MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00268 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GYAD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS

EN DATE DU 24 Septembre 2025

DEMANDERESSE :

LE :

Copie simple à :

— M^e GIROIRE REVALIER

— service des expertises (X3)

Copie exécutoire à :

— -M^e GIROIRE REVALIER

Madame [H] [N] [P]

demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Emmanuel GIROIRE REVALIER, avocat au barreau de POITIERS substitué par M^e Marine GRENIOUX avocate au barreau de POITIERS

DÉFENDEURS :

Monsieur [Y] [F]

demeurant [Adresse 1]

non constitué

CPAM DE LA VIENNE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non constituée

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER : Edith GABORIT lors des débats et Maryline LANGLADE lors du prononcé

Débats tenus à l’audience publique de référés du : 03 Septembre 2025.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 22 septembre 2022, Madame [H] [N] [P] a été victime d’un accident de la circulation impliquant le véhicule automobile conduit par Monsieur [F] [Y].

Par ordonnance du 20 décembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers a ordonné l’organisation d’une mesure d’expertise médicale. Selon le rapport de l’expert judiciaire du 10 juillet 2024, l’expert a conclu à la non consolidation de l’état de santé de Madame [H] [N] [P].

Par jugement du 14 mai 2024 du tribunal correctionnel de Poitiers Monsieur [F] [Y] a été condamné des chefs de blessures involontaires commises le 22 septembre 2022 sur Madame [H] [N] [P].

Par actes de commissaire de justice du 24 juillet 2025 et du 8 aout 2025, Madame [H] [N] [P] a assigné Monsieur [F] [Y] et la CPAM DE LA VIENNE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.

Madame [H] [N] [P] sollicite l’organisation d’une expertise médicale selon mission fixée au dispositif. En outre, elle sollicite la condamnation de Monsieur [F] [Y] à lui verser la somme provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, ainsi que la somme de 3 000 euros à titre de provision ad litem pour les frais à venir dans le cadre de l’expertise médicale. De plus, elle sollicite sa condamnation à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Enfin, elle sollicite que la présente ordonnance soit déclarée commune et opposable à la CPAM DE LA VIENNE et au Fonds de Garantie.

Elle soutient justifier d’un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile à ce que soit ordonnée une mesure d’expertise médicale. Elle fait valoir qu’elle a subi des blessures des suites de l’accident de la circulation mettant en cause Monsieur [F] [Y].

Elle précise que le délai d’un an préconisé par l’expert judiciaire mandaté par ordonnance du 20 décembre 2023 est écoulé, et qu’elle a terminé ses séances de psychothérapie.

Sur la demande de provision, elle soutient qu’au regard de l’article 835 du Code de procédure civile, il est incontestable qu’elle a subi divers préjudices corporels patrimoniaux et extrapatrimoniaux en lien avec l’accident de la circulation et qu’elles doivent faire l’objet d’une indemnisation. Elle fait valoir n’avoir perçu aucune provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices. Elle ajoute que dans son rapport d’expertise du 10 juillet 2024, l’expert a évalué certains postes de préjudices Sur la demande de provision ad litem, elle soutient que la responsabilité de Monsieur [F] [Y] est acquise et incontestable.

Monsieur [F] [Y] et la CPAM DE LA VIENNE n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Monsieur [F] [Y] n’a pas constitué avocat bien que régulièrement assigné le 8 août 2025, l’acte ayant été converti en procès-verbal de recherches infructueuses aux termes des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

La CPAM DE LA VIENNE n’a pas constitué avocat bien que régulièrement assignée, l’acte lui ayant été signifié à personne habilitée le 24 juillet 2025.

L’ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile,

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Madame [H] [N] [P] produit aux débats le rapport d’expertise médical du 10 juillet 2024 préconisant une nouvelle expertise passé le délai d’un an (pièce 5).

La cause des différentes affections et leurs exactes portées ne sont pas entièrement connues, raison de la demande d’expertise, et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître les préjudices susceptibles d’être indemnisés.

Dès lors, il existe un motif légitime à l’octroi d’une mesure d’instruction au contradictoire de toutes les parties.

Une mesure d’expertise sera ordonnée, aux frais avancés par Madame [H] [N] [P], qui en a le plus intérêt, selon la mission définie au dispositif.

Sur la demande de provision :

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,

«Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Le principe de la responsabilité de Monsieur [F] [Y] n’est pas contestable dès lors que, par jugement du 14 mai 2024 du tribunal correctionnel il a été condamné des chefs de blessures involontaires commises le 22 septembre 2022 sur Madame [H] [N] [P].

La date de consolidation n’étant pas connue il n’est pas possible en l’état de fixer la durée du déficit fonctionnel temporaire de classe I, tel que retenu par l’expert, depuis le 5 novembre 2022.

Les DFT précédents doivent être retenus quant à eux sur une base d’indemnisation de 25 euros par jour de déficit fonctionnel temporaire total.

L’expert judiciaire a retenu le besoin en tierce personne à hauteur de 1 heure par jour du 22 septembre 2022 au 10 octobre 2022, et à hauteur de 4 heures par semaine du 11 octobre 2022 au 5 novembre 2022 et le taux horaire minimal de 18 euros n’est pas sérieusement contestable.

Les souffrances endurées ont été indiquées par l’expert comme non inférieures à 2/7.

La demande au titre du préjudice esthétique temporaire n’est par contre pas chiffrée.

S’agissant des dépenses de santé les débours de la CPAM ne sont pas versés aux débats situation qui ne permet pas de connaitre les frais restés à charge.

S’agissant des autres frais il n’est pas démontré leur nécessité à l’exception des frais d’envoi du dossier médical.

Dès lors, au regard des préjudices retenus il convient de condamner Monsieur [F] [Y] à payer la somme provisionnelle de 3000 euros à Madame [H] [N] [P].

Sur la demande de provision ad litem :

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,

«Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire »

Madame [H] [N] [P] sollicite la condamnation de Monsieur [F] [Y] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de provision ad litem à valoir sur les frais prévisibles à venir.

Cependant seule la somme de 1000 euros correspondant à la provision pour l’expertise est rapportée.

Monsieur [F] [Y] sera condamné à lui payer cette somme.

Sur la déclaration de jugement commun et opposable :

La CPAM de la Vienne a été assignée en déclaration de jugement commun et la décision lui sera donc déclarée commune.

S’agissant du fonds de garantie il n’a pas été assigné et il n’est pas démontré que le demandeur a respecté les formalités de l’article R 421-15 du code des assurances. La décision ne sera donc pas déclarée opposable au fonds de garantie.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile,

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Monsieur [F] [Y] succcombe à l’instance. Il sera condamné aux dépens aux dépens.

Sur les frais non compris dans les dépens :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile,

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50%. »

Monsieur [F] [Y] est condamné aux dépens. L’équité commande de ne pas laisser à la charge de Madame [H] [N] [P] les frais exposés et non compris dans les dépens. Monsieur [F] [Y] sera condamné à verser la somme de 800 euros à Madame [H] [N] [P] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons pour y procéder,

Madame [V] [I] [C],

Expert près la cour d’appel de Angers

[Adresse 6]

[Localité 4]

Et en cas de refus ou d’empêchement,

Monsieur [R] [S],

Expert près la cour d’appel de Angers

Centre de la Main [Adresse 3]

[Localité 5]

Avec mission de :

• Convoquer les parties en cause ainsi que leurs conseils par lettre recommandée avec accusé de réception,

• Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur tous les documents médiaux relatifs aux faits et leurs suites ainsi que tous les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,

• Entendre Madame [N] [P] [H] et recueillir ses doléances,

• Procéder à l’examen clinique détaillé de Madame [N] [P] [H] en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées,

• Dire quelles sont les lésions et séquelles en relation directe et certaine avec l’accident,

• Indiquer s’il existe un éventuel état antérieur,

• Déterminer la date de consolidation,

• Indiquer si des soins, traitements ou des interventions sont nécessaires ; évaluer le coût prévisionnel de ceux-ci ;

• Ordonnons aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

AU TITRE DES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation

Dépenses de Santé Actuelles (DSA)

Donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposés par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages.

Frais divers (FD)

Donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les quantifiant et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages.

Perte de gains professionnels actuels (PGPA)

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique.

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation

Dépenses de santé futures (DSF)

Donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de prothèses ou d’appareillage, en précisant s’il S’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation.

Frais de logement adapté (FLA)

Donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap.

Frais de voiture adapté (FVA)

Donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation.

Assistance par tierce personne (ATP)

Donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en prédisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif.

Perte de gains professionnels futurs (PGPF)

Indiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la 'victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel.

Incidence professionnelle (IP)

1ndiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente.

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)

Dire si en raison des lésions subies, la victime a subi une perte d’années d’études scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant, si celle-ci a du se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap.

AU TITRE DES PRÉJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX

Au titre des préjudices extra patrimoniaux temporaires avant consolidation

Déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en précisant sa durée, son importance et au besoin sa nature.

Souffrances endurées (SE)

Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés.

Préjudice esthétique temporaire (PET)

Décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés.

Au titre des préjudices extra patrimoniaux permanents après consolidation :

Déficit fonctionnel permanent (DFP)

Indiquer si la victime a Subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux.

Préjudice d’agrément (PA)

Donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

Préjudice esthétique permanent (PEP)

Décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés.

Préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE)

Indiquer s’il existe ou existera un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement.

Établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration. Dans l’affirmative, fournir au Tribunal, toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra être procédé.

Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et qu’en particulier il pourra se faire autoriser à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, dans une spécialité autre que la sienne.

Disons que l’expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe;

Disons que Madame [N] [P] [H] devra consigner au greffe de ce Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de mille euros (1000€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.

Disons que le secrétariat du service des expertises avisera l’expert commis de ladite consignation.

Disons que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ; ces conditions étant remplies, l’expert commis organisera la première réunion.

Disons que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises.

Disons que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu.

Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.

Disons qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire.

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d’un mois.

Disons que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu’il déposera au Greffe du Tribunal un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée.

Précisons que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales.

Disons qu’au cas où les parties viendraient à se concilier l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l’expertise en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation.

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises.

Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du Tribunal Judiciaire de Poitiers en vertu de l’article 155-1 du code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;

Vu l’article 835 du code de procédure civile,

Condamnons Monsieur [F] [Y] à payer à Madame [N] [P] [H] la somme de 3000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice, celle de 1000 euros à titre de provision ad litem et celle de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déclarons la présente ordonnance commune à la CPAM de la VIENNE ;

Rejetons la demande tendant à voir déclarer la présente décision opposable au fonds de garantie ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;

Rappelons qu’il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente;

Condamnons Monsieur [F] [Y] aux dépens.

La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 24 septembre 2025 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, Greffière, et signée par eux.

Le Greffier Le Président