Cour d’Appel de Paris Extrait des minutes du Greffe Tribunal judiciaire de Bobigny du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY
Jugement prononcé le : 18/06/2024
12ème chambre correctionnelle
880bis/2024 No minute
No parquet 23293000140
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Bobigny le DIX-HUIT JUIN
DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
Composé de Monsieur X Y, juge, président désigné comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale,
En présence de Madame Z AA, auditrice de justice, ayant participé au délibéré avec voix consultative en application des dispositions de l’article 19 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, modifié par la loi du 25 février 1992,
Assisté de Monsieur BELLAKETIB Yassine, greffier,
en présence de Madame NICALEK Alice, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIES CIVILES:
Monsieur AB AC, demeurant: 65 RUE EDGAR QUINET 93350 LE
BOURGET, partie civile,
Comparant,
Intervenant :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE SEINE SAINT DENIS, dont le siège social est sis A l’attention de M^me AD […]
Couturier TSA […],
Monsieur AE AF AG, demeurant: 14 RUE MARIA CALLAS
93000 BOBIGNY, partie civile,
.e 9 μ0/24: Comparant assisté de Maître CLARET DE FLEURIEU Marie, avocat au barreau de Paris,
1ccc Zoi AH + ACCC AE siège social est sis A l’attention de M^me AD […] Intervenant:
1 grosse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE SEINE SAINT DENIS, dont le
- 1 CCC M² CLARET Couturier TSA […],
DEFLEURIEU+1 ET
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1 ccc AI
- 1 CCC EP

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Prévenu
Nom: AI AJ né le […] à MONTREUIL (Seine-Saint-Denis) de AI AK et de AL AM
Nationalité: française
Situation familiale: célibataire
Situation professionnelle : LIVREUR Demeurant : […]
Situation pénale: libre
Comparant
Prévenu du chef de : VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D’UNE ARME SUIVIE D’INCAPACITE
N’EXCEDANT PAS 8 JOURS faits commis le 13 octobre 2023 à 16h0 à […]
SEINE SAINT DENIS
DEBATS
A l’appel de la cause, le président, a constaté la présence et l’identité de AI
AJ et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes:
Une convocation à l’audience du 18 juin 2024 a été notifiée à AI AJ le 15 octobre 2023 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
AI AJ a comparu à l’audience; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu : D’avoir à […] (SEINE SAINT DENIS ), le 13/10/2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement commis des violences n’ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours sur la personne de AB AC et AE AF avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage d’une arme (bombe lacrymogène)., faits prévus par ART.[…].1 10°, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.222-
44, ART.222-45, ART.[…].1 C.PENAL.
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MOTIFS
SUR L’ACTION PUBLIQUE:
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AI AJ sont établis : qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation:
Afin d’éviter une incarcération qui serait envisageable compte tenu des circonstances de l’espèce, le tribunal estime opportun de condamner AI AJ, à titre de peine principale à un TRAVAIL D’INTERET GENERAL non rémunéré d’une durée de cent quarante heures qui devra être accompli dans un délai de dix-huit mois, à compter du présent jugement et suivant des modalités qui seront décidées par le juge de l’application des peines dans le ressort duquel AI AJ a sa résidence habituelle:
Attendu que le tribunal dit que s’il n’exécute pas le travail d’intérêt général, il exécutera une peine d’emprisonnement dont le maximum est fixé à SIX MOIS;
Attendu que le tribunal prononce à son encontre une interdiction de détenir ou porter une arme pour une durée de TROIS ANS:
SUR L’ACTION CIVILE,
Concernant AE AF AG:
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de AE AF AG;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer AI AJ responsable du préjudice subi p^ar AE AF AG;
Attendu que AE AF AG, partie civile, sollicite une réparation du préjudice moral qu’il a subi ;
Qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder la somme de mille cinq cents euros (1500 euros) en réparation du préjudice moral qu’il a subi ;
Concernant AB AC:
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de AB AC;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer AI AJ responsable du préjudice subi par AB AC;
Attendu que AB AC, partie civile, sollicite une réparation des différents préjudices qu’il a subi ;
Qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder les sommes suivantes :
La somme de mille trois cents euros (1300 euros) au titre du préjudice moral qu’il a subi
La somme de cinq cents euros (500 euros) au titre de perte de gain qu’il a subi
La somme de mille cinq cents euros (1500 euros) au titre du préjudice matériel qu’il a subi
Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile AB
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AC les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais;
Qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de mille euros (1000 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale:
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à L’égard de AI AJ,
DECLARE AI AJ coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D’UNE ARME SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS commis le 13 octobre 2023 à 16h0 à
[…] SEINE SAINT DENIS
AN AI AJ à accomplir un travail d’intérêt général, non rémunéré, au profit d’une collectivité publique, ou d’un établissement public ou d’une association;
FIXE à 140 heures la durée de cette peine, et à DIX-HUIT MOIS le délai pour l’accomplir sous le contrôle du juge de l’application des peines dans les conditions de l’article 131-23 du code pénal;
Avant le prononcé du jugement, le président avait reçu, conformément aux dispositions de l’article 131-8 du code pénal, l’acceptation de AI AJ d’accomplir un travail d’intérêt général;
AVERTIT AI AJ que toute violation des obligations résultant de cette sanction pénale serait punissable selon les termes prévus par l’article 434-42 du code pénal;
Vu l’article 131-9 al.2 code pénal:
Le président suite à cette condamnation, a donné l’avertissement prévu à l’article 131-
9 du code pénal, informant la personne condamnée que si elle ne respecte pas les obligations ou interdictions imposées, elle exécutera une peine d’emprisonnement dont le maximum est fixé par décision de ce jour à SIX MOIS ;
à titre de peine complémentaire PRONONCE à l’encontre de AI AJ l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de TROIS ANS ;
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable AI
AJ;
Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai
d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.
SUR L’ACTION CIVILE,
Concernant AE AF AG :
DECLARE recevable en la forme la constitution de partie civile de AE
AF AG ;
DECLARE AI AJ responsable du préjudice subi par AE
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AF AG, partie civile:
AN AI AJ à payer à AE AF AG, partie civile, la somme de mille cinq cents euros (1500 euros) au titre du préjudice moral qu’il a subi ;
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Concernant AB AC:
DECLARE recevable en la forme la constitution de partie civile de AB AC;
DECLARE AI AJ responsable du préjudice subi par AB AC, partie civile;
AN AI AJ à payer à AB AC, partie civile, les sommes suivantes : La somme de mille trois cents euros (1300 euros) au titre du préjudice
moral qu’il a subi ; La somme de cinq cents euros (500 euros) au titre de perte de gain La somme de mille cinq cents euros (1500 euros) au titre du préjudice
matériel
AN AI AJ à payer la somme de mille euros (1000 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
et le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.
LE PRESIDENT LE GREFFIER ( Sapie ertifiée conforme
Le Greifer claire de
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