5AA Minute N°

N° RG 25/00529 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GZUM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2025

JUGE DES RÉFÉRÉS

Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [E] [X]

DEMANDEURS

Madame [I] [F] [Z]

née le 09 Juin 1990 à [Localité 7] (CHINE),

et

Monsieur [W] [D]

né le 10 Juin 1986 à [Localité 3] (CHINE),

demeurant tous deux [Adresse 2]

Représentés par Maître Stéphane PILON, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Maître Lucille PASQUET, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR

Monsieur [G] [C] [H]

né le 19 Août 1973 à [Localité 4] (RDC),

demeurant [Adresse 1]

Non comparant, non représenté

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 OCTOBRE 2025

ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 NOVEMBRE 2025

Copie exécutoire délivrée le

à

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé du 30 octobre 2023, Mme [Z] [I] et M. [D] [W] ont donné à bail à M. [G] [H] un logement situé à [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 300 € outre une provision mensuelle sur charges de 170 €.

Le 3 avril 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié à M. [G] [H] pour un montant en principal de 1 461 € au titre des loyers et charges dus à cette date.

Par acte de commissaire de justice du 28 août 2025, Mme [Z] [I] et M. [Y] a fait assigner en référé M. [G] [H] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] aux fins de voir :

— constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire;

— prononcer l’expulsion de M. [G] [H] et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique, et sous astreinte ;

— condamner M. [G] [H] au paiement d’une provision d’un montant de 2 632,63 € au titre des loyers, avec intérêts capitalisables, ainsi que d’une provision au titre de l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer augmenté des charges ;

— condamner M. [G] [H] à verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Lors de l’audience du 10 octobre 2025, Mme [Z] [I] et M. [Y] ont maintenu leurs demandes conformément à l’acte introductif d’instance, et ont été invités à produire sous huitaine l’actualisation de leurs demandes en paiement.

M. [G] [H] n’a pas comparu, ayant été convoqué suivant acte signifié à sa personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Sur la recevabilité

L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 28 août 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-II de la loi du 06 juillet 1989.

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et la provision due

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de la loi du 6 juillet 1989 en vigueur à la date de sa rédaction, à savoir une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus six semaines après la délivrance d’un commandement resté infructueux.

Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 23 avril 2025 n’a pas été réglée dans le délai de six semaines.

Les conditions d’application de la clause résolutoire sont donc réunies en l’espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 5 juin 2025, sous réserve de l’octroi de délais de paiement. L’indemnité d’occupation est fixée à compter de cette date au montant du loyer en cours;

Au vu du décompte actualisé produit dans le délai accordé à l’audience, Mme [Z] [I] et M. [Y] justifie que leur est due la somme de 4 542,23 € au 13 octobre 2025, incluant l’indemnité d’occupation pour le mois d’octobre 2025.

Tant l’obligation que le montant de celle-ci n’étant ni sérieusement contestables ni contestés, il convient de condamner le locataire à verser aux bailleurs une provision de 4 542,23 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 2 632,63€ et pour le surplus à compter de la présente décision, capitalisables dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

L’expulsion sera autorisée dans les termes du dispositif de la présente ordonnance, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette mesure d’une astreinte.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du Code de procédure civile

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.

Par équité, M. [G] [H] devra en outre verser à Mme [Z] [I] et M. [Y] une indemnité de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent:

DÉCLARONS recevable l’action de Mme [Z] [I] et M. [Y] ;

CONSTATONS à la date du 29 juillet 2024 la résiliation du bail conclu entre Mme [Z] [I] et M. [Y] et M. [G] [H] portant sur le logement situé à [Adresse 6] ;

CONSTATONS que depuis cette date, M. [G] [H] est occupant sans droit ni titre du dit logement ;

DISONS qu’à défaut pour M. [G] [H] d’avoir spontanément libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de son chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, et en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

DISONS qu’en cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du Greffe au représentant de l’Etat dans le département en vue du relogement de M. [G] [H] en application des dispositions de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution;

REJETONS la demande de fixation d’une astreinte ;

CONDAMNONS M. [G] [H] à payer à Mme [Z] [I] et M. [Y] une provision de 4 542,23 € (quatre mille cinq cent quarante-deux euros, vingt trois centimes) à valoir sur le montant des loyers, indemnités d’occupation et charges échus non réglés à la date du 13 octobre 2025, incluant l’indemnité d’octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2025 sur la somme de 2 632,63 € et pour le surplus à compter de la présente décision, capitalisables dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNONS à compter de l’échéance du mois de novembre 2025 et jusqu’à libération des lieux par remise des clés, M. [G] [H] à payer à Mme [Z] [I] et M. [Y] une provision sur l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal au loyer augmenté des charges ;

CONDAMNONS M. [G] [H] à payer à Mme [Z] [I] et M. [Y] une indemnité de 800 € (huit cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS M. [G] [H] aux dépens de l’instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS