TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service Surendettement

[Adresse 5]

[Adresse 13]

[Localité 11]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 22]

N° RG 24-00471 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N7RS

N° Minute :

DEMANDEUR :

M. [J] [R]

Débiteur(s), trice(s) :

M. [R] [J]

Copie délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

JUGEMENT du 01 juillet 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [R]

[Adresse 6]

[Localité 10]

comparant en personne

DÉFENDERESSES :

VAL D’OISE HABITAT

[Adresse 2]

[Adresse 18]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

[21]

[19]

[Adresse 4]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

[15]

[Adresse 3]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence

Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :

Audience publique du : 02 juin 2025

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [R] [J] a saisi la [16] afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 13 mars 2024 pour la seconde fois.

La commission a déclaré sa demande recevable le 14 mai 2024 et lors de sa séance 20 août 2024 recommandé la mise en place d’un plan comportant 25 mensualités de 422,60 euros à taux de 0%.

La décision de la commission a été notifiée à M. [R] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; M. [R] l’a reçue le 26 août 2024.

M.[R] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au service de la [12] le 28 août 2024.

M. [R] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 2 juin 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée quinze jours avant l’audience.

A l’audience, M. [R] a expliqué qu’il ne percevait plus l’allocation logement pour l’attribution de laquelle l’instruction était en cours, que l’allocation adulte handicapé était de 294 euros, qu’il était toujours indemnisé à la suite d’un accident du travail et percevait 750 euros tous les quinze jours. Le loyer est de 516,09 euros outre 20 euros de plan d’apurement comprenant les charges et le chauffage. Il doit régler une mensualité de 140 euros au Fonds de Garantie jusqu’au mois d’octobre 2025. Il a affirmé avoir réglé la dette [23].

[20] a actualisé sa créance par courrier à la somme de 730,51 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation de M. [R]

La contestation de M. [R] formée dans les formes et délais prévus par l’article R 733- 6 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.

Sur les mesures de redressement de la situation de M. [R] :

L’article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Lorsqu’il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation. Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d’apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources réelles.

L’article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.

En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail. »

En l’espèce, l’éligibilité de M. [R] à la procédure de traitement des situations de surendettement prévue à l’article L 711-1 du code de la consommation ne fait l’objet d’aucune contestation.

Selon l’état des créances établi par la commission de surendettement le 2 septembre 2024, l’ensemble de ses dettes représentait un montant de 10162, 21 euros. M. [R] démontre avoir réglé son arriéré locatif ; par ailleurs, [20] a actualisé sa créance à la somme de 730, 51 euros.

En conséquence, il convient le montant de l’endettement peut être évalué à la somme de 9 782,52 euros.

La commission de surendettement a retenu une mensualité de remboursement de

422,60 euros avec un taux de 0% sur 25 mois se basant sur des revenus de 1 896 euros et des charges de 1 357 euros, M. [R] étant âgé de 43 ans sans personne à charge.

Il est précisé que le budget « vie courante » est déterminé selon trois modalités : le montant réel sur la base de justificatifs pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle santé ainsi que les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite d’un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante que sont l’alimentation, l’habillement, le chauffage, les autres dépenses ménagères, l’assurance. Vivant seul, les forfaits retenus sont ceux applicables à une personne.

La situation de M. [R] est dorénavant modifiée au regard des différents éléments fournis par lui à l’audience et ses revenus sont actuellement de 1 400 euros d’indemnités journalières mensuelles (730 euros tous les quinze jours environ) + 301,30 euros d’allocation adulte handicapé selon les attestations de paiement [14] amenant ses revenus à la somme de 1 701,30 euros.

Les charges sont de 516,09 euros de loyer + 625 euros de forfait charges courantes +

120 euros de forfait dépenses d’habitation + 121 euros de forfait chauffage amenant ses charges à la somme de 1 382,09 euros.

Il reste un différentiel de 319, 21 euros.

En conséquence, les mesures préconisées par la commission ne sont plus adaptées à la situation financière actuelle de M. [R]. Il convient donc de les modifier et de fixer une mensualité de remboursement de 200 euros à verser à compter du 1er novembre 2025, M. [R] ayant un plan d’apurement jusqu’au mois d’octobre 2025 avec le fonds de garantie des victimes.

Les versements de M. [R] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 1er novembre 2025 et pendant 50 mensualités de 200 euros à taux de 0% comme précisé dans le tableau annexé à la présente décision.

Pendant l’exécution des mesures de redressement, M. [R] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchu du bénéfice de la présente décision.

La présente décision a pour effet de suspendre les cessions des rémunérations éventuellement consenties par M. [R], les mesures de redressement prévues au dispositif se substituant aux conventions antérieurement conclues entre le débiteur et ses créanciers afin d’apurer ses dettes.

La présente décision fait également obstacle à l’engagement de nouvelles mesures d’exécution par des créanciers parties à la décision, en ce compris les créanciers régulièrement appelés et qui n’ont pas produit leur créance.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable le recours formé par M. [R] ;

CONSTATE l’extinction de la dette de la SA [23] ;

ACTUALISE le montant de la créance [20] à la somme de 730,51 euros ;

MODIFIE les mesures de redressement de la situation de M. [R] prévues au tableau présenté par la commission de surendettement le 20 août 2024 ;

FIXE une mensualité de remboursement de 200 euros ;

DIT que les versements de M. [R] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 1er novembre 2025 et pendant 50 mensualités de 200 euros à taux de 0% tel que prévu dans le plan annexé à la présente décision;

DIT qu’il appartiendra à M. [R] de mettre en place les modalités de règlement avec ses créanciers ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance la présente décision sera caduque de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse adressée à M. [R] d’avoir à exécuter ses obligations ;

DIT que pendant l’exécution des mesures de redressement M. [R] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine, sous peine d’être déchu du bénéfice de la présente décision ;

RAPPELLE que toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, sont suspendues pendant l’exécution du plan, y compris les éventuelles cessions des rémunérations consenties par M. [R] ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

DIT que le présent jugement sera notifié à M. [R] et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

DIT que copie du jugement sera adressée à la [17] par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 01 juillet 2025;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Stéphane PASCAL Florence SAUVE