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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 3, 16 déc. 2024, n° 24/03366 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03366 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/03366 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4JK
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
JAF CAB 3
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 24/03366 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4JK
NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 16 DECEMBRE 2024
EN DEMANDE :
Madame [K] [O] [L] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Elisa WAN-HOI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION,
Monsieur [V] [Y] [S]
né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Mickaël NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Myriam CORRET
assistée lors des débats et lors
de la mise à disposition de : Emilie LEBON, Greffière
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 02 décembre 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 16 décembre 2024.
Copie conforme + copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : Me Mickaël NATIVEL, Me Elisa WAN-HOI
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/03366 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4JK
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu la requête conjointe déposée le 23 octobre 2024;
Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture du mariage signé par les époux le 21 octobre 2024 ;
Vu la proposition de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
PRONONCE le divorce entre :
Madame [K] [O] [L] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 10]
et
Monsieur [V] [Y] [S]
né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 9]
mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 8] (97),
en application des articles 233 et 234 du code civil ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
ATTRIBUE à Madame [K] [O] [L] le droit à bail afférent au domicile conjugal, sis [Adresse 5], à charge pour elle de changer le nom sur le bail et d’assumer l’ensemble des frais liés au bien ;
CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 16 DECEMBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.
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