Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 26 mars 2025, n° 24/04262

TJ Toulouse 26 mars 2025

Arguments

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Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
Le tribunal a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, rendant la demande des bailleurs fondée.
Accepté
Résiliation du bail pour impayés
Le tribunal a jugé que la résiliation du bail était justifiée par l'acquisition de la clause résolutoire.
Accepté
Expulsion suite à la résiliation du bail
Le tribunal a ordonné l'expulsion de la locataire, considérant que la résiliation du bail justifiait cette mesure.
Accepté
Impayés de loyers
Le tribunal a condamné la locataire à payer les loyers et charges dus, en raison de son défaut de paiement.
Accepté
Indemnité d'occupation après résiliation
Le tribunal a ordonné le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération complète des locaux.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a condamné la locataire à payer une somme au titre des frais irrépétibles, en raison de l'équité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Toulouse, Monsieur [T] et Madame [G] ont demandé la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire de leur bail avec Madame [C], ainsi que la résiliation du contrat de bail et son expulsion. Les questions juridiques posées incluent la validité de la clause résolutoire et la demande de délais de paiement formulée par la locataire. Le tribunal a constaté que la clause résolutoire était acquise, a ordonné l'expulsion de Madame [C] et a condamné celle-ci à payer 3 508,60 € pour loyers et charges, ainsi qu'une indemnité d'occupation. La demande de délais a été rejetée, et Madame [C] a également été condamnée à payer 300 € au titre des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 26 mars 2025, n° 24/04262
Numéro(s) :	24/04262
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Diane DUPEYRON

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 11]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/04262

N° Portalis DBX4-W-B7I-TQBA

JUGEMENT

MINUTE N°B25/

DU : 26 Mars 2025

[O] [T]

[G] [S] épouse [T]

[K] [W] [C] épouse [F]

Copie revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 26 Mars 2025

à M^e Diane DUPEYRON

Copie certifiée conforme délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mercredi 26 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé de la protection statuant en matière civile, assisté de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 09 Janvier 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [O] [T],

[Adresse 6]

[Localité 7]

représenté par M^e Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [G] [S] épouse [T],

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Madame [K] [W] [C] épouse [F],

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Localité 5]

comparante en personne

Par acte sous-seing privé en date du 19/05/2022 et 20/05/2022 avec prise d’effet au 25/05/2022, Monsieur [T] [O] et Madame [T] [G] ont donné à bail à Madame [C] [K] [W] épouse [F], un logement situé [Adresse 3].

Par assignation du 12/08/2024, Monsieur [T] [O] et Madame [T] [G] ont demandé au tribunal de :

— Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise.

— Constater que la location qui a été consentie à Madame [C] [K] [W] épouse [F] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989.

— A défaut, prononcer la résiliation du contrat de bail consentie à Madame [C] [K] [W] épouse [F] au regard des dispositions des articles 1728, 1217 et 1229 du Code Civil.

— Ordonner que Madame [C] [K] [W] épouse [F] ainsi que tout occupant de son chef, seront expulsés dans les délais de la loi et ce avec le concours de la [Localité 9] Publique et d’un serrurier si besoin est.

— Condamner Madame [C] [K] [W] épouse [F] au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, à la somme en principal de 2 159,66€ avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers, de la présente assignation ou de la décision rendue.

Étant précisé que « le demandeur » se réserve le droit d’actualiser sa créance le jour de l’audience.

— Condamner Madame [C] [K] [W] épouse [F] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux.

— Condamner Madame [C] [K] [W] épouse [F] au paiement d’une somme de 800€ au titre des frais irrépétibles.

— Condamner Madame [C] [K] [W] épouse [F] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de la présente assignation et de la notification à la Préfecture.

A l’audience du 09/01/2025, Monsieur [T] [O] et Madame [T] [G] représentés par avocat ont repris et maintenu leurs dernières demandes et prétentions sauf à actualiser la dette locative à la somme de 3 508,60 € due au 02/01/2025.

Ils s’opposent aux délais sollicités par la locataire.

Madame [C] [K] [W] épouse [F], présente, fait part de ses difficultés financières et sollicite des délais de paiement.

L’affaire a été mise en délibéré au 26/03/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 1193,1231-6 et 7, 1728 ,1217 et 1229 du code civil,

Vu l’article 7a et l’article 24 de la loi du 06/07/1989

Vu les justificatifs produits

Concernant les demandes de résiliation et d’expulsion de Madame [C] [K] [W] épouse [F] :

Le bail conclu le 19/05/2022 et 20/05/2022 avec prise d’effet au 25/05/2022 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié le 28/05/2024 pour la somme en principal de 1 695,15€.

Ce commandement a été notifié à la CCAPEX le 03/06/2024 ( AR produit).

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 29/07/2024.

L’assignation délivrée à Madame [C] [K] [W] épouse [F], le 12/08/2024 a été dénoncée en Préfecture le 12/08/2024 (AR dénonce produit).

En conséquence, il conviendra de constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire et d’ordonner l’expulsion de Madame [C] [K] [W] épouse [F], et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique.

Madame [C] [K] [W] épouse [F], sera condamnée à payer à Monsieur [T] [O] et Madame [T] [G] la somme de 3 508,60€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 02/01/2025 mois de janvier inclus.

Madame [C] [K] [W] épouse [F], sera condamnée à payer à Monsieur [T] [O] et Madame [T] [G] une indemnité d’occupation correspondant au montant des loyer et charges conventionnels jusqu’à la libération complète des lieux.

Concernant la demande de délais :

Madame [C] [K] [W] épouse [F] sollicite des délais de paiement du fait d’une situation financière difficile.

Elle ne produit aucun justificatif à cet effet.

Le tribunal ne fera pas droit à cette demande de délais.

Concernant les frais irrépétibles :

L’équité commande de faire une application modérée des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Madame [C] [K] [W] épouse [F], sera condamnée à payer à Monsieur [T] [O] et Madame [T] [G] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [C] [K] [W] épouse [F] sera condamnée aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de la présente assignation et de la notification à la Préfecture.

PAR CES MOTIFS :

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Reçoit Monsieur [T] [O] et Madame [T] [G] en leurs demandes.

Constate que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise.

Constate que la location qui a été consentie à Madame [C] [K] [W] épouse [F] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989.

Ordonne l’expulsion de Madame [C] [K] [W] épouse [F] ainsi que tout occupant de son chef, dans les délais de la loi et ce avec le concours de la [Localité 9] Publique et d’un serrurier si besoin est.

Condamne Madame [C] [K] [W] épouse [F] au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, à la somme en principal de 3 508,60 € avec intérêts au taux légal à compter de la décision rendue.

Rejette la demande de délais.

Condamne Madame [C] [K] [W] épouse [F] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux.

Condamne Madame [C] [K] [W] épouse [F] à payer à Monsieur [T] [O] et Madame [T] [G] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Madame [C] [K] [W] épouse [F] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de la présente assignation et de la notification à la Préfecture.

La GREFFIERE Le PRESIDENT