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ORDONNANCE DU : 14 Novembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/00642 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IO5D

AFFAIRE : [B] [O], [R] [O], [W] [O] (née [S]) C/ [A] [I] [X] [P], S.C.I. JOLLY ROGER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE lors des débats : Valérie DALLY

GREFFIERE lors du délibéré : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [B] [O]

née le 01 Novembre 1974 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]

représentée par la SELARL PARALEX, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

Monsieur [R] [O]

né le 12 Octobre 1945 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]

représenté par la SELARL PARALEX, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [W] [O] (née [S])

née le 31 Mai 1952 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]

représentée par la SELARL PARALEX, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEURS

Monsieur [A] [I] [X] [P]

né le 09 Février 1982 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]

non représenté

S.C.I. JOLLY ROGER, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représentée

Débats tenus à l’audience du : 24 Octobre 2024

Date de délibéré indiquée par la Présidente: 14 Novembre 2024

DECISION: réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

La SCI Jolly Roger est une SCI familiale, réunissant Mme [Y] [O], son époux M. [A] [P] et ses parents M. [R] [O] et son épouse Mme [W] [S].

A la constitution de la SCI le 26 janvier 2022, M. [A] [P] a été nommé gérant pour une durée indéterminée. La répartition du capital est la suivante :

— M. [A] [J] : 40%

— Mme [Y] [O] : 40%

— M. [R] [O] : 10%

— Mme [W] [O] : 10%.

La SCI est propriétaire d’un local commercial situé [Adresse 2], dont l’acquisition a été financée moyennant la souscription d’un emprunt bancaire auprès du Crédit Mutuel.

Le local commercial fait l’objet d’un bail entre la SCI et la SAS Jolly Roger Club, dont M. [A] [P] est le gérant et associé unique.

Par actes de commissaire de justice en date du 03 octobre 2024, Mme [Y] [O] épouse [P], M. [R] [O] et son épouse Mme [W] [S] ont fait assigner M. [A] [P] et la SCI Jolly Roger devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin de voir :

— A titre principal, ordonner la désignation d’un administrateur provisoire pour une durée de douze mois avec possibilité de prorogation sur simple requête adressée au président du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, avec mission usuelle et plus particulièrement :

o Représenter, administrer et gérer provisoirement la SCI Jolly Roger au regard de son objet social et dans son intérêt social avec les pouvoirs les plus étendus,

o Prendre toutes mesures dans l’intérêt de la personne morale,

o Se faire remettre par tous détenteurs (gérant, organismes bancaires, comptables…) les documents, archives et fonds de la société ;

o Ordonner que la totalité des frais de cette administration provisoire soient mis à la charge de M. [A] [P] ;

— À titre subsidiaire,

o Ordonner la désignation d’un mandataire ad hoc avec mission de :

. Convoquer une assemblée générale des associés de la société avec notamment pour ordre du jour : approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023, révocation du gérant en exercice et nomination d’un nouveau gérant, questions diverses, pouvoirs en vue d’accomplir les formalités,

. Prendre contact avec tous les partenaires de la société afin de dresser un état financier actuel de la société et des flux financiers en cours des années 2022, 2023 et 2024, pour en rendre compte aux associés lors de l’assemblée générale

. Se faire remettre des parties ou de toute autre personne, l’ensemble des documents qu’il jugera utiles à sa mission, en ce compris tous les relevés de banque

. Etablir ou faire établir les comptes des derniers exercices clos le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2023

. Dans l’hypothèse d’une carence de la présidence, au cours de l’assemblée générale, juger que ledit mandataire ad hoc pourra assumer cette fonction

. Faire toutes déclarations fiscales requises ;

o Ordonner que la totalité des frais de ce mandat ad hoc soient mis à la charge de M. [A] [P] ;

— En toutes hypothèses,

o Condamner sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la notification de l’ordonnance, M. [A] [P] à la remise des pièces suivantes :

. Acte d’acquisition du bien immobilier sis [Adresse 1],

. Bail régularisé avec la SAS Jolly Roger Club ;

. Documents comptables et fiscaux de la SCI depuis janvier 2022 ;

. Pièces justificatives liées aux encaissements et décaissements de la SCI Jolly Roger depuis janvier 2022

. Relevés bancaires de la SCIJOLLY ROGER depuis janvier 2022

o Se réserver la liquidation de l’astreinte

o Dire et juger qu’en cas de désignation d’un administrateur provisoire ou, à défaut, d’ un mandataire ad hoc, ces pièces devront être remises directement au mandataire désigné pour l’exécution de sa mission

o Condamner M. [A] [P] à payer à Mme [Y] [O], M. [R] [O] et Mme [W] [O] la somme de 2500 euros chacun en application de l’article 700 du Code de procédure civile

o Condamner M. [A] [P] aux dépens.

L’affaire est retenue à l’audience du 24 octobre 2024. Les consorts [O] maintiennent leurs demandes et exposent que :

— Ils sont privés par M. [P] de toute information et de toute participation à la vie sociale, celui-ci n’ayant convoqué aucune assemblée générale depuis la création de la société, et ils n’ont aucune connaissance de la situation financière de la SCI,

— Ils ignorent si le local est toujours loué et si les loyers sont toujours perçus,

— La banque Crédit Mutuel les a informés de la mise en jeu de leur cautionnement en l’absence de règlement du prêt souscrit par la SCI pour une dette de 109 945,20 euros et d’une procédure de saisie immobilière sur le seul bien de la SCI,

— La DGFIP a également notifié à la SCI une saisie administrative à tiers détenteur à hauteur de 1 856 euros, correspondant au non-paiement de l’impôt sur les sociétés pour la période du 26 janvier 2022 au 31 décembre 2022,

— L’administration fiscale a notifié à la SCI un commandement de payer pour la somme de 2 300 euros le 06 mai 2024,

— L’intérêt social est exposé à un péril imminent.

M. [A] [P], régulièrement cité par remise de l’acte à personne, comparait en personne et en qualité de gérant de la SCI Jolly Roger, mais il n’est pas représenté. La décision rendue est réputée contradictoire.

L’affaire est mise en délibéré au 14 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Sur le fondement de l’article 1846 du Code civil, la désignation judiciaire d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent.

En l’espèce, les statuts de la société stipulent que si le gérant s’oppose à la demande de convoquer l’assemblée générale par un des associés, l’associé demandeur peut, à l’expiration du délai d’un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal statuant en la forme des référés, la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.

Les demandeurs associés ont formulé cette demande de convoquer l’assemblée générale pour que le gérant leur rende compte de sa gestion, comme les statuts le prévoient, par lettre recommandée envoyée le 1er octobre 2024, invoquant l’absence de toute assemblée générale depuis la constitution de la société il y a plus de deux ans.

Le défendeur, gérant associé, n’a pas convoqué l’assemblée générale des associés à la suite de cette demande, cette convocation devant intervenir dans les 15 jours.

Les associés demandeurs ne disposent d’aucun élément financier et ont reçu en revanche des relances des impôts pour le non-paiement des impôts sur les sociétés et taxes foncières pour 2023. Le Crédit Mutuel a mis en œuvre leur cautionnement solidaire du fait de la défaillance de la SCI dans le remboursement du prêt bancaire avec une dette de plus de 100 000 euros. Ces éléments caractérisent un état de péril imminent de la SCI Jolly Roger.

La rédaction des statuts ne permettant pas la convocation d’une assemblée générale en vue de l’approbation des comptes de la société et de révocation éventuelle du gérant, interdisant tout fonctionnement normal de la société, il convient de désigner un administrateur provisoire avec la mission précisée au dispositif.

Afin de permettre aux associés de disposer des documents indispensables à la préparation de cette assemblée, il est fait droit à la demande de communication de pièces sous astreinte.

Conformément aux articles 696 et 491 du Code de procédure civile, M. [A] [P] est condamné aux dépens et à payer aux demandeurs la somme totale de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DESIGNE la SELARL AJ UP, [Adresse 3],en qualité d’administrateur provisoire de la SCI Jolly Roger, pour une durée d’un an, avec possibilité de prolongation par requête au Président de la juridiction, avec pour mission de :

o Représenter, administrer et gérer provisoirement la SCI Jolly Roger au regard de son objet social et dans son intérêt social,

o Prendre toutes mesures dans l’intérêt de la personne morale,

o Se faire remettre par tous détenteurs (gérant, organismes bancaires, comptables…) les documents, archives et fonds de la société ;

FIXE une provision de 2 000 euros à la charge de Mme [Y] [O] épouse [P], M. [R] [O] et son épouse Mme [W] [S] à valoir sur la rémunération de l’administrateur provisoire,

CONDAMNE M. [A] [P] à communiquer à Mme [Y] [O] épouse [P], M. [R] [O] et son épouse Mme [W] [S] les documents suivants :

. Acte d’acquisition du bien immobilier sis [Adresse 1],

. Bail régularisé avec la SAS Jolly Roger Club ;

. Documents comptables et fiscaux de la SCI depuis janvier 2022 ;

. Relevés bancaires de la SCIJOLLY ROGER depuis janvier 2022

dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance, puis sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant deux mois,

SE RESERVE la liquidation de l’astreinte,

CONDAMNE M. [A] [P] à payer à Mme [Y] [O] épouse [P], M. [R] [O] et son épouse Mme [W] [S] la somme totale de 1 000 euros sur l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [A] [P] aux dépens.

LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE

Céline TREILLE Séverine BESSE

Grosse + Copie :

la SELARL PARALEX

COPIES

— AJ UP

— DOSSIER

Le 14 Novembre 2024