MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00658 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GRUZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 26 Mai 2026

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors du prononcé

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 17 Mars 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 12 Mai 2026, lequel a été prorogé au 26 Mai 2026.

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DEMANDERESSE

Madame [R], [C] [Q] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Malika MENARD, avocat au barreau de POITIERS, plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2024-7295 du 19/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDEUR

Monsieur [O] [P]

né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] (SERBIE)

de nationalité Serbe

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par M^e Mégane MIRONNEAU, avocat au barreau de POITIERS, postulant et M^e Petra LALEVIC, avocat au barreau de PARIS, plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le à Madame [R], [C] [Q] (LRAR)

le à Monsieur [O] [P] (LRAR)

copie gratuite délivrée

le à Madame [R], [C] [Q] (LRAR)

le à Monsieur [O] [P] (LRAR)

le à M^e Malika MENARD

le à M^e Mégane MIRONNEAU

N° RG 25/00658 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GRUZ

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de POITIERS pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ;

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [R] [C] [Q]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 6] (78)

de nationalité Française

et

Monsieur [O] [P]

né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] (SERBIE)

de nationalité serbe

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2019 par devant l’Officier d’Etat Civil de la commune de [Localité 7] (78) ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 1er août 2024 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée en commun par les deux parents ;

DIT qu’à cet effet les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes en ce qui concerne notamment la santé, la scolarité, l’éducation religieuse des enfants;

— s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs…) ;

— permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

RAPPELLE que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du code pénal ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera de la manière suivante, à défaut de meilleur accord :

— en période scolaire: un week-end par mois, du vendredi sortie des classes au dimanche soir 18 heures ;

— pendant les petites vacances scolaires de [Localité 8] et de Février : la totalité des vacances ;

— pendant les vacances de Noël et de Pâques : la moitié des vacances scolaires avec alternance, première partie les années paires et seconde partie les années impaires ;

— pendant les vacances d’été : partage par moitié sans alternance, le mois de juillet pour la mère et le mois d’août pour le père ;

— à charge pour le père ou une personne digne de confiance d’effectuer les trajets ;

DIT que quelle que soit leur position calendaire et sans compensation, la fin de semaine de la fête des mères sera réservée à la mère, celle de la fête des pères au père, selon les horaires habituels de fin de semaine ;

RAPPELLE que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du code pénal ;

MAINTIENT la part contributive que doit verser Monsieur [P] à Madame [Q] pour l’entretien et à l’éducation des enfants communs, à la somme de CENT EUROS (100 €) par mois et par enfant, soit un total mensuel de DEUX CENTS EUROS (200 €), et au besoin l’y condamne ;

DIT que ladite contribution sera payable chaque mois avant le 5 du mois et d’avance ;

DIT que cette contribution sera revalorisée, à l’initiative du débiteur, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation des ménages (poste indice ensemble des ménages hors tabac, base 100 en 2015) publié par l’INSEE (email : www.insee.fr ou serveur vocal : 09 72 72 40 00), au cours du mois précédant la revalorisation ;

DIT que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche, et qu’elle devra être calculée comme suit :

montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée

Indice du mois de la présente décision

RAPPELLE que la contribution est due même durant la période où le débiteur exerce son droit d’hébergement ;

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République.

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants fixée par la présente décision sera versée par le parent débiteur au parent créancier par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application de l’article 373-2-2 du code civil ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit en ses dispositions relatives aux enfants, en application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

REJETTE toute autre demande ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée par les soins du greffe ;

INVITE, s’il y a lieu, la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision ;

DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;

RAPPELLE qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;

Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par Alice LECLERCQ, Juge aux affaires familiales, et Lara BONIN, Greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

L. BONIN A. LECLERCQ