RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

72A

N° RG 25/00259 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OQKQ

MINUTE N° :

S.D.C. [Adresse 12] [D] [Localité 10], [Adresse 3]

c/

[E] [C] [Y] [B]

Copie certifiée conforme

le :

à :

Monsieur [E] [C] [Y] [B]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Julien SEMERIA

COUR D’APPEL DE [Localité 14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 6]

[Localité 9]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 25 Novembre 2025 ;

Sous la Présidence de Aude VEBER, Magistrat à titre temporaire du tribunal judiciaire, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 14 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.D.C. [Adresse 13], [Adresse 3]

Repres. par FONCIA VBDS

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par M^e Julien SEMERIA, avocat au barreau de VAL D’OISE,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [E] [C] [Y] [B]

[Adresse 2]

[Localité 7]

non comparant

— ----------

Le tribunal a été saisi le 02 Juin 2025, par Assignation – procédure au fond du 22 Mai 2025 ; L’affaire a été plaidée le 14 Octobre 2025, et jugée le 25 Novembre 2025.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [C] [Y] [B] est propriétaire d’un appartement sis [Adresse 5].

Par acte de commissaire de justice, le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la Société FONCIA VBDS a fait assigner, Monsieur [E] [C] [Y] [B] par acte remis à l’étude le 22 mai 2025 devant le juge du Tribunal Judiciaire de PONTOISE afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la condamnation de Monsieur [E] [C] [Y] [B] au paiement de la somme de 3 760,83 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 11 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 05 décembre 2024 et à la somme de 504,00 euros au titre des frais ;

— la capitalisation des intérêts ;

— la condamnation de Monsieur [E] [C] [Y] [B] à la somme de 1 500,00 euros au titre des dommages et intérêts ;

— la condamnation de Monsieur [E] [C] [Y] [B] à la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Il expose que Monsieur [E] [C] [Y] [B] ne paie pas les charges dont il est redevable et que cette carence cause un préjudice à la copropriété d’autant que, précédemment, une procédure judiciaire a déjà été engagée pour le paiement des charges de copropriété.

Lors de l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la Société FONCIA VBDS, représentée par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif, sauf à actualiser les sommes dues. elle a indiqué que s’agissant du montant de sa créance, au 1er octobre 2025, elle s’élève à la somme de 5 599,79 euros et à la somme de 770,92 euros au titre des frais.

De plus, le demandeur s’est opposé à l’octroi de délais de paiement. Il a exposé qu’un premier jugement avait déjà été rendu le 4 juin 2024 s’agissant des charges dues au 4è trimestre 2023. Le syndicat a a jouté qu’aux termes d’un plan de surendettement un échéancier avait été accordé à Monsieur [E] [C] [Y] [B] qu’il n’avait pu respecter.

A l’audience, Monsieur [E] [C] [Y] [B] a indiqué qu’il n’avait pas de revenu et a sollicité des délais de paiement afin de régulariser sa situation.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 octobre 2025 et la décision a été mise en délibéré à la date du 25 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement des charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer non seulement aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et équipements présentent à l’égard de chaque lot mais, en outre, aux charges relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives comprises dans leurs lots.

En l’espèce, la qualité de propriétaire de Monsieur [E] [C] [Y] [B] dans l’immeuble dont s’agit concernant les lots n° 16,42 est attestée par le relevé cadastral de l’immeuble.

Par délibérations en date des 6 mars 2023, 2 mai 2024, 17 mai 2022, 10 mai 2023 et 4 juin 2024 , l’assemblée générale des copropriétaires a régulièrement approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels ainsi que divers travaux.

En l’espèce, le demandeur fournit un décompte des sommes dues arrêté au 01 octobre 2025. Ce décompte s’élève à la somme de 5 599,79 euros et à la somme de 770,92 euros au titre des frais.

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d’exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire étant réputée non écrite.

Par dérogation, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (issu de la loi du 13 juillet 2006) prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige.

N’entrent pas dans cette catégorie, notamment les frais de relances multiples, les honoraires de contentieux du syndic, de constitution ou de transmission du dossier aux auxiliaires de justice ; les frais de commissaire de justice inutiles ; les intérêts de retard hors décision de justice, les frais d’assignation en justice qui feront l’objet des dépens de l’instance, les frais d’avocat et d’avoué qui seront arbitrés dans le cadre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi, en l’espèce, les frais réclamés autre qu’une mise en demeure ne présentent pas le caractère nécessaire tel que décrit précédemment et seront donc rejetés.

Dès lors, il convient de condamner Monsieur [E] [C] [Y] [B] à payer la somme de 5 599,97 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er octobre 2025 (4e trimestre 2025 inclus), et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ainsi que la somme de 54,00 euros au titre des frais nécessaires.

Concernant la demande de capitalisation, celle-ci étant de droit, elle sera ordonnée.

Sur les délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil permet d’accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement qui empruntent leurs mesures aux circonstances sans pouvoir excéder deux ans.

Monsieur [E] [C] [Y] [B] faisant état d’une situation financière difficile, il a sollicité l’octroi de délais de paiement et proposé d’apurer sa dette. Au vu de la situation financière, il apparaît que Monsieur [E] [C] [Y] [B] ne justifie pas pouvoir apurer sa dette. Aussi la demande de délai sera-t-elle rejetée.

Sur la demande de dommages-intérêts

Monsieur [E] [C] [Y] [B] est de manière récurrente en situation d’impayé au niveau des charges de copropriété. De plus, il n’a jamais fait connaître les motifs de sa défaillance, ce qui caractérise sa mauvaise foi.

Cette carence répétée désorganise le financement de la trésorerie de la copropriété et cause à celle-ci un préjudice distinct du simple retard qui sera réparé par l’allocation d’une somme de 400,00 euros à titre de dommages-intérêts.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Les dépens seront supportés par la partie succombant à l’action, soit Monsieur [E] [C] [Y] [B].

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du syndicat de copropriété le montant des frais irrépétibles qu’il a engagés. Une somme de 800,00 euros lui sera donc allouée à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit en la matière.

DÉCISION

La juge du Tribunal Judiciaire, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe du tribunal ;

CONDAMNE Monsieur [E] [C] [Y] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la Société FONCIA VBDS, la somme de 5 599,97 euros au titre des charges de copropriété échues arrêtées au 1er octobre 2025 (4e trimestre 2025 inclus), et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ainsi que la somme de 54,00 euros au titre des frais nécessaires ;

CONDAMNE Monsieur [E] [C] [Y] [B] à verser la somme de 400,00 euros au syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la Société FONCIA VBDS au titre des dommages et intérêts, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus ;

CONDAMNE Monsieur [E] [C] [Y] [B] à payer à Syndicat de copropriété RESIDENCE PARC ET [Localité 10], [Adresse 4] représenté par son SYNDIC la Société FONCIA VBDS la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [E] [C] [Y] [B] aux dépens, le cas échéant, le coût de l’assignation (à l’exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires) ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 11], le 25 novembre 2025.

La greffière La juge