MINUTE N°25/02555

DOSSIER N° RG 25/00758 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NCLX

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 30 JUILLET 2025

_____________________________________________________________________________________________

DEMANDERESSE :

Société YOUNITED

21 Rue de Chateaudun

75009 PARIS

représentée par Maître Hubert MAQUET de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE substitué par M^e DEBLIQUIS, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEUR :

Mme [X] [R]

4 rue Valette

76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 26 Mai 2025

JUGE : Emeline GUIBON-BONIN

GREFFIÈRE : Céline JOINT

Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 12 septembre 2022, la SA YOUNITED a consenti à Madame [X] [R] un crédit personnel d’un montant en capital de 3.000 euros remboursable au taux nominal de 19,21% en 84 mensualités de 65,19 euros hors assurance.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA YOUNITED a adressé à Madame [X] [R], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 juin 2023 réceptionnée le 28 juin 2023, une mise en demeure prononçant la déchéance du terme et la sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues.

Des échéances étant demeurées impayées, la SA YOUNITED a fait assigner Madame [X] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen par acte de commissaire de justice en date du 27 décembre 2024, aux fins de voir :

— constater la déchéance du terme du contrat de prêt souscrit le 12 septembre 2022 par Madame [X] [R], faute de régularisation des impayés et en conséquence, la condamner à payer la somme de 3.454,50 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 19,21% l’an couru et à courir à compter de la mise en demeure du 23 juin 2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

— subsidiairement, prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt souscrit le 12 septembre 2022 par Madame [X] [R] en raison du manquement grave à ses obligations contractuelles et en conséquence, la condamner à payer la somme de 3.000 euros au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements d’ores et déjà intervenus ;

— en tout état de cause,

condamner Madame [X] [R] à payer la somme de 900 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner Madame [X] [R] aux entiers dépens et frais ; rappeler, au besoin, l’exécution provisoire de droit attaché à la présente décision.

A l’audience du 26 mai 2025, la SA YOUNITED, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Au soutien de sa demande, la SA YOUNITED fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contraint à prononcer la déchéance du terme le 23 juin 2023, rendant la totalité de la dette exigible.

Conformément aux dispositions de l’article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office l’éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de régularité de la signature électronique ainsi que l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts contractuels du fait notamment de l’absence d’une offre de crédit rédigée de manière claire et lisible, du défaut de production de la Fiche d’information précontractuelle de l’emprunteur (FIPEN) et l’irrégularité quant aux mentions obligatoires y figurant, de l’absence de consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant le déblocage des fonds, de l’absence de preuve de la remise et de la régularité de la notice d’assurance, de l’absence de l’encadré et de sa régularité (présence des caractéristiques essentielles du contrat), de l’absence de preuve de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, du défaut de justification des explications données à l’emprunteur, du défaut de production du formulaire détachable de rétractation.

La SA YOUNITED a indiqué s’en rapporter quant aux moyens soulevés d’office par les pièces produites aux débats.

Bien que régulièrement assignée à étude, Madame [X] [R] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est précisé que le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 26 mai 2025.

Sur l’absence du défendeur

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire en premier ressort, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Le délai de forclusion n’est susceptible d’être interrompu que par l’introduction d’une action en justice, le réaménagement ou le rééchelonnement des échéances impayées, ou la signification d’une ordonnance d’injonction de payer au débiteur.

Le premier incident de paiement non régularisé est déterminé par application de la règle d’imputation des paiements sur la dette la plus ancienne prévue à l’article 1342-10 du code civil, étant précisé que les paiements intervenus postérieurement à la déchéance du terme, qui rend exigible l’intégralité de la dette, n’ont pas pour effet de régulariser les échéances antérieures impayées.

En l’espèce, la demande de la SA YOUNITED, introduite le 27 décembre 2024 alors que le premier incident de paiement non régularisé remonte au 4 janvier 2023, est recevable.

Sur la demande en paiement

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave.

L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile et à l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui se prévaut de l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur (Ccass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636).

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 3.4 intitulé « avertissement sur les conséquences de la défaillance de l’emprunteur, indemnités en cas de retard de paiement et frais d’inexécution »).

La SA YOUNITED indique avoir envoyé une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 354,65 euros le 9 juin 2023. Si elle produit bien la lettre envoyée, elle ne justifie pas de l’envoi du courrier de mise en demeure qu’elle produit, en l’absence de production des modalités de réception de cette lettre.

S’il est produit également par l’organisme prêteur une lettre de mise en demeure en date du 10 janvier 2023, cette lettre ne peut être considérée comme une mise en demeure au sens de la loi et de la jurisprudence dès lors qu’elle ne prévenait pas l’emprunteur que le défaut de paiement avait pour conséquence la déchéance du terme mais uniquement de l’existence d’un incident de paiement caractérisé et de la potentielle inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Également, il convient de souligner que la présente assignation qui vise la totalité des sommes du prêt ne contient aucune mise en demeure de payer les seules échéances impayées ni avertissement de ce que la déchéance du terme est encourue à défaut.

S’il est stipulé à la clause 3.3 intitulée « conditions et modalités de résiliation du contrat » que « en cas de non paiement à la bonne date des 5 échéances dues au titre du présent contrat, le prêteur pourra prononcer la déchéance du terme du contrat de plein droit, sans formalités ni mise en demeure préalable », cette absence d’avertissement, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, sur les risques encourus au titre de la défaillance de l’emprunteur est contraire à l’article L.312-36 du code de la consommation et donc à une loi d’ordre public. Par conséquent, il doit être considéré qu’une lettre de mise en demeure préalable à la déchéance du terme est nécessaire.

Il en résulte que la déchéance du terme n’a pu régulièrement intervenir, à défaut de production d’une telle lettre de mise en demeure régulière, et qu’il convient ainsi d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de résolution judiciaire.

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis le mois de janvier 2023 et que depuis et jusqu’à ce jour seule la somme de 207,54 euros a été versée, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme première essentielle de l’emprunteur.

Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l’emprunteur au jour de l’assignation, le 27 décembre 2024.

Sur le montant de la créance

La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion (Ccass 1re Civ., 14 novembre 2019 n°18-20955), à la différence de la résiliation qui n’est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce que n’est pas le prêt.

Dès lors, l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées.

Au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA YOUNITED à hauteur de la somme de 2.792,46 euros au titre du capital restant dû (3.000 euros – 207,54 euros de règlements déjà effectués) avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice de la résolution en application de l’article 1231-6 du code civil, soit à compter du 27 décembre 2024.

Sur les mesures de fin de jugement

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [X] [R], qui succombe, devra supporter les dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l’équité commande de débouter la SA YOUNITED de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la SA YOUNITED recevable en son action ;

PRONONCE la résolution judiciaire du prêt personnel du 12 septembre 2022 de 3.000 euros accordé par la SA YOUNITED à Madame [X] [R] aux torts de l’emprunteur ;

CONDAMNE Madame [X] [R] à payer à la SA YOUNITED la somme de 2.792,46 euros, au titre de la restitution du capital du contrat de crédit, déduction faite des versements déjà intervenus, avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2024 ;

DEBOUTE la SA YOUNITED de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [X] [R] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE