Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 9] – [Localité 8] – tél : [XXXXXXXX02]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 12 Novembre 2024

Rôle N° RG 23/02120 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KIJ7

[U] [V] [Y]

C/

[X] [S]

2 copies exécutoires délivrées :

— aux avocats

2 copies conformes délivrées ;

— notaire

— centre de médiation [16]

copie dossier

le

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [U] [V] [Y]

née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 24], demeurant [Adresse 4] – [Localité 20]

représentée par M^e Jean-marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [S]

né le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 24]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 19] – [Localité 24]

représenté par M^e Hélène LAUDIC-BARON, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

publics, le 13 septembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 12 Novembre 2024

date indiquée à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [U] [Y] et M. [X] [S] se sont mariés le [Date mariage 7] 1979 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 23], sans contrat de mariage préalable.

Par ordonnance de non-conciliation en date du 24 avril 2018, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de RENNES a, entre autres dispositions, attribué la jouissance du logement familial à l’ époux, à titre onéreux, ainsi que celle du véhicule OPEL à l’épouse et celle du véhicule RENAULT à l’ époux.

Par jugement en date du 16 octobre 2020, le juge aux affaires familiales de RENNES a prononcé le divorce des époux. Ces derniers ont été renvoyés à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, tandis que la date des effets du jugement de divorce entre les époux pour ce qui concerne leurs biens a été fixée au 21 janvier 2018.

Par acte d’huissier signifié le 9 mars 2023, Mme [U] [Y] a fait assigner M. [X] [S] devant la présente juridiction afin de voir ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial de communauté.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 décembre 2023, Mme [U] [Y] demande au tribunal de :

— Ordonner l’ouverture des comptes, liquidation et partage du régime matrimonial de communauté des consorts [S]/[Y] en suite au prononcé de leur divorce.

— Dire et juger qu’il appartiendra à Maître [N] de procéder aux opérations de compte liquidation partage de la communauté et notamment à la vente de l’immeuble sis [Adresse 19] [Localité 24],

— Ordonner la vente de la maison sise [Adresse 19] [Localité 24] avec une mise à prix de 180 000 €,

— Fixer la valeur locative de ladite maison à 600 € par mois,

— Condamner Monsieur [S] à verser à Madame [Y] la somme de 600 € x 20 % soit 480 € x 60 mois (avril 2018 – mars 2023) / 2 = 14 160 € sauf à parfaire à la date du partage,

— Attribuer à Monsieur [S] le mobilier pour une valeur de 5 000 €,

— Ordonner le partage par moitié des placements et comptes bancaires des époux pour les sommes au 21 janvier 2018 :

* [13] LEP 230 : 8 128,15 €

* [13] LDD240 : 2 583,79 €

* [13] CEL 300 : 2 086,01 €

* Placement [21] valeur de rachat : 29 721,00 €

* Placement [17] valeur de rachat : 11 526,00 €

* Parts sociales : 15,00 €

* livret A : 8 665,68 €

* compte chèques : 2 912,45 €

— Dire et juger qu’il appartiendra à Monsieur [S] de présenter et de justifier de son compte d’administration,

— Attribuer à Madame [Y] la propriété du véhicule Opel Mériva immatriculé [Immatriculation 10], pour une valeur d’usage.

— Attribuer à Monsieur [S] la propriété du véhicule Renault Espace,

— Dire et juger qu’il appartiendra à Monsieur [S] de justifier de la date

d’achat du véhicule Peugeot 307 SW et de son financement,

— Débouter Monsieur [S] de sa demande de fixation d’une récompense due par Madame [Y] à la communauté

— Condamner Monsieur [S] aux entiers dépens.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 novembre 2023, M. [X] [S] demande à la juridiction de :

— ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la communauté ayant existé entre Monsieur [S] et Madame [Y]

— désigner pour y procéder Maître [H] [E], notaire à [Localité 18], ou à défaut le président de la chambre départementale des notaires ou toutes personnes par lui déléguée

— commettre tel juge qu’il plaira pour surveiller les opérations de compte liquidation partage

— donner mission au notaire de procéder à l’estimation de la valeur du bien sis [Adresse 19] à [Localité 23] ainsi que de sa valeur locative

— donner mission au notaire désigné de valoriser le véhicule Opel Meriva et de fixer l’indemnité d’occupation à mettre à la charge de Madame [Y]

— donner mission au notaire désigné de procéder à la consultation du fichier FICOBA à la date du 21 janvier 2018

— enjoindre Madame [Y] à produire un relevé de situation globale de ses comptes ouverts auprès du [14] à la date du 21 janvier 2018

— donner mission au notaire désigné d’établir les comptes d’administration de chacune des parties

— condamner Madame [Y] à rapporter à la communauté la somme de 11.189,69 € – condamner Madame [Y] à restituer à Monsieur [S] ses deux carabines

— débouter Madame [Y] de toutes ses demandes plus amples et contraires

— laisser les dépens à la charge de la demanderesse.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s’agissant des moyens développés par les parties.

La clôture de la procédure est intervenue le 12 mars 2024.

La décision a été mise en délibéré au 12 novembre 2024, pour être prononcée par mise à disposition au greffe.

* * *

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’ouverture des opérations

Les parties ont tenté un partage amiable et eu recours aux services de Me [N], notaire à [Localité 20]. La demande est donc recevable.

Selon l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Il convient donc d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision post-communautaire. La nécessité de désigner un notaire et un juge conformément à l’article 1364 du Code de procédure civile n’est pas contestable.

Chacun devra produire auprès du notaire un compte d’administration et des justificatifs à l’appui.

M. [S], qui occupe le bien qui constituait l’ancien domicile conjugal, n’en a pas sollicité l’attribution préférentielle. La question de la valeur de l’immeuble se pose et il appartiendra au notaire de procéder à son évaluation. En l’état, il n’y a pas lieu d’ordonner la licitation du bien.

Sur l’indemnité d’occupation

L’article 815-9 du Code civil dispose en son second alinéa que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Il appartiendra au notaire d’estimer la valeur locative de l’immeuble et de calculer l’indemnité d’occupation due par M. [S].

Sur les autres demandes

S’agissant du mobilier, la demande d’attribution à M. [S] pose difficulté, aucun élément ne permettant de démontrer que l’intéressé – qui allègue d’un partage des meubles – l’a conservé. Mme [Y] n’apporte en outre aucun justificatif d’une valeur de 5000 €. De la même manière, M. [S] n’apporte aucune preuve de l’existence de carabines.

Concernant les placements et comptes bancaires, il n’y a pas lieu de statuer en l’état ; il appartiendra au notaire d’effectuer toute diligence utile, notamment au FICOBA et d’intégrer les sommes concernées dans l’état liquidatif.

Il sera ordonné l’attribution préférentielle à Mme [Y] du véhicule Opel dont la jouissance lui avait été attribuée ; mission sera donnée au notaire d’en estimer la valeur et de calculer l’indemnité d’occupation symbolique que la jouissance privative aura occasionnée sur le bien. M. [S] démontre avoir vendu le véhicule Renault en juillet 2018 pour destruction à la SARL [11] ; il indique que le prix de cession était de 100 €. M. [S] devra justifier de la date d’achat du véhicule Peugeot 307 SW, qu’il situe postérieurement à la dissolution de la communauté.

Enfin M. [S] présente une demande de “rapport à la communauté” à hauteur de 11.189,69 €. Outre le fait que cette demande ne repose sur aucun fondement juridique, il n’existe aucune preuve ni aucun élément permettant de s’assurer du prélèvement et de la destination des sommes concernées. La demande sera rejetée.

Il sera fait injonction aux parties de participer à une réunion d’information sur la médiation familiale.

Sur les demandes accessoires

La nature du litige justifie un partage des dépens entre les parties.

Selon l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent. Dans le cas présent l’exécution provisoire est nécessaire eu égard à l’ancienneté du différend qui oppose les parties.

* * *

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort :

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et de l’indivision post-communautaire ayant existé entre Mme [U] [Y] et M. [X] [S] ;

DESIGNE Me [K] [R] notaire à [Localité 25], et à défaut Me [D] [F] notaire à [Localité 12], pour y procéder dans les conditions prévues aux articles 1365 et suivants du Code de procédure civile et 841-1 du Code civil ;

COMMET M. BAILHACHE, vice-président, et à défaut tout autre juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de RENNES pour surveiller les opérations ;

DIT que le notaire devra informer le juge commis de ce qu’il accepte ou non la mission confiée ;

DIT que le notaire devra notamment procéder à l’estimation de la valeur du bien immobilier et calculer l’indemnité d’occupation due par M. [S] pendant sa période d’occupation privative des lieux ;

DIT que le notaire devra dans le délai d’un an à compter de sa désignation dresser un état liquidatif ou en cas de désaccord transmettre au juge un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et le projet d’état liquidatif ;

DIT que le notaire pourra consulter les fichiers FICOBA, FICOVIE et EVAFISC, puis effectuer toutes recherches utiles auprès des établissements ou organismes détenant des valeurs pour le compte des parties, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, la présente décision valant, sur sa présentation, autorisation judiciaire ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire désigné, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance, rendue sur requête ;

DEBOUTE Mme [U] [Y] de sa demande au titre du mobilier ;

DEBOUTE M. [X] [S] de sa demande de restitution de carabines ;

ORDONNE l’attribution préférentielle à Mme [U] [Y] du véhicule Opel immatriculé [Immatriculation 10] ;

DIT qu’il appartiendra au notaire d’estimer la valeur du véhicule et de calculer l’indemnité d’occupation ;

DIT que M. [X] [S] devra justifier de la date d’achat du véhicule Peugeot 307 SW ;

DEBOUTE M. [X] [S] de sa demande tendant à rapporter à la communauté la somme de 11.189,69 € ;

FAIT injonction aux parties de participer à une réunion d’information sur la médiation familiale auprès du CENTRE DE MEDIATION [16] :

CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES

[Adresse 5]

[Adresse 15]

[Localité 8]

Tél. (ligne directe) : [XXXXXXXX01]

[Courriel 22]

DONNE mission au médiateur, dans le délai de 3 mois, de convoquer les parties, les informer sur l’objet et le déroulement de la médiation familiale et leur r mettre un justificatif de l’entretien ;

CONDAMNE Mme [U] [Y] et M. [X] [S] aux dépens de l’instance ;

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

LE GREFFIER LE JUGE