TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE RENNES

Service des contentieux de la protection

[Adresse 4]

[Localité 3]

JUGEMENT DU 07 Novembre 2024

N° RG 24/05833 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LELY

Jugement du 07 Novembre 2024

S.A. CA CONSUMER FINANCE

C/

[L] [D]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ

LE

à Maitre CASTRES

Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 07 Novembre 2024 ;

Par Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffière ;

Audience des débats : 12 Septembre 2024.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 07 Novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. CA CONSUMER FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maitre CASTRES, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

M. [L] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE :

Selon offre préalable acceptée le 9 novembre 2021, la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [L] [D] un crédit d’un montant en capital de 17 872,76 euros remboursable en 72 mensualités de 287,16 € incluant les intérêts au taux effectif global de 4,886 %, afin de financer l’achat d’un véhicule Ford Mondeo hybrid.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Par acte d’huissier de justice du 26 juillet 2024, la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [L] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes, afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

—  18 873 € avec intérêts au taux conventionnel de 3,8 % à compter du 20 mars 2023 jusqu’à parfait paiement,

—  900 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.

Si la déchéance du terme était considérée comme non acquise, il sollicite le prononcé de la résolution du prêt au 9 novembre 2021.

Subsidiairement, si le tribunal déclarait que la déchéance du terme n’est pas acquise ou que la résolution du prêt n’est pas encourue, le prêteur demande la condamnation de Monsieur [D] à lui rembourser la somme de 8 109,07 € au titre des mensualités impayées de septembre 2022 au mois de septembre 2024, et à reprendre le remboursement du prêt par mensualités de 312,85 € jusqu’à parfait paiement.

A l’audience du 12 septembre 2024, le juge a soulevé d’office les moyens suivants tirés de l’application du code de la consommation:

* la forclusion pour incident de paiement non régularisés depuis plus de deux ans,

* la nullité du contrat de déblocage des fonds avant l’expiration du délai de rétractation ou pour omission de la date d’acceptation de l’offre par l’emprunteur,

* la déchéance du droit aux intérêts pour :

— défaut de vérification de la solvabilité de l’emprunteur,

— absence de preuve de la remise et de la régularité de la notice d’assurance,

— non respect du corps huit,

— défaut de bordereau de rétractation,

— défaut de production de la fiche d’information précontractuelle.

— défaut de justificatif de la consultation du FICP.

La société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, comparant par ministère d’avocat, a maintenu ses demandes. Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation, elle s’est défendue de toute irrégularité.

Bien que régulièrement assigné par dépôt en l’étude, Monsieur [L] [D] n’a pas comparu.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024.

MOTIVATION :

Il résulte des dispositions des articles 472 du code de procédure civile que :

“Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”

Sur la demande principale en paiement :

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Le juge “ écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.”

Aux termes de l’article 1134 (devenu 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application des dispositions de l’article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires, et notamment le double de la fiche d’informations précontractuelles (article L.311-6, devenu L.312-12 du code de la consommation).

En l’absence de cette pièces, que le prêteur se révèle incapable de produire, l’accomplissement des formalités prescrites n’est pas établi.

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du code civil et de l’article L.311-48 devenu L.341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.

Conformément à l’article L.311-48 al. 3 devenu L.341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature et primes d’assurance.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Monsieur [L] [D] (17 872,76 €) et les règlements effectués par ce dernier (1 880,58 €), tels qu’ils résultent du décompte, soit une somme totale due par Monsieur [L] [D] de 15 992,18 €.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d’écarter toute application des articles 1153 (devenu 1231-6) du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Sur les demandes accessoires :

Il résulte des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

L’article 514-1 précise que " Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état."

En l’espèce, il convient donc de constater que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit. Il n’y a pas lieu de l’écarter.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient donc de condamner Monsieur [L] [D] aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [L] [D] à payer à la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE la somme de 15 992,18 €, sans intérêts ;

DÉBOUTE le demandeur de ses autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

MAINTIENT l’exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [L] [D] aux dépens.

LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION