Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section a, 12 janvier 2026, n° 25/07635

TJ Rennes 12 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation conjointe du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture de leur mariage, ce qui permet de prononcer le divorce conformément aux articles du Code civil.
Accepté
Convention conjointe établie entre les parties
Le juge a homologué la convention établie entre les parties, considérant qu'elle respecte les dispositions légales applicables.
Accepté
Répartition des frais de procédure
Le juge a décidé que les parties supporteront les dépens et frais de procédure par moitié, conformément à leur accord.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Rennes a statué sur la demande de divorce de Madame [N] [D] et Monsieur [M] [J]. Les questions juridiques posées concernaient l'acceptation du principe de la rupture du mariage et les modalités de règlement des effets du divorce. Le jugement prononce le divorce des époux, ordonne la mention de cette décision en marge de leurs actes de mariage et de naissance, et homologue la convention réglant les effets du divorce. Enfin, il précise que les parties supporteront les dépens et frais de procédure par moitié.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. a, 12 janv. 2026, n° 25/07635
Numéro(s) :	25/07635
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurianne BOUZOUMarie BLANDIN

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 12 Janvier 2026

N° RG 25/07635

N° Portalis DBYC-W-B7J-LUTI

Epoux [J]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées :

— aux avocats

le :

1 copie dossier

— date du récépissé demandeur :

— date du récépissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [N] [K] , [P] , [O] [D] épouse [J]

née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 12]

demeurant : [Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par M^e Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [M] [L], [E] [J]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 13] (TCHAD)

demeurant : [Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par M^e Laurianne BOUZOU, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Aude FROMONT-BONNET, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

Hors la présence du public, le 24 Novembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 12 Janvier 2026

date indiquée à l’issue des débats.

Me [Localité 10] BLANDIN, M^e Laurianne BOUZOU

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU la requête conjointe et l’acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;

VU l’article 268 du Code civil ;

PRONONCE le divorce de Madame [N] [D] et de Monsieur [M] [J] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 13 mai 2000 à [Localité 9] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [N] [K] [P] [O] [D], le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 11] (35)

— Monsieur [M] [L] [E] [J], le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 13] (TCHAD) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’époux étant né au TCHAD ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties 08 septembre 2025 réglant les effets du divorce à l’égard des époux ;

DIT que les parties supporteront, par moitié, les dépens et frais de procédure et, au besoin, les y CONDAMNE.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES