TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS CONTENTIEUX DES ELECTIONS

PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS PROFESSIONNELLES

Notification aux parties d’une décision dans les 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception […] Code du travail, art. R2143-5, R2314-28, R2314-29,

R2314-30, R2324-23, R2324-24, R2324-25, R2327-3 et téléphone: 01-87-27-95-76 R2331-3 télécopie : 01-87-27-96-03 election.tj-paris@justice.fr LA SOCIETE NATIXIS

INVESTEMENT MANAGERS CEP Pôle social INTERNATIO

43 AVENUE PIERRE MENDES

FRANCE

[…]

J’ai l’honneur, pour notification, de vous faire parvenir sous ce pli une copie de la décision prononcée par ce tribunal le dans le litige introduit par :

Madame X Y

et relatif à une difficulté concernant la représentation du personnel dans l’entreprise.

Conformément aux prescriptions des articles 668, 669, 677, 680, 693, 999, et 1000 du Code de procédure civile, je vous indique que cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation et que vous disposez d’un délai de 10 jours pour exercer éventuellement cette voie de recours.

Ce pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que vous même ou tout mandataire muni d’un pouvoir spécial peut me faire, me remettre ou m’adresser par pli recommandé.

Cette déclaration devra indiquer vos nom, prénoms, profession et domicile, la décision attaquée ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.

A toutes fins utiles je vous indique, en outre, que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut-être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

A Paris, le 23 juillet 2021

REPUBLIQUE FRANÇA

2020-0407

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS

[…]

téléphone: 01-87-27-95-76 télécopie 01-87-27-96-03 election.tj-paris@justice.fr

RG N° 11-21-006347 Extraits des minutes du greffe du Références à rappeler CEP Pôle social tribunal judiciaire de Paris

Numéro de minute: 155/2021

DEMANDEUR(S):

Madame X Y

DEFENDEUR(S):

LA SOCIETE NATIXIS INVESTEMENT MANAGERS

INTERNATIO

LA FEDERATION CGT DES SYNDICATS DU PERSONNEL

LA SOCIETE NATIXIS SA

Monsieur Z AA

Madame AB AC

Copie conforme délivrée le: 23/07/21

à M^e CAPERON Noémie

M^e ABITBOL Alexandre

Notification effectuée le : 23/07/21 à :

Madame X Y

^LA SOCIETE NATIXIS INVESTEMENT MANAGERS

INTERNATIO

LA FEDERATION CGT DES SYNDICATS DU PERSONNEL

LA SOCIETE NATIXIS SA

Monsieur Z AA

Madame AB AC

JUGEMENT

DU 23 JUILLET 2021

DEMANDEUR

Madame X Y

22 RUE MANSART,

78000 VERSAILLES,

représentée par M^e CAPERON Noémie, avocat au barreau de

Paris

DÉFENDEURS

LA SOCIETE NATIXIS INVESTEMENT MANAGERS

INTERNATIO

[…],

[…],

représentée par M^e ABITBOL Alexandre, avocat au barreau de Paris

LA FEDERATION CGT DES SYNDICATS DU

PERSONNEL

263 RUE DE PARIS,

93515 MONTREUIL CEDEX,

non comparant

LA SOCIETE NATIXIS SA

30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE,

[…],

représentée par M^e ABITBOL Alexandre, avocat au barreau de Paris

Monsieur Z AA

CHEZ NATIXIS 5 AVENUE DE LA LIBERTE,

94220 CHARENTON LE PONT,

non comparant

Madame AB AC

CHEZ NATIXIS ASSURANCES

7 RUE ANDRE DOUSSE,

33700 MERIGNAC,

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Président GALLEE-VILLETTE Sandrine

Greffier TAPIA SARMIENTO Monica

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Président GALLEE-VILLETTE Sandrine

Greffier HOUNKPE Olivia

DATE DES DÉBATS

audience publique du 6 juillet 2021

DÉCISION:

réputée contradictoire et avant dire droit, prononcée par mise

à disposition au greffe le 23 juillet 2021.

EXPOSE DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Suivant requête parvenue au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de PARIS le 21 juin

2021, Madame Y X demande au tribunal de :

- annuler les désignations du 3 mars 2020 de Madame AC AB et de Monsieur

AA Z,

- constater en conséquence que le mandat de Madame X n’a pas été révoqué, condamner solidairement les sociétés NATIXIS INVESTEMENT MANAGERS et

NATIXIS SA à la somme de 6000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de PARIS du 6 juillet 2021 où l’affaire est examinée.

A cette audience, ont comparu en personne ou représenté :

·la requérante, représentée par son conseil, les sociétés NATIXIS INVESTEMENT MANAGERS et NATIXIS SA, représentées par

-

leur conseil.

Madame Y X dépose des conclusions, auxquelles elle se réfère oralement, aux termes desquelles elle demande au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de PARIS RG N°20/00206.

Au soutien de sa demande, Madame Y X expose qu’elle conteste les désignations de DSNN du 3 mars 2020 en s’appuyant sur le fait que son mandat précédent était valable mais précise que la Cour d’appel de PARIS n’a pas encore statué sur la validité de ce précédent mandat.

Les sociétés NATIXIS INVESTEMENT MANAGERS et NATIXIS SA exposent oralement

s’associer à la demande de sursis à statuer formulée par la demanderesse.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

La FEDERATION CGT des syndicats du personnel de la BANQUE et de l’ASSURANCE, régulièrement convoquée, n’est ni présente ni représentée.

Monsieur AA Z et Madáme AC AB convoqués au siège de la société NATIXIS, […] en raison du refus des sociétés de communiquer au greffe leurs adresses personnelles, ne sont ni présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2021 par mise à disposition au greffe. emotio MOTIFS

Sur la demande de sursis à statuer :

En application de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Conformément à l’article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

Le juge étant chargé de veiller au bon déroulement de l’instance, il dispose du pouvoir d’ordonner d’office un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

En l’espèce, Madame Y X justifie que la Cour d’appel de PARIS est saisie depuis le 6 janvier 2020 sous le numéro de RG 20/00206 d’une demande relative à la validité de son mandat de DSNN.

L’issue de la procédure pendante devant la Cour d’appel de PARIS aura nécessairement une conséquence sur le présent litige et le juge du tribunal judiciaire de PARIS ne peut se prononcer sur la question de la validité des désignations du 3 mars 2020 de Madame AC AB et de Monsieur AA Z, car sa décision risquerait d’être inconciliable avec celle de la Cour d’appel de PARIS.

Il convient donc de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de l’instance civile précitée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, avant dire droit,

SURSEOIT à statuer sur les demandes de la requérante dans l’attente de l’issue de l’instance civile pendante devant la Cour d’appel de PARIS introduite par Madame Y X et pendante sous le numéro RG 20/00206,

ORDONNE le retrait du rôle jusqu’à ce que la cause du sursis ait disparu,

LE GREFFIERAD DIT qu’alors l’affaire sera rétablie au rôle par la partie la plus diligente,

RESERVE tous droits des parties,

LE JUGE

B ^Copie e ^conforme à Rosginals

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