré le 5 décembre 2024.

L’assignation a été signifiée le 22 janvier 2025 si bien que l’action en paiement, qui n’a pas été formée dans le délai de deux ans, est en conséquence irrecevable.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner la SA BPCE FINANCEMENT aux dépens de l’instance.

Elle supportera également la charge des frais qu’elle a engagés, et qui ne sont pas compris dans les dépens.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE irrecevable la demande en paiement, comme forclose,

CONDAMNE la SA BPCE FINANCEMENT à supporter la charge des frais qu’elle a engagés et qui relèvent des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SA BPCE FINANCEMENT aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE