5AA Minute N°

N° RG 25/00411 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GYQZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 17 AVRIL 2026

PRESIDENT

Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [H] [U]

DEMANDERESSE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Lorenza BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR

Monsieur [N] [G]

né le 27 Janvier 2004 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 2]

Non comparant, non représenté

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 FEVRIER 2026

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 AVRIL 2026

Copie exécutoire délivrée le

à

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé daté du 25 janvier 2024, la SARL CHARLES RC BODET a donné à bail à Monsieur [N] [G] un logement situé à [Localité 2], [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 415 € augmenté de 115 € à titre de provision sur charges.

Par acte du 24 janvier 2024, la SAS Action Logement Services s’est portée caution du locataire, dans le cadre du dispositif “VISALE” créé par convention entre l’Etat et l’Union Economique et Sociale pour le Logement.

En raison de l’existence d’incidents de paiement, le bailleur a fait jouer l’engagement de caution de la SAS Action Logement Services, en sorte que cette dernière lui a réglé la somme de 3 208,06 € au titre des sommes dues par Monsieur [N] [G].

Indiquant agir en vertu des dispositions de l’article 2306 du code civil, la SAS Action Logement Services a fait signifier le 14 janvier 2025 à Monsieur [N] [G] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail, ceci aux fins d’obtenir le paiement de la somme principale de 2 650 €. Ce commandement a été signifié à la Commission de coordination des actions de prévention contre les expulsions locatives de la [Localité 3] le 15 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2025, la SAS Action Logement Services a fait assigner Monsieur [N] [G] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal sur le fondement des articles 2305 et suivants du code civil, de même que de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pour obtenir que soit constatée – subsidairement prononcée – la résolution du bail, et en conséquence ordonnée l’expulsion du locataire ; elle a sollicité en outre sa condamnation au paiement de la somme de 3 208,06 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2 650 € et de l’assignation pour le surplus, outre une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer augmenté des charges ; enfin, elle a sollicité une indemnité de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette assignation a été communiquée à la préfecture de la [Localité 3] le 3 juillet 2025.

Après un renvoi ordonné afin de recevoir le résultat de l’enquête sociale, l’affaire a été retenue à l’audience du 20 février 2026.

A l’audience, la SAS Action Logement Service a maintenu ses demandes, précisant que le montant total des sommes versées au bailleur se monte à 8 230,60 €.

Cité à son domicile puis avisé par lettre simple de la date de renvoi, Monsieur [N] [G] n’a pas comparu à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 2306 du code civil, dans sa rédaction applicable au moment de la signature du contrat de cautionnement, dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. Cette disposition reconnaît à la caution le droit d’exercer, par la subrogation dans les droits du créancier désintéressé, l’action en résolution du bail, lui permettant ainsi d’éviter que de nouveaux loyers viennent à échéance et de limiter ainsi le montant de la dette cautionnée.

Par ailleurs, les dispositions des articles 1346-1 et 1346-4 du code civil précisent que le subrogé l’est dans les droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.

La convention État-UESL pour la mise en œuvre de VISALE indique dans son article 7.1. “la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation du bail en lieu et place du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire)”.

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE conclu entre le bailleur et la SAS Action Logement Services, signé électroniquement, reprend les termes de cette disposition dans son article 8.2, dans lequel la caution s’engage, dès la déclaration d’impayés de loyer, notamment, à “procéder aux actions contentieuses de recouvrement et d’expulsion”, précisant ensuite que “le processus de mise en jeu de la caution s’applique jusqu’à la date de récupération effective du logement dans la limite de la durée du contrat de cautionnement”.

Il n’est pas contestable que suivant acte du 24 janvier 2024, la SAS Action Logement Services a accepté de se porter caution des loyers dus par Monsieur [N] [G] en conséquence du contrat de bail, ceci à hauteur d’un loyer mensuel de 415 € augmenté de 115€ au titre de charges provisionnées.

Il n’est pas moins contestable que le bailleur a entendu obtenir le bénéfice de cette caution, et qu’à ce titre, la SAS Action Logement Services lui a payé la somme totale de 8 230,60 € suivant quittance subrogative n° 14 du 14 janvier 2026 : dès lors, elle justifie de sa qualité pour agir en délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, de même qu’en résiliation du bail par suite du non respect du délai de deux mois visé à l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Dans la mesure où il n’est pas contesté que la dette du locataire n’a pas été régularisée dans les deux mois suivant le commandement de payer, la clause résolutoire insérée au bail prendra son plein effet, le bail étant ainsi résilié à la date du 15 mars 2025.

Il y a lieu, par conséquent, d’autoriser la SAS Action Logement Services, à défaut de libération spontanée des locaux, à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [N] [G] de sa personne et de ses biens ainsi que tous occupants de son chef.

Une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer augmenté de la provision sur charges sera mise à la charge de Monsieur [N] [G] sur justificatif de paiement par quittance subrogative.

Au vu du décompte produit aux débats, la SAS Action Logement Services est fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [N] [G] au paiement de la somme de 8 230,60€ avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 14 janvier 2025 sur la somme de 2 650 €, à compter du 1er juillet 2025 sur la somme de 558,06 € et pour le surplus à compter du présent jugement.

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [N] [G] aux dépens en ce inclus les frais du commandement de payer.

Enfin, la situation économique respective des parties commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE RECEVABLE la demande en résiliation de bail formée par la SAS Action Logement Services ;

CONSTATE à la date du 15 mars 2025 la résiliation du bail conclu entre la SARL CHARLES RC BODET et Monsieur [N] [G] portant sur un logement situé à [Localité 2], [Adresse 3] ;

CONSTATE que depuis cette date, Monsieur [N] [G] est occupant sans droit ni titre du dit logement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [N] [G] d’avoir spontanément libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est, et ce à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de Monsieur [N] [G] ;

CONDAMNE Monsieur [N] [G] à payer à la SAS Action Logement Services la somme de 8 230,60 € (huit mille deux cent trente euros, soixante centimes) selon décompte arrêté au 14 janvier 2026 et comprenant le loyer de janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2025 sur la somme de 2 650 €, à compter du 1er juillet 2025 sur la somme de 558,06 €, et pour le surplus à compter du présent jugement ;

FIXE à la charge de Monsieur [N] [G] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant loyer en cours augmenté des charges, et révisable selon les modalités prévues au bail ;

CONDAMNE Monsieur [N] [G] à payer à la SAS Action Logement Services le montant des indemnités d’occupation ainsi fixées sur présentation de quittances subrogatives correspondantes ;

DEBOUTE la SAS Action Logement Services de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [G] aux dépens de l’instance en ce inclus le coût du commandement ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de plein droit.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE