53B Minute N°

N° RG 24/00649 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GPNO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 28 MARS 2025

PRESIDENT

Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [B] [D]

DEMANDERESSE

S.A. ORANGE BANK

dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Maître Jessy RENNER, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDERESSE

Madame [C] [A]

née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 2]

Non comparante, non représentée

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 JANVIER 2025

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 MARS 2025

Copie exécutoire délivrée le

à

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable émise le 9 mars 2023 et acceptée le 16 mars suivant, la SA ORANGE BANK a accordé à Madame [C] [A] un crédit personnel d’un montant de 7.000 euros au taux nominal annuel de 5,83 % remboursable en 21 mensualités.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la SA ORANGE BANK, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception envoyée le 6 décembre 2023, a entendu se prévaloir de la déchéance du terme et a mis l’emprunteuse en demeure de lui régler l’intégralité des sommes restant dues.

Par acte extra-judiciaire du 13 août 2024, la SA ORANGE BANK a fait assigner Madame [C] [A] à comparaître devant la juridiction de céans afin d’obtenir sa condamnation, notamment sur le fondement de l’article L 312-39 du code de la consommation, au paiement de 7692,18 euros avec intérêts de droit à compter du 23 juillet 2024, outre 500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

A l’audience du 24 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office des moyens de droit tirés de la forclusion de l’action, et de la déchéance du droit aux intérêts contractuels notamment en raison de l’insuffisance de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

La SA ORANGE BANK, représentée par son avocat, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il conviendra de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Madame [C] [A] n’ayant pas de domicile connu, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

1) Sur la recevabilité

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé.

En conséquence, la SA ORANGE BANK sera dite recevable en ses demandes.

2) Sur la demande principale

Aux termes de l’article L 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Selon l’article L 341-3 du même code, la sanction en est la déchéance du droit aux intérêts contractuels, de sorte que, conformément à l’article L 341-8 suivant, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.

En l’espèce, la SA ORANGE BANK produit la fiche de dialogue signée par l’emprunteuse, sans cependant que celle-ci soit corroborée par aucun justificatif, de sorte que la solvabilité de cette dernière n’a pas suffisamment été vérifiée.

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels doit s’appliquer et la créance de la SA ORANGE BANK s’établit comme suit :

capital emprunté : 7.000 €

sous déduction des versements: 348,73 €

soit une somme totale de 6651,27 €, que Madame [C] [A] sera condamnée à payer, avec intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2023, étant précisé que, au regard de la comparaison entre le taux d’intérêts prévu au contrat et le cours des intérêts légaux, ces intérêts seront non majorables et plafonnés à 3,5% afin d’assurer l’effectivité et le caractère dissuasif de la sanction.

3) Sur les demandes accessoires

Madame [C] [A], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

En revanche, la situation économique respective des parties commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT la SA ORANGE BANK recevable en son action ;

DIT que la SA ORANGE BANK est déchue de son droit aux intérêts relativement au contrat n° 50233051601 ;

CONDAMNE Madame [C] [A] à payer à la SA ORANGE BANK la somme de 6651,27 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2023, ces intérêts étant non majorables et plafonnés à 3,5 % ;

DEBOUTE la SA ORANGE BANK du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [C] [A] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et année précisés plus haut.

LE GREFFIER LE JUGE