Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint denis, 18 mai 2026, n° 25/00891

TJ Saint-Denis de la Réunion 18 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 18 mai 2026, n° 25/00891
Numéro(s) :	25/00891
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Henri BOITARDMarie Françoise LAW YEN
Parties :	Société SOFIDER

Texte intégral

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00891 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJXR

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à : [M], [V] [H]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Henri BOITARD

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

— -------------------

JUGEMENT

DU 18 MAI 2026

— 

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Société SOFIDER

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substitué par M^e Marie-Françoise LAW YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [M], [V] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Emmanuelle LIBERTINO,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 09 Mars 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable signée électroniquement le 27 avril 2024, la société SOFIDER a consenti à Monsieur [M], [V] [H] un prêt personnel n°6993131 d’un montant de 19.500 euros, au taux débiteur annuel fixe de 5,90 % l’an (TAEG : 6,06%), remboursable en 180 mensualités de 181,38 euros, assurance comprise.

Plusieurs échéances étant restées impayées, la société de crédit a adressé à Monsieur [M], [V] [H] une première mise en demeure le 10 mars 2025, distribuée le 11 mars 2025, au terme de laquelle elle a demandé à l’emprunteur de régler avant le 10 avril 2025 la somme de 1.119,74 euros correspondant aux échéances impayées, sous peine de déchéance du terme.

Par un acte de commissaire de justice du 2 octobre 2025, la société SOFIDER a fait assigner Monsieur [M], [V] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION, aux fins de le voir condamner à lui payer :

— la somme de 22.353,30 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,90% sur la somme de 20.441,02 euros, du 5 septembre 2025 au paiement et aux taux légal pour le surplus,

— la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 8 décembre 2025, a été régulièrement retenue à l’audience du 9 mars 2026.

La société SOFIDER, représentée par son conseil Maître [N], substitué par Maître LAW YEN, s’en rapporte quant aux moyens de droit susceptibles d’être soulevés d’office, et notamment le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ou de sa mise en oeuvre et a maintenu l’intégralité de ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.

Monsieur [M], [V] [H], régulièrement assigné par acte de commissaire de justice remis à l’étude, n’a comparu, ni à l’audience du 8 décembre 2025, ni à celle du 9 mars 2026, malgré un avis de renvoi.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En outre, le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du même code, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

La décision est réputée contradictoire en application des dispositions précitées.

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE :

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Au vu de l’historique des règlements effectués par Monsieur [M], [V] [H], le premier incident de paiement non régularisé du prêt litigieux date du 5 septembre 2024.

La demande de la société SOFIDER formulée le 2 octobre 2025, soit avant l’expiration du délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, conformément aux dispositions de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, est donc recevable.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE :

Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 1224 de ce code dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1226 prévoit que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

L’article 1227 précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Selon l’article L. 212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

En l’espèce, le contrat de prêt conclu entre les parties stipule en son paragraphe 3 une clause de résiliation rédigée comme suit : “Le prêteur peut à tout moment résilier par anticipation sans préavis le crédit par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement des sommes dues à l’emprunteur. Cette décision prend effet deux mois après l’envoi de cette lettre ou 8 jours après l’envoi de cette lettre en cas de motif(s) légitime(s) notamment en cas de clôture du compte, de décès, de déclarations inexactes et plus généralement, en cas de comportement gravement répréhensible de l’emprunteur.”

Une telle clause, qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure adressée par le prêteur de régler une ou plusieurs échéances impayées avec un délai de préavis de 8 jours en cas de comportement gravement répréhensible de l’emprunteur, auquel est susceptible d’être assimilé par le prêteur le non paiement des échéances, ne saurait être considéré comme prévoyant un délai “raisonnable” et crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Elle constitue une clause abusive au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation (voir en ce sens Civ. 1ère, 29 mai 2024, n° 23-12.904), et ce quand bien même le prêteur aurait adressé à l’emprunteur le 10 mars 2025 une mise en demeure mentionnant un délai de régularisation de 30 jours.

Cette clause sera donc réputée non écrite.

Il s’ensuit que la société SOFIDER ne peut valablement se prévaloir de la déchéance du terme en application de la clause de résiliation du contrat de prêt déclarée abusive, et ce, indépendamment de l’existence d’une mise en demeure préalable (voir en ce sens Civ. 2ème, 3 octobre 2024, n° 21-25.823).

Toutefois, il ressort de l’examen des pièces du dossier que Monsieur [M], [V] [H] ne s’est pas acquitté du paiement des échéances de prêt entre le 5 septembre 2024 et le 4 septembre 2025, suivant décompte produit aux débats. Il est donc redevable d’une somme de 1.632,42 euros.

En outre, la société SOFIDER justifie, par l’ensemble des pièces qu’elle produit, de la régularité de l’opération au regard des textes d’ordre public du droit de la consommation et du respect des formalités obligatoires.

Par suite, la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue.

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [M], [V] [H] à payer à la société SOFIDER la somme de 1.632,42 euros arrêtée au 4 septembre 2025 au titre du prêt personnel n°06993131, avec les intérêts au taux contractuel de 5,90% à compter du 11 mars 2025, date de réception de la mise en demeure du 10 mars 2025, sur la somme de 1.119,74 euros.

La déchéance du terme n’étant pas acquise, la demande au titre de la clause pénale sera rejetée.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [M], [V] [H], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de l’instance.

Au regard de l’équité et des situations respectives des parties, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [M], [V] [H] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société SOFIDER sera donc déboutée de ce chef de demande.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE la clause figurant au paragraphe 3 “résiliation du contrat par le prêteur – exigibilité anticipée” du contrat de prêt n°06993131, consenti par la société SOFIDER à Monsieur [M], [V] [H] abusive et de nul effet.

CONDAMNE Monsieur [M], [V] [H] à payer à la société SOFIDER la somme de 1.632,42 euros arrêtée au 4 septembre 2025 au titre du prêt personnel n°06993131, avec les intérêts au taux contractuel de 5,90% à compter du 11 mars 2025, date de réception de la mise en demeure du 10 mars 2025, sur la somme de 1.119,74 euros.

REJETTE la demande de la société SOFIDER au titre de la clause pénale.

DÉBOUTE la société SOFIDER de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

REJETTE toute autre demande.

CONDAMNE Monsieur [M], [V] [H] au paiement des entiers dépens.

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 18 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Emmanuelle LIBERTINO, Vice-présidente placée, et par Madame Sophie RIVIERE, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE