Tribunal Judiciaire de Pontoise, Chambre j a f cab 3, 31 juillet 2025, n° 23/04864

TJ Pontoise 31 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du 4 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Pontoise a statué sur une demande de divorce formulée par Madame [O] [C] contre Monsieur [R] [P], en raison de l'altération définitive du lien conjugal. Les questions juridiques posées concernaient la compétence du juge français et la loi applicable au divorce, auxquelles le tribunal a répondu en affirmant sa compétence et en appliquant la loi française. Le jugement prononce le divorce, fixe la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère, établit un droit de visite pour le père, et impose une contribution mensuelle de 200 euros pour l'entretien de l'enfant. Les parties sont également invitées à régler amiablement la liquidation de leur régime matrimonial.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, ch. j a f cab 3, 31 juil. 2025, n° 23/04864
Numéro(s) :	23/04864
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Sophie ROMAGNEEmilie DESBIEZ

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025

DOSSIER : N° RG 23/04864 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NHAY

AFFAIRE : [O] [C] épouse [N] [R] [P]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 04 Septembre 2025 par Madame Assemaa FLAYOU, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Christelle EL KADA, Greffier.

DATE DES DÉBATS :27 Février 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025, lequel a été prorogé au 03 juillet 2025 puis au 04 septembre 2025 en raison de la surcharge de travail du cabinet, rapporté au 31 juillet 2025.

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [O] [C]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 14], [Localité 19] (ALGÉRIE)

[Adresse 7]

[Localité 9]

représentée par M^e Anne-sophie ROMAGNE, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 232

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [P]

né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 13] (ALGÉRIE)

[Adresse 4]

[Localité 8]

représenté par M^e Emilie DESBIEZ, avocat au barreau de PARIS plaidant, vestiaire : C549, M^e Philippine PARASTATIS, avocat au barreau de VAL D’OISE postulant, vestiaire : 135

1 Grosse à Madame [C] le

1 Grosse à Monsieur [P] le

1 CCC à Me [Localité 17] le

1 CCC à M^e PARASTATIS le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Christelle EL KADA, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige avec application de la loi française ;

DIT que la loi applicable au divorce et au régime matrimonial est la loi française ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Madame [O] [C]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 15] (ALGÉRIE)

et de Monsieur [R] [P]

né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 12] (ALGÉRIE)

mariés le [Date mariage 2] 2010 à [Localité 18] (ALGÉRIE)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation du régime matrimonial des époux ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT N’ Y AVOIR LIEU à l’attribution du droit au bail en l’absence de domicile conjugal;

DIT que les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 2 décembre 2019 ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée conjointement par Madame [O] [C] et Monsieur [R] [P] relativement à l’enfant [B] [P] né le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 11] ;

RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis de l’enfant et leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie de l’enfant et de préserver les relations de l’enfant avec chaque parent ;

RAPPELLE les dispositions de l’article 371-1 du code civil :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité »

DIT qu’à cet effet les parents devront :

— prendre ensemble les décisions importantes notamment en ce qui concerne la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;

— s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…) ;

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;

RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité de l’enfant ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Madame [O] [C] ;

DIT que Monsieur [R] [P] pourra exercer librement son droit de visite et d’hébergement au profit de [B] [P] et, à défaut d’accord :

— en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche à 18 heures,

— pendant les vacances scolaires : la première moitié des petites et des grandes vacances scolaires les années paires et la deuxième moitié des petites et des grandes vacances scolaires les années impaires,

A charge pour Monsieur [R] [P] d’aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance l’enfant à l’école ou au domicile de Madame [O] [C] et de l’y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

DI que les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel ;

DIT que la fin de semaine comprenant la fête des pères, l’enfant sera avec le père et la fin de semaine comprenant la fête des mères, chez la mère ;

DIT qu’il appartient au parent exerçant le droit de visite et d’hébergement de prendre et de ramener l’enfant à la sortie des classes ou au domicile du parent gardien, personnellement ou par l’intermédiaire d’une personne digne de confiance connue de l’enfant, sauf meilleur accord entre les parents ;

DIT que les frais liés à l’exercice du droit de visite et d’hébergement, comprenant le transport de l’enfant, sont à la charge du parent qui l’exerce, sauf meilleur accord entre les parents ;

DIT que la fin de semaine s’entend des jours fériés ou chômés qui suivent ou précèdent immédiatement le week-end et profitent à celui chez lequel l’enfant est hébergé la fin de semaine considérée ;

DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant ;

DIT que le point de départ du partage des vacances scolaires est le dernier jour de cours à l’heure de la sortie des classes pour les petites vacances scolaires et le lendemain de l’arrêt des classes avant midi pour les vacances d’été ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

RAPPELLE que la carte d’identité et le passeport de l’enfant sont des documents qui lui sont personnels et doivent le suivre lors de l’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent non hébergeant et au retour chez le parent hébergeant à titre habituel ;

CONDAMNE Monsieur [R] [P] à verser à Madame [O] [C] la somme mensuelle de 200 euros au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [B] [P] né le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 11], payable mensuellement et d’avance avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze, outre l’indexation survenue depuis l’ordonnance sur mesures provisoires ; ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [O] [C] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [R] [P] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Madame [O] [C] ;

DIT que cette contribution sera recouvrée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile ;

DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que les enfants pour qui elle est due atteignent l’âge de la majorité et, au-delà, tant qu’ils poursuivront des études ou, à défaut d’activité rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir à leurs besoins, tant qu’ils resteront à la charge du parent chez lequel ils résident ce dont le parent créancier devra spontanément justifier (certificat de scolarité ou de formation, justificatif d’absence de ressource …) le 1er octobre de chaque année;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera indexée le 1er juin de chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (série ensemble des ménages France métropole et DOM hors tabac), pour la première fois le 1er août 2026 selon le calcul suivant :

nouvelle pension = pension d’origine x indice du 1er août de la nouvelle année

indice publié au jour de la présente décision

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu’il appartient au débiteur d’effectuer ce calcul, par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites :

— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259 ;

— https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ;

INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l’INSEE (téléphone : [XXXXXXXX03], ou INSEE www.insee.fr),

RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’une contribution alimentaire due en raison de l’une des obligations familiales prévues par les titres V à VIII du code civil, encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende et les peines complémentaires prévues à l’article 227-29 du code pénal ;

RAPPELLE par application de l’article 465-1 du code de procédure civile qu’en cas de défaillance du débiteur dans le paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— saisie vente des biens, saisie-attribution entre les mains d’un tiers, saisie des rémunérations,- procédure de paiement direct par un tiers, débiteur du débiteur alimentaire (employeur, caisse de retraite, banque …),- recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République ;Le créancier peut également s’adresser à l'[10] (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires dès que la pension n’est pas payée depuis un mois ;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et DIT n’y avoir lieu à exécution pour le surplus ;

DIT que conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception puis aux représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

Fait et mis à disposition à [Localité 16], le 31 juillet 2025, la minute étant signée par Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales et Madame Christelle EL KADA, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES