Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 10 septembre 2025, n° 25/00435

TJ Saint-Étienne 10 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que Monsieur [U] [V] était effectivement redevable des charges de copropriété et a ordonné le paiement de la somme due.
Rejeté
Mauvaise foi du débiteur
La cour a jugé que le syndicat n'avait pas prouvé la mauvaise foi de Monsieur [U] [V] ni le préjudice particulier qu'il aurait subi.
Accepté
Situation financière du débiteur
La cour a décidé d'accorder des délais de paiement pour permettre à Monsieur [U] [V] de régler sa dette tout en conservant son logement.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a condamné Monsieur [U] [V] à verser une somme au titre des frais exposés, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, 4e ch. civ., 10 sept. 2025, n° 25/00435
Numéro(s) :	25/00435
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Magali GANDIN
Cabinet(s) :	LEXFACE
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE [ Adresse 3 ] REP [ Adresse 5 ] DE FRANCE IFV dont le siège social est sis [ Adresse 2 ]

Texte intégral

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00435 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZJI

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 10 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire

assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 01 Juillet 2025

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] REP [Adresse 5] DE FRANCE IFV dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître Magali GANDIN de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [U] [V]

né le 27 Août 1986 à [Localité 6] (ZAIRE)

demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

JUGEMENT :

contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [U] [F] [N] est copropriétaire dans l’immeuble sis [Adresse 4].

En raison d’un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux à l’encontre de Monsieur [U] [F] [N], en date du 28 octobre 2024.

Par acte délivré par commissaire de justice le 22 mai 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [U] [F] [N] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

A l’audience du 1er juillet 2025, à laquelle l’affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, demande à la juridiction de condamner Monsieur [U] [V] à lui payer les sommes de :

7 546,50 € au titre des charges de copropriété impayées, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;1 500 € de dommages et intérêts ;1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Au visa des articles 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 2332 du Code civil, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées. Il ajoute que les relances répétées, son absence de réaction et de règlement caractérisent une résistance abusive. Il précise s’en rapporter sur les délais de paiement et que le plan de surendettement est devenu caduc car les charges courantes n’étaient pas réglées.

En réponse, Monsieur [U] [F] [N], comparant en personne, sollicite de la part de la juridiction l’octroi de délais de paiement à hauteur de 200 € par mois. Il indique qu’il avait un plan de surendettement et que son crédit bancaire est suspendu. Il déclare ne pas travailler et percevoir le RSA à hauteur de 600 ?00 € par mois. Il ajoute être célibataire, avec trois enfants qui ne sont pas à sa charge.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 10 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les charges de copropriété

En application de l’article 1103 du Code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Par ailleurs, l’article 14-1 de la même loi dispose que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il est indiqué que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Au vu des pièces versées au débat, et plus précisément en vertu du décompte en date du 27 juin 2025, il ressort que Monsieur [U] [F] [N] est redevable de la somme de 8 012,69 €, arrêté au 1er juillet 2025.

S’agissant des frais de recouvrement, ils sont dus par le copropriétaire ne payant pas ses charges de copropriété au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve de leurs justifications.

En l’espèce, la relance du 21 septembre 2022 n’est pas justifiée par la production d’un avis de réception, contrairement aux mises en demeure du 25 août 2022 et du 22 avril 2024.

Par ailleurs, les frais de transmission du dossier à l’huissier et les honoraires de suivi de la procédure du tribunal judiciaire ne sont pas justifiés par des diligences exceptionnelles du syndic et constituent des honoraires non prévus par la loi.

Les frais d’huissier des 6 décembre 2022, ainsi que les frais de conservation et de bordereau d’inscription ne sont pas justifiés dans le présent dossier.

Enfin, l’assignation relève des dépens.

Il convient donc de les retirer des sommes dues par Monsieur [U] [F] [N].

Le commandement de payer du 28 octobre 2024 fait partie des frais de procédure de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et sera retenu, contrairement à celui du 22 mars 2023, qui n’est pas fourni.

La demande de renseignement sommaire, d’un montant de 36,12 €, est également justifiée.

Monsieur [U] [F] [N] est condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 7 180,88 € au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 1er juillet 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 6 660,07 € et à compter de la signification du jugement pour le surplus.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Le syndicat des copropriétaires n’établit pas que Monsieur [U] [V] ait fait preuve de mauvaise foi, ni que son comportement lui cause un préjudice particulier nécessitant réparation.

En conséquence, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.

Sur les délais de paiement

L’article 1343-5 du Code civil énonce que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Monsieur [U] [V] ne justifie pas de sa situation financière actuelle. Si sa proposition d’apurement ne permet pas de régler la totalité de la dette dans le délai légal, il convient de lui accorder néanmoins des délais de paiement, afin de lui permettre de pouvoir conserver son logement en réglant sa dette, tout en payant les charges courantes.

Il convient d’octroyer à Monsieur [U] [V] des délais pour le paiement de la créance selon les modalités décrites au dispositif.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [U] [F] [N] succombant à l’instance, il est condamné aux dépens. Le commandement de payer étant inclus dans les frais au principal, il n’y a pas lieu de l’inclure dans les dépens. L’assignation est nécessairement comprise dans les dépens, sans qu’il soit nécessaire de le préciser.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Monsieur [U] [F] [N], partie perdante, est condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [U] [F] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] la somme de 7 180,88 € au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 1er juillet 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 6 660,07 € et à compter de la signification du jugement pour le surplus ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ;

AUTORISE Monsieur [U] [V] à se libérer de sa dette en 24 mensualités de 200 € avant le 15 de chaque mois, la dernière étant majorée du solde de la dette, principal, intérêts, dépens et frais ;

DIT que la première mensualité devra être réglée avant le 15 du mois suivant la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme exact, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNE Monsieur [U] [F] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] [F] [N] aux dépens.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

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