TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00199 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J66V

NAC : 53B 0A

JUGEMENT

Du : 09 Décembre 2025

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Rep/assistant : M^e SCP COLLET-ROCQUIGNY CHANTELOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [B] [Z]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 09 Décembre 2025

A :SCP COLLET-ROCQUIGNY

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 09 Décembre 2025

A :SCP COLLET-ROCQUIGNY

Monsieur [B] [Z]

Trésor public

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Vincent CHEVRIER, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l’audience du 14 Octobre 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 09 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

La S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est 1 boulevard Haussmann – 75009 PARIS, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e RAMIREZ de la SCP COLLET-ROCQUIGNY CHANTELOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [Z], demeurant 10 Impasse du Planchat l’Estang – 63530 CHANAT LA MOUTEYRE

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 15 janvier 2018, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [B] [Z] un crédit affecté d’un montant de 38 900,00 €, remboursable en 144 mensualités de 360,94 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel de 4,7 %, destiné à financer une installation photovoltaïque.

Après avoir provoqué la déchéance du terme du contrat en date du 6 février 2024 et mis en demeure l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 février 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [B] [Z] par acte du 14 février 2025 devant le juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

— condamner Monsieur [B] [Z] à lui payer la somme de 29 804,20 € avec intérêts au taux contractuel à compter du 12 février 2024 ;

— ordonner la capitalisation des intérêts ;

— condamner Monsieur [B] [Z] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens,

Au soutien de ses prétentions, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE se prévaut de la déchéance du terme (ou, à défaut, d’une demande de résiliation judiciaire pour inéxécution contractuelle) pour justifier la condamnation de Monsieur [B] [Z] au paiement des sommes restant dues au titre du contrat. En outre, elle indique avoir respecté les dispositions applicables du Code de la Consommation.

***

A l’audience du 14 octobre 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et le débouté de l’ensemble des prétentions adverses.

Invitée par le tribunal à présenter ses observations sur les moyens soulevés d’office tenant au non respect par le prêteur des obligations précontractuelles, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE indique avoir respecté ses obligations.

En réponse aux moyens soulevés par le défendeur, elle soutient que le défendeur n’apporte aucun élément à l’appui de sa demande de nullité. Elle estime qu’il ne justifie d’aucune plainte, ni d’aucune contestation de signature préalable, qu’il a remboursé au moins 32 échéances de crédit et qu’il a reconnu expressément être emprunteur dans le cadre du crédit litigieux. Elle conclut à la mauvaise foi du défendeur et à l’absence de préjudice subi.

Il sera fait référence aux motifs contenus dans ses conclusions pour un plus ample exposé des moyens.

*

Monsieur [B] [Z] comparaît en personne.

Il demande de prononcer la nullité du contrat de crédit et de condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer une somme de 4000,00€ à titre de dommages et intérêts.

Il explique que dans le cadre d’un démarchage à domicile, il a commandé l’installation de panneaux photovoltaïque qui ont été installés courant 2018 mais estime n’avoir jamais signé le contrat de crédit ni l’attestation de livraison. Il déplore n’avoir eu que tardivement un contrat de revente avec EDF. Il indique qu’il a été nécessaire construire un bâtiment pour la pose des panneaux photovoltaïques et qu’il n’a jamais sollicité la délivrance d’un permis de construire. Il ne conteste pas avoir remboursé le crédit.

Monsieur [Z] déniant sa signature sur le crédit litigieux, il est procédé à une vérification de signature dans les conditions prévues aux articles 287 et suivant du code de procédure civile. Monsieur [Z] réalise plusieurs échantillons de sa signature en présence de l’avocat de la demanderesse.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré à ce jour, les parties en étant avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Le présent jugement, rendu en premier ressort sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’opposabilité du contrat de crédit.

Selon l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; les obligations d’un montant supérieure à 1.500 euros se prouvent par écrit, a fortiori quand le contrat est soumis à un formalisme impératif d’ordre public imposé par l’article L312-18 du code de la consommation.

En l’espèce, la demanderesse produit la copie d’un contrat de crédit prétendument signé le 15/01/2018 par Monsieur [B] [Z], lequel dénie sa signature.

La comparaison entre d’une part les échantillons de signature réalisés sous la dictée à l’audience par Monsieur [Z], mais également la signature apposée sur la pièce d’identité versée aux débats, sur le courrier du 13 septembre 2023, avec celle apposée sur le crédit litigieux, met en évidence des signatures complètement différentes.

Pour autant, il sera souligné que :

— Monsieur [Z] produit aux débats l’exemplaire emprunteur de l’offre de prêt qui correspond à la copie versée par le prêteur ainsi que deux exemplaires du bon de commande étonnamment signés à deux dates différentes les 15 et 24 janvier 2018 : il sera précisé que la signature sur l’ensemble de ces documents est identique ;

— Monsieur [Z] ne conteste pas avoir sollicité l’installation de panneaux photovoltaïques et ne conteste pas avoir remboursé le crédit litigieux pendant plusieurs années ;

— Monsieur [Z] verse aux débats un courrier du 9 janvier 2024 adressé à l’installateur la société AB SERVICES dans lequel il se plaint de dysfonctionnements sur l’installation ;

— le prêteur verse aux débats un courrier de l’emprunteur du 13 septembre 2023 au terme duquel ce dernier oppose à CETELEM une exception d’inexécution sans préciser les motifs mais indique qu’il va cesser d’exécuter le contrat de crédit ;

— la signature sur les accusés de réception des deux mises en demeure adressées par le prêteur pour obtenir le paiement des sommes dues, ne correspond pas non plus aux échantillons de signature effectués par le défendeur ; or ce dernier ne conteste pas avoir signé les accusé de réception.

Compte tenu de ces éléments, il sera considéré que Monsieur [Z] ne peut valablement dénier sa signature sur le contrat de crédit, alors que ce contrat a été signé en même temps que le bon de commande de panneaux photovoltaïques, contrat dont Monsieur [Z] ne conteste ni l’existence, ni l’exécution, quand bien même il reproche aujourd’hui des dysfonctionnements de l’installation et des retards dans la régularisation du contrat de revente de l’électricité. Par ailleurs, le moyen soutenant une falsification de sa signature sur le contrat de crédit litigieux est en contradiction avec le fait après avoir réglé pendant plusieurs années les échéances du crédit sans jamais soulever la moindre difficulté quant à l’existence du contrat auprès du prêteur et sans avoir déposé plainte pour faux auprès de services de police ou de gendarmerie. Ces éléments démontrent que, malgré la différences de signature, Monsieur [Z] a bien souscrit le contrat litigieux et n’est donc pas fondé à solliciter son annulation pour ce motif.

Il sera par ailleurs précisé que le vendeur-installateur n’étant pas dans la cause, aucune annulation du contrat principal ne peut être prononcée.

Le contrat de crédit affecté du 15 janvier 2018 sera donc déclaré opposable à Monsieur [Z].

En application de l’article 295 du code de procédure civile, s’il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l’a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d’un montant maximum de 10.000,00€.

Il sera jugé, au vu des motifs indiqués précédemment, que Monsieur [Z] est bien le signataire du contrat litigieux. Il sera donc condamné à payer une amende civile de 1000,00€.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

L’article L.311-52 (R312-35) du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, il résulte de l’historique du prêt que la première échéance impayée non régularisée remonte au 7 mai 2023. L’action a été introduite le 14 février 2025 soit dans le délai de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé de sorte qu’il convient de la déclarer recevable.

Sur la déchéance du terme.

L’article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; pour l’application de cet article, il est admis que le juge est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (Cour de Justice des Communautés Européennes, 4 juin 2009, affaire C-243/08, Pannon GSM Zrt/[E] [C] [A]).

S’agissant de l’appréciation de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombe à la juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté déroge aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoit des moyens efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt (Cour de Justice de l’Union Européenne, 26 janvier 2017, affaire C-421/14, Banco Primus SA/[D] [F] [I]).

En l’espèce, le contrat de prêt comporte une clause de déchéance du terme prévoyant qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra notamment exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. Un telle clause permet au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt en se fondant sur l’inexécution par le consommateur de son obligation de paiement des échéances du crédit et dans le cadre d’un contrat de prêt, il est constant que l’obligation principale du débiteur est de s’acquitter des mensualités fixées contractuellement. Ainsi, il n’est pas contestable que la clause susmentionnée se fonde sur l’inexécution par le consommateur d’une obligation présentant un caractère essentiel dans le rapport contractuel.

En revanche, il apparaît que cette clause permet au prêteur de déclarer exigible l’intégralité du solde du prêt sur la base d’un seul impayé sans préavis d’une durée raisonnable. Or, compte tenu de la durée du contrat (144 mensualités) et du montant conséquent du prêt (38 900,00 €), une telle clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur notamment en l’exposant à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.

Il en résulte que la clause de déchéance du terme du contrat du 15 janvier 2018 constitue une clause abusive au sens de l’article L212-1 du Code de la Consommation ce qui implique qu’elle doit être réputée non écrite et que, par voie de conséquence, le prêteur n’est pas fondé à s’en prévaloir pour justifier la déchéance du terme.

Toutefois, il convient de noter que, lors de la clôture des débats, 29 échéances du prêt n’avaient pas été honorées. Ce manquement apparaît suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 et suivants du Code Civil.

Sur la demande en paiement du solde du prêt.

Selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, “Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 (…) est déchu du droit aux intérêts."

Cet article L. 312-2 énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat ;

En l’espèce, si la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE produit une fiche d’information précontractuelle européenne normalisée reprenant l’ensemble des informations précontractuelles devant être portées à la connaissance de l’emprunteur potentiel comportant la signature de l’emprunteur, elle ne justifie pas que la remise serait bien intervenue de manière préalable à la conclusion du contrat ; en effet, en l’absence d’horodatage des documents en cause, il n’est pas possible de s’assurer du caractère successif de la remise de la FIPEN et de la conclusion du contrat alors même que, s’agissant d’une information précontractuelle, la première doit nécessairement précéder la seconde. Au contraire, l’exemplaire du contrat de crédit versé par l’emprunteur démontre que ce dernier a signé dans le même temps la liasse contractuelle comportant la fiche d’information pré-contractuelle et le contrat.

Le prêteur n’a donc pas respecté son obligation ni veillé au respect de cette obligation par l’intermédiaire dispensateur de crédit, dont il ne justifie pas d’une attestation de formation en violation des dispositions de l’article L314-25 du code de la consommation.

Il convient dans ces conditions de déchoir le prêteur du droit aux intérêts sur le prêt litigieux. Conformément à l’article L341-8 du Code de la consommation, Monsieur [B] [Z] ne sera tenu que du capital emprunté (38900,00€) déduction faite des paiements effectués (21706,30€) soit la somme de 17193,70€, à l’exclusion de toute autre somme, notamment la clause pénale prévue à l’article L312-39 du code de la consommation.

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas suffisamment inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive européenne 2008/48, le taux de l’intérêt légal majoré de 5 point étant très supérieur à celui du contrat (4,7 %). Afin d’assurer l’effet de le directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l’article de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la sommes restant due en capital ne portera intérêts pour l’avenir qu’au taux légal non majoré.

Les intérêts courront à compter de la mise en demeure du 12 février 2024.

La capitalisation des intérêts contractuels est exclue par l’article L. 312-39 du code de la consommation et doit donc être a fortiori écartée en cas d’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts.

En l’absence de preuve d’une falsification de sa signature, le défendeur ne démontre pas que le prêteur a commis une faute dans l’exécution du contrat. Monsieur [Z] sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes.

Monsieur [B] [Z] devra supporter la charge des dépens et sera en outre condamné à payer une somme de 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort :

DEBOUTE Monsieur [B] [Z] de l’intégralité de ses prétentions ;

DIT que Monsieur [B] [Z] a bien souscrit le contrat de prêt litigieux ;

CONDAMNE Monsieur [B] [Z] au paiement d’une amende civile de 1000,00€ ;

PRONONCE la résiliation du contrat de prêt consenti à Monsieur [B] [Z] le 15 janvier 2018 par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au titre du crédit souscrit par Monsieur [B] [Z] le 15 janvier 2018 ;

CONDAMNE en conséquence Monsieur [B] [Z] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 17.193,70€, portant intérêt au taux légal non soumis à la majoration de l’article L313-3 du code monétaire et financier, à compter du 12 février 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [B] [Z] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [B] [Z] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025, et signé par le greffier et le juge.

Le greffier Le juge