Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, Divorces cabinet 2, 8 septembre 2025, n° 22/01177

TJ Saint-Brieuc 8 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Brieuc, divorces cab. 2, 8 sept. 2025, n° 22/01177
Numéro(s) :	22/01177
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence BEBIN
Cabinet(s) :	KOVALEX I

Texte intégral

LE 08 SEPTEMBRE 2025

N° RG 22/01177 – N° Portalis DBXM-W-B7G-E6N5

— Divorces Cabinet 2 -

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE

SAINT-BRIEUC

CE à Maître Laurence BEBIN de la SELARL KOVALEX

CE à M^e Laurence COROUGE-LE BIHAN

CCC M. [N]

CCC Mme [G]

CCC Dossier

Extrait [8]

JUGEMENT

DU 08 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carmen GUERREIRO

GREFFIER: Lydie CHEVREL lors des débats, Fanny LECOQ lors du délibéré

DÉBATS : à l’audience en Chambre du Conseil du 10 Mars 2025

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Délibéré initial le 20 mai 2025, prorogé.

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [Z] [C] [E] [N]

né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Laurence BEBIN de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

DEFENDEUR :

Madame [I] [S] [G] épouse [N]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 13], demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Laurence COROUGE-LE BIHAN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce en date du 19 mai 2022,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 17 novembre 2022,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci entre :

M. [F] [Z] [C] [E] [N]

Né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 10] (92)

Mme [I] [S] [G]

Née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 12] (72)

Unis en mariage à [Localité 14] (22) le [Date mariage 3] 2009, sans contrat préalable ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DONNE ACTE à chacun des époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux au besoin devant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux à la date du 30 janvier 2022 ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que par application de l’article 264 du code civil, chaque époux perdra l’usage du nom patronymique de son conjoint postérieurement au divorce ;

DÉBOUTE M. [F] [N] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que l’autorité parentale s’exercera conjointement sur les enfants mineurs ;

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère ;

DIT qu’à défaut de meilleur accord, le père pourra accueillir les enfants selon les modalités suivantes :

en période scolaire : les fins de semaine paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures ;

en période de vacances scolaires, sous réserve d’un délai de prévenance par tout moyen écrit au moins deux mois à l’avance :la moitié des petites vacances scolaires, en alternance, première moitié les années paires, la deuxième moitié les années impaires ; pendant les vacances d’été : les 1er et 3èmes quarts les années paires et les 2ème et 4ème quarts les années impaires ;

DIT qu’en période scolaire, les trajets seront partagés entre les parents, M. [F] [N] ou tout tiers de confiance qu’il aura désigné, venant chercher les enfants le vendredi soir et Mme [I] [G], ou tout tiers de confiance qu’elle aura désigné, venant les récupérer au domicile paternel le dimanche soir ;

DIT que pour l’exercice du droit d’accueil pendant les vacances scolaires, les enfants devront être pris et ramenés à leur résidence habituelle par M. [F] [N], bénéficiaire du droit d’accueil, ou par une personne digne de confiance ;

DIT en tout état de cause que les enfants passeront la fin de semaine correspondant à la fête des pères chez le père et celle correspondant à la fête des mères chez la mère ;

DIT qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé ;

DIT que sont à considérer les vacances scolaires de l’académie de la résidence habituelle des enfants ;

RAPPELLE que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour des vacances et précise que lorsque la durée totale des congés à partager comporte un nombre de jours pairs, le changement de résidence intervient à 18 heures et que lorsque la durée totale des congés à partager comporte un nombre de jour impaire, le changement de résidence s’opère à 12 heures ;

DIT que si un jour férié ou un « pont » et notamment « le pont de l’Ascension » suit ou précède une période d’hébergement, le droit de visite et d’hébergement s’étendra à ce jour férié ou ce « pont » y compris le jeudi du « pont de l’Ascension » ;

RAPPELLE que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’un mois à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du code pénal ;

RAPPELLE que si le parent auprès de qui la résidence des enfants est fixée fait obstacle au droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, il s’expose aux sanctions pénales prévues par les articles 227-5, 227-10 et 227-9 du code pénal et notamment une peine d’emprisonnement d’un an et 15.000 € d’amende ;

RAPPELLE au parent bénéficiaire du droit qu’il encourt les mêmes sanctions s’il ne présente pas les enfants à l’autre parent à l’issue de l’exercice de ce droit ;

FIXE la contribution à l’entretien et l’éducation de :

— [O] [L] [M] [N], née le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 15] (22),

— [R] [C], [P] [N], né le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 15] (22),

que M. [F] [N] devra verser à Mme [I] [A], avant le dix du mois, la somme de 100 euros par mois et par enfant, soit la somme totale de 200 euros, et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme ;

DIT qu’en application de l’article 373-2-2 du code civil le versement de la pension alimentaire due pour [O] et [R] se fera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que dans l’attente de sa mise en place M. [F] [N] versera directement le montant de ladite pension directement à Mme [I] [G] ;

DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er septembre de chaque année, à partir du 1er septembre 2026, selon la formule :

P = pension actuellement versée x A

dans laquelle B est l’indice de base (taux actuellement en vigueur) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE sur internet www.insee.fr) ;

RAPPELLE que la contribution est due, même durant la période où le débiteur exerce son droit d’hébergement ;

DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir lui-même à ses leurs besoins et poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l’autre parent ;

DIT que chaque parent prendra en charge la moitié des frais exceptionnels (frais de voyages scolaires, dépenses de santé restées à charge, les activités extrascolaires) exposés pour chacun des enfants, sous réserve qu’ils ont été engagés d’un commun accord, seront partagés par moitié entre les parents et les CONDAMNE au paiement de ceux-ci en tant que de besoin. Le paiement se fera sous quinzaine et sur présentation du justificatif des frais par le parent qui les a exposés ;

RAPPELLE qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leurs enfants, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, les parents ont la faculté de mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par l’association » [Adresse 11] – 02.96.33.53.68 (www.le-gue.com) ou par tout autre organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord ;

REJETTE toute autre demande ;

ORDONNE l’exécution provisoire des mesures relatives aux enfants ;

DIT que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que la présente décision étant rendue après débats en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS »), accompagné de la première page de la décision, peut être demandé pour justifier de la situation des enfants, des droits liés à l’autorité parentale et à son exercice, notamment auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par le greffe aux parties par lettre recommandée avec avis de réception ;

LA GREFFIÈRE A JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES