Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 3, 25 février 2025, n° 24/00841

TJ Saint-Denis de la Réunion 25 février 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Monsieur [C] [G] [D] [Z] demande le divorce de Madame [H] [F] épouse [Z], en raison de l'absence de consentement mutuel. Les questions juridiques posées concernent la prononciation du divorce, l'exercice de l'autorité parentale sur leur enfant mineur, ainsi que les modalités de la pension alimentaire. Le tribunal prononce le divorce, fixe la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, établit un droit de visite pour le père, et impose une pension alimentaire de 200 euros par mois. Les frais liés à l'enfant seront partagés entre les parents, et le jugement rappelle les obligations de notification en cas de changement de domicile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 3, 25 févr. 2025, n° 24/00841
Numéro(s) :	24/00841
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa ABOUTLéopoldine SETTAMA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/00841 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GT5J

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

[12]

MINUTE N°

AFFAIRE N° RG 24/00841 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GT5J

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 25 FEVRIER 2025

EN DEMANDE :

Monsieur [C] [G] [D] [Z]

né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 14] (44)

[Adresse 6]

[Localité 7]

représenté par M^e Léopoldine SETTAMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Madame [H] [F] épouse [Z]

née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 16] (974)

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par M^e Vanessa ABOUT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée de : Emilie LEBON, Greffière

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 2 décembre 2024 et 28 janvier 2025.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 25 février 2025.

Copie conforme + copie exécutoire Avocats : M^e Vanessa ABOUT, M^e Léopoldine SETTAMA

Copie conforme parties :

Copie exécutoire [9] :

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/00841 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GT5J

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 18 mars 2024,

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 17 juin 2024,

Vu les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce entre :

Monsieur [C] [G] [D] [Z]

né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 14] (44)

Madame [H] [F] épouse [Z]

née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 16] (974)

mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 11] – TAHITI,

en application des articles 237 et 238 du Code civil,

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux,

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 29 septembre 2021;

CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur [E] [Z] [F] né le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 13] (95) ;

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire et professionnelle, l’éducation religieuse, tout séjour lointain (métropole) ou à l’étranger et le changement de résidence de l’enfant ;

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 373-2 alinéa 3 du code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisira le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur [E] [Z] [F] né le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 13] (95) au domicile maternel ;

DIT que Monsieur [C] [G] [D] [Z] exercera librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant mineur [E] [Z] [F] né le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 13] (95) défini amiablement entre les parents, et, à défaut d’accord, :

— pendant la totalité des petites vacances scolaires de mai de chaque année, précision étant faite que l’enfant devra être rentré au domicile maternel 72 heures au moins avant la date de rentrée scolaire officielle;

— pendant les grandes vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, précision étant faite que l’enfant doit bénéficier du même nombre de jours chez chacun de ses parents et que l’enfant devra être rentré au domicile maternel 72 heures au moins avant la date de rentrée scolaire officielle ;

DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant et, à défaut de scolarisation, les dates de vacances de l’Académie dans laquelle il a sa résidence principale ;

DIT que les frais de transport de l’enfant seront assumés par Madame [H] [F] pour les petites vacances scolaires et par chacun des parents pour moitié pour les grandes vacances scolaires et au besoin les Y CONDAMNE ;

DIT que Monsieur [C] [G] [D] [Z] devra informer Madame [H] [F] de l’exercice effectif de son droit deux mois à l’avance, faute de quoi il sera réputé avoir renoncé à l’exercice de son droit de visite et d’hébergement ;

DIT que l’enfant mineur pourra voyager en U.M, Madame [H] [F] conservant le droit de l’accompagner si nécessaire et en tant que de besoin ;

DIT que Monsieur [C] [G] [D] [Z] bénéficiera d’un droit d’appel en visioconférence ou à défaut, téléphonique, à minima trois fois par semaine, et défini amiablement entre les parties, Madame [H] [F] devant prévenir le père s’il y a lieu de reporter le rendez-vous prévu ;

DIT que Madame [H] [F] bénéficiera d’un droit d’appel en visioconférence ou à défaut, téléphonique à minima une fois par semaine, et défini amiablement entre les parties, lors des droits d’accueil de Monsieur [C] [G] [D] [Z] ;

FIXE à la somme de 200 (DEUX CENTS) euros le montant de la pension alimentaire que Monsieur [C] [G] [D] [Z] devra verser à Madame [H] [F] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur [E] [Z] [F] né le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 13] (95) , ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois et, en tant que de besoin, l’y condamne,

DIT que cette pension alimentaire sera indexée sur l’indice des prix à la consommation France Entière (métropole et DOM), base 100 en 1998, série “hors tabac, ensemble des ménages” publié par l’Institut [15] et des Études Économiques – INSEE (INSEE tél. 0 825 889 452 ; http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_cons/indic_cons.asp) et que la revalorisation devra être effectuée le 1er janvier de chaque année, selon la formule :

Nouvelle pension alimentaire = pension initiale x A

dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation,

DIT que la pension alimentaire fixée ci-dessus sera versée mensuellement douze mois sur douze jusqu’à ce que l’enfant ait atteint dix huit ans révolus et au delà tant qu’il restera à la charge du parent avec lequel il réside habituellement, sauf au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec accusé de réception que l’enfant demeure à charge;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur [E] [Z] [F] né le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 13] (95) sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales; la pension sera versée par Monsieur [C] [G] [D] [Z], parent débiteur, à la [10], qui le reversera directement à Madame [H] [F], parent créancier,

RAPPELLE qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales sera subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur n’aura pas régularisé sa situation malgré une demande en ce sens,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier,

RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DIT que les frais concernant l’enfant mineur (notamment frais de scolarité, garderie, périscolaire, cantine, activités, frais de santé non remboursés) seront partagés par moitié entre les parents, sur présentation de justificatifs, et au besoin les Y CONDAMNE ;

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE l’époux demandeur aux dépens.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 25 FEVRIER 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.