DU 12 Décembre 2025 Minute numéro :

N° RG 25/00859 – N° Portalis DB3U-W-B7J-ORMO

Code NAC : 30B

Monsieur [K] [M]

Madame [X] [H] épouse [M]

C/

S.A.R.L. AYA [J] sous l’enseigne “Boulangerie Aya”

Madame [P] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Gilles PARUELLE de la SCP PARUELLE ETASSOCIE, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 2

Madame [X] [H] épouse [M], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Gilles PARUELLE de la SCP PARUELLE ETASSOCIE, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 2

DÉFENDEURS

S.A.R.L. AYA [J] sous l’enseigne “Boulangerie Aya”, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

Madame [P] [U], demeurant [Adresse 1]

non représenté

CREANCIERSINSCRITS

S.A.S. MOULINS DUMEE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représentée

S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

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Débats tenus à l’audience du 14 novembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 12 Décembre 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé conclu en date du 28 février 2019, Monsieur [K] [M] et Madame [X] [H] épouse [M] ont donné à bail à la S.A.R.L. AYA [J] un local sis à [Adresse 5], et ce pour une durée de neuf années à compter du 1er mars 2019, moyennant un loyer annuel de 24.000 Euros hors taxes et hors charges.

Monsieur [P] [U] s’est porté caution solidaire du règlement des loyers.

Suivant acte d’huissier de justice en date du 4 juin 2025, Monsieur [K] [M] et Madame [X] [M] ont fait délivrer à la S.A.R.L. AYA [J] un commandement de payer portant sur un montant de 12.286,88 Euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 30 mai 2025, outre le coût de l’acte, ledit commandement de payer rappelant la clause résolutoire inscrite dans le bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce. Puis ils ont dénoncé ce commandement de payer à Monsieur [P] [U], pris en sa qualité de caution solidaire.

Suivant exploit en date du 6 août 2025, Monsieur [K] [M] et Madame [X] [M] ont fait assigner devant le Président de ce tribunal statuant en référé la S.A.R.L. AYA [J] et Monsieur [P] [U], ce dernier pris en sa qualité de caution solidaire, sur le fondement des dispositions des articles R 211-4 du Code de l’organisation judiciaire, 835 du Code de procédure civile, 1103 nouveau du Code civil, L 145-41 et L 210-6 du Code de commerce, et ce aux fins d’obtenir :

*la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail,

*l’autorisation de faire expulser la S.A.R.L. AYA [J] et tous occupants de son chef des lieux loués, avec en cas de besoin l’assistance de la force publique,

*l’ordre de procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux objets de ce contentieux, dans un garde-meubles au choix de Monsieur [K] [M] et Madame [X] [M] et aux frais de la S.A.R.L. AYA [J],

*la condamnation solidaire de la S.A.R.L. AYA [J] et de Monsieur [P] [U], ce dernier pris en sa qualité de caution solidaire, à verser à Monsieur [K] [M] et Madame [X] [M] une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer précédemment exigible et augmenté des charges locatives, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés,

*la condamnation solidaire de la S.A.R.L. AYA [J] et de Monsieur [P] [U], ce dernier pris en sa qualité de caution solidaire, à verser à Monsieur [K] [M] et Madame [X] [M] une somme de 17.056 Euros au titre des loyers dus et demeurés impayés à la date du 31 août 2025,

*la condamnation in solidum de la S.A.R.L. AYA [J] et de Monsieur [P] [U], ce dernier pris en sa qualité de caution solidaire, à verser à Monsieur [K] [M] et Madame [X] [M] une somme de 2.000 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer.

La demande de résiliation du bail a été dénoncée aux créanciers inscrits, c’est à dire à la SAS MOULINS DUMEE et à la S.A. BNP PARIBAS par actes de commissaire de justice, notifiés en date du 12 août 2025 et du 9 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article L. 143-2 du Code de commerce.

A l’audience du 14 novembre 2025, Monsieur [K] [M] et Madame [X] [M] se sont fait représenter et ont maintenu l’intégralité de leurs demandes.

Ni la S.A.R.L. AYA [J], société locataire, ni Monsieur [P] [U], sa caution solidaire, ni les sociétés créancières que sont la société MOULINS DUMEE et la BNP PARIBAS ne se sont fait représenter à l’audience.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de ce contentieux à l’audience du 12 décembre 2025.

MOTIFS

Vu l’assignation et les motifs exposés,

Vu dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L 145-41 du Code de commerce,

SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN PAIEMENT DES LOYERS ET ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE

L’article L 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause prévoyant la résolution de plein droit d’un contrat de bail à usage commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu par Monsieur [K] [M] et Madame [X] [M] et la S.A.R.L. AYA [J] contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer et un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit, en application de la clause résolutoire explicitement insérée.

Or, ni la S.A.R.L. AYA [J] ni Monsieur [P] [U], sa caution solidaire, n’ont, dans le délai d’un mois suivant la délivrance du commandement de payer en date du 4 juin 2025, réglé la dette locative. La clause résolutoire est donc acquise à la date du 5 juillet 2025 et il convient d’ordonner l’expulsion de la S.A.R.L. AYA [J].

En application des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur créancier dès lors que l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette provision peut être fixée au montant non sérieusement contestable de la dette.

Après vérification des décomptes produits par Monsieur [K] [M] et Madame [X] [M], il apparaît que la S.A.R.L. AYA [J] est incontestablement redevable de la somme totale de 17.056 Euros, au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés à la date du 31 août 2025.

Il convient donc de condamner solidairement la S.A.R.L. AYA [J] et Monsieur [P] [U], ce dernier pris en sa qualité de caution solidaire, à verser à titre provisionnel à Monsieur [K] [M] et Madame [X] [M] une somme de 17.056 Euros, au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés à la date du 31 août 2025.

Il convient également d’ordonner l’expulsion de la S.A.R.L. AYA [J] ainsi que de tous occupants de son chef des lieux loués, sis à [Adresse 5], avec l’éventuelle assistance de la [Localité 6] Publique et d’un serrurier en cas de besoin, ainsi que la séquestration des meubles garnissant les lieux loués, sur place ou dans un garde-meubles au choix du requérant et aux frais de la S.A.R.L. AYA [J] et de sa caution solidaire, Monsieur [P] [U].

Il convient de fixer une indemnité d’occupation à un montant égal aux loyers et charges que la S.A.R.L. AYA [J]aurait dû acquitter sans l’acquisition de la clause résolutoire, et de la condamner solidairement avec Monsieur [U] à régler cette indemnité d’occupation, jusqu’à libération effective des locaux.

SUR LA DEMANDE ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats et notamment des situations financières respectives des parties, d’allouer à Monsieur [K] [M] et Madame [X] [M] une somme de 1.800 Euros au titre des frais irrépétibles de la procédure que l’attitude de la S.A.R.L. AYA [J] les a contraints à engager.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gérard MOREL, vice Président au tribunal judiciaire de Pontoise,

Assisté lors de l’audience de Madame Isabelle PAYET, Greffière,

Statuant publiquement en référé, par Ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,

Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 5 juillet 2025,

Ordonnons l’expulsion de la S.A.R.L. AYA [J] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’éventuelle assistance de la [Localité 6] Publique et d’un serrurier en cas de besoin,

Disons qu’à défaut, par la S.A.R.L. AYA [J] d’avoir libéré les lieux loués sis à [Adresse 5], Monsieur [K] [M] et Madame [X] [M] sont autorisés à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de leur choix, aux frais, risques et périls de la société occupante sus-nommée et de sa caution solidaire, Monsieur [P] [U],

Condamnons solidairement la S.A.R.L. AYA [J] et Monsieur [P] [U], ce dernier pris en sa qualité de caution solidaire, à verser à Monsieur [K] [M] et Madame [X] [M] à titre provisionnel une somme de 17.056 Euros, en deniers ou quittances valables, au titre des loyers et charges échus et impayés au 31 août 2025,

Fixons le montant de l’indemnité d’occupation à un montant égal aux loyers additionnés des charges que la S.A.R.L. AYA [J] aurait dû continuer de régler s’il n’y avait eu acquisition de la clause résolutoire, et condamnons solidairement la S.A.R.L. AYA [J] avec sa caution solidaire, Monsieur [P] [U], à régler à Monsieur [K] [M] et Madame [X] [M] cette indemnité d’occupation mensuelle, jusqu’à la libération complète des locaux précédemment pris à bail,

Condamnons in solidum la S.A.R.L. AYA [J] et Monsieur [P] [U], ce dernier pris en sa qualité de caution solidaire, à verser à Monsieur [K] [M] et Madame [X] [M] une somme de 1.800 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons in solidum la S.A.R.L. AYA [J] et Monsieur [P] [U], ce dernier pris en sa qualité de caution solidaire, aux entiers dépens de la présente instance, y compris le coût du commandement de payer,

Déboutons Monsieur [K] [M] et Madame [X] [M] des surplus de leur demande,

Rappelons que la présente Ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile,

Ainsi ordonnée et prononcée en audience publique les jour, mois et an que dessus,

Et Nous avons signé avec la greffière,

La Greffière

Le Président