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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. b, 6 mars 2025, n° 24/08408 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08408 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 06 Mars 2025
N° RG 24/08408 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LJCD
Epoux [D]
(divorce)
2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)
aux avocats
le :
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
— aux parties (LRAR)
le :
1 extrait à la [8]
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Monsieur [M] [D]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Salomé BOURGEOIS, avocat au barreau de RENNES
Madame [I] [V] épouse [D]
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Delphine DEJOUE, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 23 janvier 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 06 Mars 2025
date indiquée à l’issue des débats.
Me Salomé BOURGEOIS, Me Delphine DEJOUE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;
VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d’instance ;
VU l’article 268 du Code Civil ;
PRONONCE le divorce de monsieur [M] [D] et de madame [I] [V] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 13 juin 2009 par l’officier d’état civil de [Localité 9] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Monsieur [M], [T], [E] [D], né le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 9] (35),
— Madame [I], [J], [U] [V], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 9] (35).
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 3 septembre 2024 réglant les effets du divorce entre les époux et relativement aux enfants ;
DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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