MINUTE N°25/03410

DOSSIER N° RG 25/01720 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NLBJ

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 2025

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DEMANDERESSE :

S.C.I. MPI

49 Rue Pierre Renaudel

76100 ROUEN

Représentant : M^e Claire SOUBRANE, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEUR :

M. [T] [X]

85 rue Ganterie

76000 ROUEN

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 06 Octobre 2025

JUGE : Emeline GUIBON-BONIN

GREFFIÈRE : Marion POUILLE

Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Se prévalant d’une dette locative née de l’exécution d’un bail d’habitation sis 17 D route de Maromme à MONT SAINT AIGNAN (76130), par acte de commissaire de justice en date du 8 août 2025, la SCI MPI a fait assigner Monsieur [T] [X], en qualité d’ancien locataire, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen aux fins de voir :

— ordonner à Monsieur [T] [X] de lui communiquer le contrat de bail relatif à la maison d’habitation sise La Longère- 17 D route de Maromme à MONT-SAINT-AIGNAN et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de la décision à intervenir ;

— juger que Monsieur [T] [X] en qualité de preneur a manqué à ses obligations contractuelles et que les dégradations constatées dans la maison sise LA LONGERE sise 17 D route de Maromme à MONT SAINT AIGNAN lui sont entièrement imputables ;

— déclarer que la SCI MPI en qualité de propriétaire est bien fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [T] [Z] au titre des réparations locatives ;

— en conséquence,

— condamner Monsieur [T] [X] à lui payer la somme de 2.565,76 euros au titre des réparations locatives et de la dette locative ;

— condamner Monsieur [T] [X] à lui payer la somme de 2.500 euros de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;

— condamner Monsieur [T] [X] aux dépens ;

— condamner Monsieur [T] [X] à lui payer la somme de 973 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— ordonner l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

À l’audience du 6 octobre 2025, la SCI MPI, représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation.

Pour soutenir sa demande de communication du bail, la SCI MPI se fonde sur les articles 133 et 134 du code de procédure civile, et considère qu’elle démontre par un faisceau d’indices qu’un bail a été conclu avec Monsieur [T] [X] le 7 janvier 2019 relatif à une maison d’habitation et que pour les besoins de la clause, il est nécessaire que Monsieur [T] [X] produise ce contrat de bail sous astreinte.

Au soutien de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 2.565,76 euros, la SCI MPI fait valoir, au visa de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et en s’appuyant sur l’état des lieux de sortie dressé le 8 novembre 2022 en présence du locataire, que le logement a été rendu en bon état général hormis des meubles de rangement de la cuisine qui étaient fortement dégradés et dont les réparations s’élèvent à 858 euros. Elle soutient que Monsieur [T] [X] est également redevable d’une dette locative d’un montant de 1.707,76 euros.

Sur la demande en paiement de la somme de 2.500 euros, la SCI MPI soutient que Monsieur [T] [X] n’a jamais pris attache avec elle ou le gestionnaire et ne s’est pas exécuté spontanément, ce qui caractérise une résistance abusive.

Monsieur [T] [X], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 décembre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [T] [X], cité à l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande d’injonction à produire le bail

En vertu de l’article 11 du code de procédure civile, les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte.

Aux termes de l’article 142 du code de procédure civile : « les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139 ».

Cependant, l’article 146 du code de procédure civile dispose “qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver”.

Une partie ne peut donc pallier sa carence dans l’administration de la preuve en demandant à son adversaire sur le fondement des articles 133 et 138 du code de procédure civile de produire à sa place les pièces nécessaires à l’établissement de sa demande.

L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

La charge de l’existence d’un contrat incombe à celui qui s’en prévaut.

En l’espèce, la SCI MPI reconnait qu’elle n’est pas en mesure de produire le bail dont elle entend se prévaloir pour soutenir ses demandes en paiement. Or, elle soutient être partie à ce contrat mais elle ne fait valoir aucun motif légitime l’empêchant de produire ce contrat et qui justifierait que l’autre partie au contrat soit la seule à pouvoir produire cette pièce.

De plus, les dispositions précitées n’ont pas vocation à permettre de palier les carences du demandeur dans l’administration de la preuve, de sorte que la SCI MPI ne se trouve pas fondée à solliciter de Monsieur [T] [X] la production du contrat de bail.

Par conséquent, la demande de la SCI MPI tendant à enjoindre à Monsieur [T] [X] de produire le contrat de bail relatif à une maison d’habitation sis La Longère- 17 D route de Maromme à MONT-SAINT-AIGNAN sera rejetée.

Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, la SCI MPI produit un relevé de compte arrêté au 25 septembre 2024 ainsi qu’un document relatif à la régularisation de charges locatives sur la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021.Or, en l’absence du contrat de bail, il n’est pas établi le montant du loyer et des charges auquel la location du bien a été consentie à Monsieur [T] [X].

En l’état des pièces versées aux débats, la SCI MPI échoue à démontrer l’existence et le montant de sa créance.

Par conséquent, la demande de la SCI MPI tendant à la condamnation de Monsieur [T] [X] à lui payer les loyers impayés sera rejetée.

Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives

En application de l’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

En vertu de l’article 1731 du code civil, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

Selon l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, la SCI MPI produit un état des lieux de sortie dressé contradictoire entre la SCI MPI et Monsieur [T] [X] en date du 8 novembre 2022. Elle sollicite la condamnation de ce dernier à payer la somme de 858 euros alléguant de la dégradation des meubles de rangement de la cuisine.

Or, d’une part, les dégradations alléguées par la SCI MPI au niveau des meubles de la cuisine ne ressortent pas de ce constat d’état des lieux. A l’inverse, l’ensemble des équipements de la cuisine sont qualifiées d’état d’usage ou de bon état. En l’absence d’état des lieux d’entrée, le logement étant présumé délivré en bon état, il n’est pas démontré que le locataire a commis des dégradations dans le logement.

Par ailleurs, un chiffrage établi par la société Constatimmo, ayant dressé l’état des lieux de sortie, mentionne un montant de 73,62 euros relatif à des prestations de détartrage de la salle de bain et de nettoyage du logement qui ne correspondent ni aux dégradations invoquées, ni au montant sollicité.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, les dégradations invoquées ne sont pas démontrées.

Par conséquent, la demande en paiement au titre des réparations locatives formée par la SCI MPI sera rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive

En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, la SCI MPI ne démontre pas la mauvaise foi de Monsieur [T] [X], ni un préjudice indépendant du retard du paiement, dont elle n’arrive pas, de surcroît, à apporter la preuve.

Par conséquent, la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SCI MPI, succombant au litige, sera condamnée aux dépens de l’instance.

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Condamnée aux dépens, il convient de rejeter la demande de la SCI MPI en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

REJETTE la demande de la SCI MPI tendant à enjoindre à Monsieur [T] [X] de produire le contrat de bail relatif à une maison d’habitation sis La Longère- 17 D route de Maromme à MONT-SAINT-AIGNAN ;

REJETTE la demande de la SCI MPI tendant à la condamnation de Monsieur [T] [X] à lui payer la somme de 2.565,76 euros au titre des réparations locatives et des loyers impayés ;

REJETTE la demande de la SCI MPI tendant à la condamnation de Monsieur [T] [X] à lui payer la somme de 2.500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

REJETTE la demande d’indemnité de la SCI MPI en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI MPI aux dépens de l’instance.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE