TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

POLE AFFAIRES FAMILIALES – CABINET 3

MINUTE N° C3-25/

JUGEMENT DE DIVORCE DU 17 Octobre 2025

AFFAIRE N° N° RG 25/01737 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FCOP

AFFAIRE :

[J] [M]

épouse [V]

C/

[G] [V]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [J], [K], [T] [M] épouse [V]

née le 03 Février 1970 à REIMS (51100)

5 avenue Georges Hodin

51100 REIMS

Rep/assistant : Maître Ludivine BRACONNIER de la SCP MARTEAU-REGNIER-MERCIER-PONTON-BRACONNIER, avocats au barreau de REIMS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51454-2024-4972 du 19/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de REIMS)

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [G], [U] [V]

né le 15 Mai 1975 à REIMS (51100)

domicilié : chez Mme [L]

28 Rue de la Vielle Eglise

02160 MAIZY

Rep/assistant : M^e Nedjma BERKANE, avocat au barreau de REIMS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Séverine COUTTIN,

AUDIENCE D’ORIENTATION : le 10 juillet 2025

La présente décision ayant été mise en délibéré est prononcée le 17 Octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

jugement à conserver sans durée limitée

EXPOSÉ DU LITIGE

[J], [K], [T] [M] et [G], [U] [V] se sont mariés le 13 Septembre 1997 par-devant l’Officier d’Etat Civil de REIMS, sans contrat préalable. Aucun enfant n’est né de cette union.

Selon exploit d’huissier en date du 13 Mai 2025, Madame [J] [M] a fait assigner Monsieur [G] [V] en divorce devant le juge aux affaires familiales de de REIMS sur le fondement de l’article 237 du code civil.

La partie défenderesse a constitué avocat.

A l’issue de l’audience d’orientation du 10 juillet 2025, les parties n’ont pas sollicité de mesures provisoires et demandé la clôture de la mise en état aux fins de jugement. Le juge a ordonné la clôture de l’affaire sur le siège et invité les parties à déposer leurs dossiers ce même jour, le délibéré étant fixé 18 septembre prorogé au 17 octobre 2025 prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Conformément aux articles 455 et 753 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

SUR CE :

Vu l’assignation en date du 13 mai 2025,

Vu les conclusions récapitulatives en date du 2 juillet 2025 pour [G] [V],

Attendu sur le prononcé du divorce, que selon l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ;

Que selon l’article 238 du même code, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an au moment de la demande en divorce ;

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce ;

Qu’en l’espèce, il résulte de l’aveu des parties, que la cessation de la communauté de vie remonte au 17 mai 2023 ; que la condition de délai prévue par la loi est dès lors satisfaite ; qu’il convient par conséquent de prononcer le divorce des époux ;

Attendu qu’il convient de donner acte aux époux de leurs propositions de réglement de leurs intérêts patrimoniaux ; qu’il convient de les renvoyer à procéder aux opérations de compte, liquidation et partage;

Attendu qu’en application de l’article 262-1 du code civil, le divorce produira effets dans les rapports patrimoniaux des époux à compter du 17 mai 2023, date de leur séparation effective ;

Attendu sur les dépens, qu’en vertu de l’article 1127 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par [J] [M] ;

*****

*

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Vu la demande en divorce présentée le 13 Mai 2025,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal des époux :

[J], [K], [T] [M]

née le 03 février 1970 à REIMS (MARNE)

et

[G], [U] [V]

né le 15 mai 1975 à REIMS (MARNE)

mariés le 13 Septembre 1997 à REIMS (MARNE),

ORDONNE mention du dispositif de la présente décision dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile en marge de leur acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun d’eux et, en tant que de besoin, sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes ;

Sur les effets patrimoniaux :

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 17 mai 2023 ;

DONNE acte aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

RENVOIE en tant que de besoin les poux à procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux; Rappelle que les époux restent libres d’y procéder à l’amiable ou d’en confier l’exécution au Notaire de leur choix ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 265 du code civil, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Autres mesures :

Constate qu’aucun des deux époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint ;

Condamne [J] [M] aux dépens ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS LE 17 OCTOBRE 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

M^me COUTTIN M^me DEVIGNE