89A

MINUTE N°26/185

10 Avril 2026

[Y] [S]

C/

CPAM DE LA MARNE

N° RG 25/00285 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FFFD

CCC délivrées le :

à :

— M. [Y] [S]

— CPAM de la MARNE

— M^e Rudy LAQUILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 1]

[Localité 1]

Jugement rendu par mise à disposition, le 10 Avril 2026,

les parties ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, après que la cause ait été débattue à l’audience du 13 Février 2026.

A l’audience du 13 Février 2026, lors des débats et du délibéré, le Tribunal était composé de :

Madame Annabelle DUCRUEZET, Juge,

Monsieur Jean Marie COUSIN, Assesseur représentant les employeurs,

Monsieur David DUPONT, Assesseur représentant les salariés,

assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Oriane MILARD, greffière,

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [S]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparant, représenté par Maître Rudy LAQUILLE de la SELARL SELARL CODELYS, avocats au barreau de REIMS, substitué par Maître Baptise EGNER, de la SELARL SELARL CODELYS, avocats au barreau de REIMS, comparant,

D’UNE PART,

ET

DÉFENDERESSE :

CPAM DE LA MARNE

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Madame [K] [E], munie d’un pouvoir,

D’AUTRE PART.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 19 août 2025, Monsieur [Y] [S] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le pôle social du tribunal judiciaire de Reims d’un recours à l’encontre de la décision de la commission médicale de recours amiable du 17 juin 2025, ayant confirmé la décision rendue le 30 janvier 2025 par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Marne ayant fixé à 8% son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) au titre des séquelles conservées de son accident du travail du 22 juillet 2022.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 28 novembre 2025, où l’affaire a été renvoyée, à la demande de la partie défenderesse, à l’audience du 13 février 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.

Monsieur [Y] [S], représenté par son conseil, s’est référé à ses conclusions reçues au greffe le 21 novembre 2025 – auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile – aux termes desquelles il demande au tribunal de :

— dire et juger qu’il est recevable et bien fondé en ses demandes ;

— infirmer la décision rendue par la CPAM de la Marne du 30 janvier 2025, ayant fixé son taux à 8%, et la décision de la commission de recours amiable du 17 janvier 2025 notifiée par courrier du 19 juin 2025 ayant rejeté le recours, et fixer à 20% le taux d’incapacité permanente partielle, outre 10% au titre de l’incidence professionnelle ;

— avant dire droit sur la fixation du taux d’incapacité permanente partielle, nommer tel expert qu’il plaira au tribunal, avec pour mission telle que définie dans les conclusions ;

— réserver son droit de compléter son dispositif après le rapport d’expertise ;

— condamner la CPAM de la Marne aux entiers dépens ;

— condamner la CPAM de la Marne à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La CPAM de la Marne, dûment représentée, a indiqué être favorable à l’organisation d’une consultation médicale.

La décision a été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 10 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

Sur le bien-fondé du recours

Aux termes de l’article L. 434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Aux termes de l’article R. 434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

Le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (civ.2e 4 mai 2017 pourvoi n° 16-11.876, civ.2e 11 mars 2018 pourvoi n° 17-11400) et relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond (civ.2e 16 septembre 2010 pourvoi n° 09-11931 ; civ.2e 4 avril 2018 civ.2e pourvoi n° 17-11786).

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée.

Compte tenu des appréciations médicales divergentes des parties et du caractère médical du litige, il convient d’ordonner avant dire droit une consultation médicale selon les modalités précisées au dispositif ci-après.

Dans l’attente du rapport, il sera sursis à statuer sur les demandes, et les frais et dépens réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu avant dire droit ;

DECLARE Monsieur [Y] [S] recevable en son recours ;

ORDONNE avant dire droit une consultation médicale en cabinet, dans les conditions tarifaires de l’arrêté du 29 décembre 2020 ;

DESIGNE pour y procéder le Docteur [I] [N], expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Reims, sis [Adresse 4] à [Localité 4] avec pour mission :

— de prendre connaissance du dossier médical de Monsieur [Y] [S] ;

— de convoquer les parties en son cabinet par lettre recommandée et leurs avocats par lettre simple ;

— d’examiner Monsieur [Y] [S] ;

— décrire les séquelles dont Monsieur [Y] [S] reste atteint des suites de son accident du travail du 22 juillet 2022 consolidé le 14 janvier 2025 ;

— de proposer, à la date de la consolidation du 14 janvier 2025, le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [Y] [S] imputable à son accident du travail du 22 juillet 2022, selon le barème indicatif d’invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, et en fonction de la méthode d’appréciation qui lui paraît la plus fiable ;

— dire s’il est d’avis que les séquelles de l’accident du travail sont à l’origine d’une modification dans la situation professionnelle de Monsieur [Y] [S] ou d’un changement d’emploi ;

— le cas échéant, dire, au regard de ses aptitudes, si Monsieur [Y] [S] a la possibilité de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé ;

— dire si Monsieur [Y] [S] souffrait d’un état pathologique antérieur ;

— le cas échéant, dire si l’accident du travail a été sans influence sur l’état antérieur, si les conséquences de l’accident du travail sont plus graves du fait de l’état antérieur et si l’accident du travail a aggravé l’état antérieur ;

— faire toutes observations utiles ;

DIT que le consultant devra faire connaître au requérant les date et heure des opérations de consultation et y convoquer l’organisme défendeur ;

DIT que le consultant pourra s’entourer de tous les documents et renseignements utiles à la réalisation de sa mission ;

DIT que Monsieur [Y] [S] devra communiquer au médecin consultant tout document médical utile dès notification du présent jugement ;

DIT que le consultant devra déposer un rapport écrit de ses opérations donnant son avis motivé au plus tard le 10 juillet 2026 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Reims, qui en assurera la transmission aux parties ;

DIT qu’à la réception du rapport de consultation, les parties devront conclure comme suit, en adressant, outre à la partie adverse, une copie de leur écriture au greffe du pôle social :

— dans le délai de 2 mois pour la demanderesse,

— dans le délai de 2 mois pour la défenderesse,

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l’organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées, de transmettre à l’expert ou au consultant désigné l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l’article L. 142-10 ou l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 ayant fondé sa décision ; que dans le délai de dix jours à compter de la notification à l’employeur de la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, lorsque ce dernier est partie à l’instance, de la décision désignant l’expert, celui-ci peut demander, par tous moyens conférant date certaine, à l’organisme de sécurité sociale, de notifier au médecin, qu’il mandate à cet effet, l’intégralité des rapports précités ; que s’il n’a pas déjà notifié ces rapports au médecin ainsi mandaté, l’organisme de sécurité sociale procède à cette notification, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l’employeur ; que dans le même délai, l’organisme de sécurité sociale informe la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification de l’intégralité de ces rapports au médecin mandaté par l’employeur ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 1° et 6° de l’article L. 142-1, le praticien-conseil ou l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale, transmet à l’expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, l’intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision ; qu’à la demande de l’employeur, partie à l’instance, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet ; que la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification ;

RAPPELLE que les frais de consultation sont à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie conformément à l’article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale ;

DIT qu’en cas de refus de sa mission ou d’empêchement légitime, l’expert ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête ;

SURSOIT A STATUER sur l’ensemble des demandes dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Reims du vendredi 11 décembre 2026 à 9 heures et DIT que la notification du présent jugement vaut convocation des parties à ladite audience ;

RESERVE les frais et dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Reims, le 10 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 410 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière La Présidente