Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/03745 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-INGE

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 06 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 11 Février 2025

ENTRE :

S.A. CREATIS

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE

ET :

Madame [T] [R]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Mai 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon contrat signé le 17 avril 2012, Madame [T] [R] a souscrit une offre de crédit amortissable d’un montant de 14 300 euros et remboursable en 144 échéances au taux débiteur fixe de 9,65% l’an, proposée par la SA CREATIS.

Madame [R] a bénéficié d’un premier plan de surendettement, prévoyant un remboursement de la dette au moyen de 34 mensualités à compter du mois d’août 2018.

Puis Madame [R] a bénéficié d’un second plan de surendettement après recours devant le juge des contentieux de la protection puis la Cour d’appel, cette dernière ayant prévu un plan de remboursement de 31 mensualités à compter du mois d’août 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 novembre 2022, non réclamée, la SA CREATIS, par l’intermédiaire de SYNERGIE, a adressé une mise en demeure à Madame [T] [R] de régler les échéances impayées à hauteur de 1876,38 euros sous 15 jours. Il était précisé qu’à défaut de règlement dans le délai imparti, le plan de surendettement serait caduc.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 décembre 2022, l’établissement bancaire a prononcé la déchéance du terme du prêt.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2024, signifié à étude, la SA CREATIS a fait assigner Madame [T] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] aux fins de voir :

— constater la résiliation du contrat de bail, et condamner Madame [R] à payer et porter à la SA CREATIS les sommes suivantes, arrêtées au 24 juillet 2024 :

*Principal : 10 427,30 euros

*Intérêts acquis : 869,95 euros

*Indemnité conventionnelle : 899,14 euros

Total : 12 196,39 euros

Outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement,

— à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du crédit souscrit, et condamner Madame [R] à payer et porter à la SA CREATIS les sommes suivantes, arrêtées au 24 juillet 2024 :

*Principal : 10 427,30 euros

*Intérêts acquis : 869,95 euros

*Indemnité conventionnelle : 899,14 euros

Total : 12 196,39 euros

Outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement,

— ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

— le condamner à payer et porter à la société FRANFINANCE la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— le condamner aux entiers dépens,

— dire que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations par le jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l’huissier, en application de l’article R 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre à la charge du créancier lesdites sommes.

A l’audience du 11 février 2025, au visa de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge a soulevé d’office l’absence de signature préalable de la FIPEN, susceptible d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts.

La SA CREATIS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a indiqué avoir répondu par anticipation à l’ensemble des moyens susceptibles d’être soulevés.

Madame [R] n’était ni comparante ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement du crédit personnel :

Selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, “Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 (…) est déchu du droit aux intérêts."

Cet article L. 312-2 (ancien L. 311-2) énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement et la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

En l’espèce la SA CREATIS produit un exemplaire de fiche d’information pré-contractuelle européenne normalisée qui ne supporte aucune date, heure ou signature de l’emprunteur, en indiquant que celle-ci a été signée par voie électronique.

Elle joint également le fichier de preuve de la signature électronique certifiant l’échange des consentements. Cependant, aucun élément ne permet de déterminer à quelle date ni à quelle heure la FIPEN a été signée.

Ainsi, il n’est pas établi que la FIPEN versée au débat a été remise à Madame [R] dans un temps précédent la conclusion du contrat et non pas concomitamment, alors même que, s’agissant d’une information pré-contractuelle, la première doit nécessairement précéder la seconde.

Cette carence ne saurait être suppléée par la clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir pris connaissance de ce document dès lors que cette simple mention, si elle peut en faire présumer la remise matérielle, ne saurait en revanche faire la preuve de son caractère préalable ni que le document produit aux débats est bien celui remis aux emprunteurs.

La preuve du respect de ces obligations légales et réglementaires pèse sur celui qui se doit de les exécuter, à savoir le prêteur.

Ainsi, seul un exemplaire de la FIPEN signé et daté par le client satisfait aux dispositions précitées. A défaut, la déchéance du droit aux intérêts est encourue par le professionnel du crédit.

Madame [T] [R] n’est donc tenue que du capital emprunté (14 300 euros) après déduction des paiements effectués (8619,53 euros) soit la somme de 5680,47 euros.

Sur les intérêts au taux légal :

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (cf. not. Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Cependant par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/Fesih Kalhan) a jugé que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive.

La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).

Il s’ensuit qu’en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50). La Cour de Justice a également dit que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci » (point 54).

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Afin d’assurer l’effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restante due en capital ne portera intérêts pour l’avenir qu’au taux légal non majoré.

Par conséquent, la condamnation portera intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2024, date de l’assignation, sans application de la majoration légalement prévue par l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Sur la demande de capitalisation des intérêts :

Selon l’article L 312-38 du code de la consommation, « Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

Toutefois, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

En cas de défaillance de l’emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l’exclusion du pacte commissoire prévu à l’article 2348 du même code qui est réputé non écrit.

Par application de cet article, en cas de défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un contrat de crédit régulièrement conclu. Elle ne saurait donc être appliquée en l’espèce.

Sur les autres demandes :

Madame [R] succombe à l’instance et supportera donc la charge des dépens.

Il n’apparaît en revanche pas conforme à l’équité de lui faire supporter une quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [T] [R] à payer à la SA CREATIS la somme de 5680,47 euros portant intérêts au taux légal non majoré à compter du 30 juillet 2024 ;

DÉBOUTE la SA CREATIS du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [T] [R] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.

En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection