MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 13 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 23/03806 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NG6O

AFFAIRE : [S] [C] épouse [I] [B] [T] [I] [X]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 13 Mars 2025 par Madame Assemaa FLAYOU, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Christelle EL KADA, Greffier.

DATE DES DÉBATS : 24 octobre 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2025, lequel a été prorogé au 13 février 2025 puis au 27 mars 2025 en raison de la surcharge de travail du cabinet, rapporté au 13 mars 2025.

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [S] [C]

née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 11] (TARN-ET-GARONNE)

[Adresse 5]

[Localité 9]

Ayant pour conseil Maître Stéphanie GRANDJEAN, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [I] [X]

né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 14] (SEINE-[Localité 14])

domicilié : chez Madame [N] [W]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Ayant pour conseil Maître Victor ZAGURY, avocat au barreau de Paris, vestiaire : E0124, plaidant, Maître Fatima SILVIA GARCIA, avocat au barreau du Val d’Oise, postulant

1 Grosse à Maître [Localité 10] le

1 Grosse à Maître SILVIA GARCIA le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Christelle EL KADA, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE LE DIVORCE POUR FAUTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’EPOUX

de Madame [S] [C]

née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 11] (66)

et de Monsieur [T] [I] [X]

né le [Date naissance 7] 1991 à [Localité 13] (93)

mariés le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 11] (66).

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation du régime matrimonial des époux ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE ainsi Monsieur [T] [I] [X] de sa demande au titre du prononcé d’une astreinte par jour de retard à l’encontre de Madame [S] [C] aux fins de restitution du chat;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Madame [S] [C] de sa demande de de dommages et intérêts versement à à l’encontre de Monsieur [T] [I] [X] sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 30 mars 2023, date de séparation définitive et effective des époux ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Monsieur [T] [I] [X] aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile ;

Fait et mis à disposition à [Localité 12], le 13 mars 2025 , la minute étant signée par Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales et Madame Christelle EL KADA, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES