Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint denis, 8 septembre 2025, n° 25/00441

TJ Saint-Denis de la Réunion 8 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-paiement des mensualités
La cour a constaté que la société avait régulièrement mis en demeure le débiteur et que l'action engagée était recevable, le premier incident de paiement étant survenu dans le délai légal.
Accepté
Droit à une indemnité en cas de défaillance de l'emprunteur
La cour a jugé que l'indemnité demandée était excessive et a décidé de la réduire à un montant raisonnable, en tenant compte du préjudice réellement subi.
Accepté
Partie perdante supporte les dépens
La cour a confirmé que Monsieur [P] [L], en tant que partie perdante, devait supporter l'intégralité des dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la Société Financière pour le Développement de la Réunion (SOFIDER) demande la condamnation de Monsieur [P] [L] au paiement de 15.104,49 euros, ainsi qu'une indemnité de 50 euros, suite à un prêt personnel impayé. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de l'action en paiement et le bien-fondé de la demande de la SOFIDER. La juridiction conclut que l'action est recevable, car engagée dans les deux ans suivant le premier incident de paiement, et que la SOFIDER est fondée à réclamer les sommes dues, tout en réduisant l'indemnité à 50 euros. Monsieur [P] [L] est donc condamné à payer la somme totale de 15.104,49 euros, avec intérêts, et à supporter les dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 8 sept. 2025, n° 25/00441
Numéro(s) :	25/00441
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Henri BOITARD
Parties :	S.A. SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION

Texte intégral

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00441 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEUL

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

— -------------------

JUGEMENT

DU 08 SEPTEMBRE 2025

— 

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M^e Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substitué par M^e Marie Françoise LAW YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [P] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Cécile VIGNAT,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 23 Juin 2025

DÉCISION :

Réputée contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 08 novembre 2022, la Société Financière pour le Développement de [Localité 6] (SOFIDER) a consenti à Monsieur [P] [L] un prêt personnel n°00250729796 d’un montant de 19.000 euros au taux débiteur annuel fixe de 5 % remboursable en 60 mensualités de 375,97 euros – assurance comprise -. Ce prêt était destiné à l’acquisition d’un véhicule neuf.

Après avoir adressé à Monsieur [P] [L] une mise en demeure par lettre recommandée en date du 17 décembre 2024 de régler les mensualités impayées, la SOFIDER a prononcé la déchéance du terme du prêt en réclamant son remboursement anticipé pour un montant de 14.308,15 euros sous réserve des intérêts contractuels de 5 % par une lettre recommandée en date du 26 mars 2025 revenue avec la mention plis avisé et non réclamé.

Par acte de commissaire de justice du 05 juin 2025, la SOFIDER a fait assigner Monsieur [P] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes :

—  14.360,69 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5 % sur la somme de 13.224,64 euros du 25 avril 2025 au paiement et au taux légal sur le surplus ;

—  1.200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 juin 2025.

La SOFIDER est représentée par son conseil. Elle maintient l’intégralité de ses demandes.

Monsieur [P] [L], régulièrement cité par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice, est non comparant ni représenté. Madame [Y] [L], sa soeur, a adressé un courrier au tribunal sollicitant pour son frère des délais de paiement. Toutefois, elle ne produit aucune procuration de son frère, ni pièce d’identité de sorte que ce courrier ne peut être pris en compte.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISIONy

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Au vu de l’historique du compte produit par la SOFIDER, le premier incident de paiement non régularisé du prêt date du 10 novembre 2024.

En conséquence, l’action de SOFIDER engagée par assignation du 05 juin 2025, soit dans les deux années suivant le premier incident de paiement non régularisé, est recevable.

Sur le bien fondé de la demande

Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

A l’appui de sa demande, la SOFIDER verse aux débats : le contrat de crédit, le tableau d’amortissement, la fiche d’informations précontractuelles, le devoir d’explication, la notice d’assurance, le justificatif de la consultation du FICP, l’historique du compte, la vérification de la solvabilité de l’emprunteur et le décompte de la créance.

La SOFIDER a régulièrement mis en demeure Monsieur [P] [L] de régler les échéances impayées avant de se prévaloir de la déchéance du terme du contrat de prêt au 24 mars 2025.

C’est en conséquence de manière légitime que la SOFIDER se prévaut de l’exigibilité des sommes dues.

En application de l’article L312-19 du code de la consommation " En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret."

En conséquence, et après examen du décompte versé aux débats, la créance de la SOFIDER s’établit de la façon suivante :

—  1.879,85 euros au titre des échéances impayées

—  13.224,64 euros au titre du capital restant dû

soit la somme totale de 15.104,49 euros.

La SOFIDER est en conséquence bien fondée à réclamer à Monsieur [P] [L] la somme de 15.104,49 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 5 % l’an à compter du 28 mars 2025, date à laquelle le débiteur a été avisé de la déchéance du terme, sur la somme de 13.224,64 euros.

S’agissant de la somme réclamée au titre de l’indemnité forfaitaire, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut même d’office modérer la pénalité si elle est manifestement excessive.

En l’espèce, il apparaît que cette clause est manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi par la SOFIDER. Il y a lieu de la réduire à 50 euros.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [P] [L] à payer à la SODIFER la somme totale de 15.104,49 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 5 % l’an à compter du 28 mars 2025, sur la somme de 13.224,64 euros, ainsi que la somme de 50 euros au titre de l’indemnité légale.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [P] [L], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de l’instance.

L’équité ne commande pas de faire droit à la demande de la SOFIDER au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [P] [L] à payer à la SOFIDER la somme 15.104,49 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 5 % l’an à compter du 28 mars 2025, sur la somme de 13.224,64 euros au titre du prêt à la consommationn°00250729796 ;

CONDAMNE Monsieur [P] [L] à payer à la SOFIDER la somme de 50 euros au titre de l’indemnité légale ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Monsieur [P] [L] au paiement des entiers dépens.

DEBOUTE la SOFIDER de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 08 septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Cécile VIGNAT, Vice-présidente juge des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIERE, Greffière.

LA GREFFIERE LA VICE-PRÉSIDENTE