Tribunal Judiciaire de Roanne, Ch1 contentieux general, 29 juillet 2025, n° 25/00312

TJ Roanne 29 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Recours personnel de la caution
Le tribunal a jugé que la demande de remboursement était fondée, car la caution a payé en lieu et place du débiteur principal et a respecté les conditions légales pour exercer son recours.
Accepté
Droit à remboursement des frais engagés
Le tribunal a reconnu que les frais engagés étaient justifiés et que la demanderesse avait droit à leur remboursement.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les dépens
Le tribunal a statué que, étant donné que Monsieur [C] [J] [Z] était la partie perdante, il devait supporter les dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Roanne, ch1 cont. general, 29 juil. 2025, n° 25/00312
Numéro(s) :	25/00312
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric ALLEAUMEJocelyne POYARD
Cabinet(s) :	AXIOJURIS - LEXIENS
Parties :	S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

AUDIENCE DU 29 JUILLET 2025

PROCÉDURE

N° : N° RG 25/00312 -

N° Portalis

DBYP-W-B7J-CNP3

JUGEMENT

N° 25/00071

DU 29 JUILLET 2025

Expéditions le:

ME ALLEAUME (ccc+1 grosse)

M.[Z] (ccc)

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Entreprise régie par le Code des Assurances, Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 262 391 274,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS (75) sous le numéro 382.506.079 (SIRET [XXXXXXXXXX03]), dont le siège social est [Adresse 5], représentée par son directeur général domicilié es qualité audit siège,

Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON

D’UNE PART

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [J] [Z]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4]

de nationalité FRANCAISE, demeurant [Adresse 2]

défaillant

D’AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:

Jocelyne POYARD, statuant à juge unique

ORDONNANCE DE CLÔTURE du 2 avril 2025

DÉBATS : à l’audience publique du 20 MAI 2025, en présence de Isabelle BERTHIER, Greffier, greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

JUGEMENT : prononcé publiquement le 29 JUILLET 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Jocelyne POYARD, et Isabelle BERTHIER, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a fait citer Monsieur [C] [J] [Z] devant le tribunal judiciaire de Roanne par assignation signifiée le 5 février 2025, avec dénonciation d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, et demande, avec exécution provisoire, sa condamnation à lui payer :

— la somme de 70 871,16 euros outre intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024, en vertu d’un prêt immobilier souscrit auprès de la Caisse d’épargne et de prévoyance Loire Drôme Ardèche le 10 février 2016 pour un montant en principal de 107 000 euros remboursables en 240 mensualités au taux de 2,45 % l’an soit un taux annuel effectif global 3%, pour lequel elle s’est portée caution,

— la somme de 3 032,90 euros principalement au titre des frais de l’article 2308 engagés postérieurement à la dénonciation des poursuites de la banque contre la caution, et subsidiairement de l’article 700 du code de procédure civile,

— les dépens comprenant les frais occasionnés par les mesures conservatoires entreprises et leur conversion en mesure d’exécution, en application de l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, avec distraction au profit de son avocat.

Elle fait valoir qu’elle exerce son recours personnel sur le fondement de l’article 2305 devenu 2308 du code civil ; qu’en raison d’échéances impayées du prêt à compter du mois de mars 2024, la banque a notifié à l’emprunteur la déchéance du terme ; qu’à défaut de régularisation, elle a remboursé le créancier à la date du 16 décembre 2024 ; qu’elle en a informé l’emprunteur et l’a mis en demeure le 13 décembre 2024 par l’intermédiaire de son conseil ; qu’elle a été autorisée par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Roanne à prendre une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droits immobiliers appartenant au défendeur.

Monsieur [C] [J] [Z] n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, et conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément à leurs dernières conclusions.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 avril 2025 et l’affaire, fixée à l’audience du 20 mai 2025, a été mise en délibéré au 29 juillet 2025 après dépôt du dossier de la demanderesse.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.

En l’espèce, l’assignation a été signifiée à l’adresse du domicile du destinataire de l’acte, dont la certitude résulte des vérifications faites par le commissaire de justice instrumentaire qui a constaté le nom du destinataire de l’acte sur la boîte aux lettres, et obtenu confirmation du voisinage et des services postaux.

Les formalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile ont été accomplies.

Les demandes sont donc régulières.

Elles sont recevables, au vu des vérifications opérées par le tribunal dans le cadre de sa saisine.

Sur la demande principale

L’article 2305 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat prévoit que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

Ce recours personnel a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais, le principal s’entendant de la somme payée aux lieu et place du débiteur principal en vertu du contrat de prêt, les intérêts étant ceux produits par la somme avancée par la caution, tandis que les frais sont ceux exposés par la caution, après dénonciation au débiteur principal des poursuites dirigées contre elle.

En l’espèce, la SA Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions verse aux débats :

— l’offre de prêt immobilier du 13 janvier 2016, reçue le 16 janvier 2016 et acceptée le 10 février 2016 par l’emprunteur,

— son engagement de caution solidaire dudit prêt, en date du 8 décembre 2015,

— les mises en demeure adressées par la banque à Monsieur [C] [J] [Z] les 14 août 2024 et 20 septembre 2024, cette dernière mise en demeure contenant la notification de la déchéance du terme,

— la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 novembre 2024 adressée à Monsieur [C] [J] [Z], des poursuites dont elle était l’objet de la part de la banque, par courrier du 12 novembre 2024 également versé aux débats,

— la quittance subrogative par laquelle la Caisse d’épargne Loire Drôme Ardèche confirme avoir reçu de la SA Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions le 16 décembre 2024 la somme globale de 70 871,16 euros au titre du remboursement du prêt susvisé,

— la dénonciation à Monsieur [C] [J] [Z] du paiement ainsi régularisé auprès du créancier principal, par lettre recommandée avec accusé de réception émanant de son conseil le 13 décembre 2024.

Ainsi, le tribunal fera droit à la demande principale présentée par la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions pour la somme de70 871,16 euros qu’elle a payée, outre intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024.

Sur la demande au titre des frais

L’article 2305 du code civil n’impose pas de mettre à la charge du débiteur le strict montant des frais exposés par le créancier, le juge du fond conservant nécessairement un pouvoir d’appréciation pour réduire ce montant s’il lui paraît inclure des frais indus ou excessifs.

Ce pouvoir d’appréciation a pour corollaire la faculté du juge d’allouer toute somme justifiée par le créancier comme étant exposée pour la procédure de recouvrement, sans distinguer si l’assistance de l’avocat était obligatoire ou facultative eu égard à sa technicité.

En l’espèce, au stade de l’action en paiement introduite devant le tribunal judiciaire, il sera tenu compte des dépenses afférentes à l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire pour garantir une créance paraissant fondée dans son principe et, en considération des justificatifs qu’elle verse aux débats, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions est fondée à réclamer la condamnation de Monsieur [C] [J] [Z] à lui payer la somme de 3 032,90 euros au titre des frais qu’elle a engagés postérieurement à la dénonciation à cette dernière des poursuites dont elle était l’objet par la banque.

Sur les demandes accessoires

Il résulte de l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution que les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sont de droit à la charge du débiteur, sans pour autant être intégrés aux dépens et il en est de même pour les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire définitive.

Partie perdante au principal, Monsieur [C] [J] [Z] sera condamné aux dépens, en ce non compris les frais visés par l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution et les frais d’une éventuelle conversion des mesures conservatoires en mesures d’exécution, avec recouvrement direct au profit des avocats qui le demandent, aux conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [C] [J] [Z] à payer à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 70 871,16 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024,

CONDAMNE Monsieur [C] [J] [Z] à payer à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 3032,90 euros au titre des frais qu’elle a engagés postérieurement à sa dénonciation au débiteur des poursuites dont elle était l’objet par la banque,

CONDAMNE Monsieur [C] [J] [Z] aux dépens, avec recouvrement direct au profit des avocats qui le demandent, aux conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 29 JUILLET 2025.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,