Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00494 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITX4

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 06 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 09 Septembre 2025

ENTRE :

Société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [X] [I]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [T] [I] née [N]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Novembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon contrat signé par voie électronique le 7 avril 2023, Madame [T] [I] née [N] et Monsieur [X] [I] ont souscrit un prêt personnel auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES pour un montant de 34 000 euros avec un taux débiteur annuel fixe de 5,6 % et remboursable par 66 mensualités.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er mars 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a adressé une mise en demeure aux débiteurs afin de régler les échéances impayées sous quinze jours.

Par lettres recommandées distinctes avec accusé de réception en date du 24 avril 2024 adressées à Madame [T] [I] née [N] et Monsieur [X] [I] , l’établissement bancaire a déclaré la déchéance du terme du prêt.

Par acte de commissaire de Justice en date du 22 janvier 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a assigné Madame [T] [I] née [N] et Monsieur [X] [I] à lui payer solidairement, par le jeu de la déchéance du terme du contrat de prêt ou à défaut par la résolution du contrat, la somme de :

— à titre principal, 36 131,21 euros outre intérêts au taux contractuel de 5,6 % à compter du 24 avril 2024, date de la déchéance du terme jusqu’au jour du parfait règlement,

— à titre subsidiaire, 36 131,21 euros outre intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2024, date de la déchéance du terme jusqu’au jour du parfait règlement,

— avec constat que la majoration de l’intérêt légal ne pourra pas être réduite dans la mesure où cette réduction ou suppression de l’intérêt au taux légal est une compétence exclusive du juge de l’exécution,

— à titre infiniment subsidiaire, 34 000 euros au titre du remboursement du montant du capital emprunté en cas de nullité de l’offre de prêt et/ou de résolution judiciaire du contrat et/ou d’enrichissement sans cause,

— à titre très infiniment subsidiaire, 5376,69 euros au titre des mensualités échues impayées à la date du 7 novembre 2024 outre les mensualités échues depuis le 7 novembre 2024 et la date du jugement à intervenir, étant rappelé que le montant de la mensualité est de 658,90 euros,

Ainsi qu’en tout état de cause :

— ordonner que la condamnation à intervenir produise intérêts au taux légal,

— ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1154 du code civil,

— ordonner l’exécution provisoire,

— le versement de la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que leur condamnation aux dépens.

A l’audience de plaidoirie du 9 septembre 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Madame [T] [I] née [N] et Monsieur [X] [I], cités à domicile, n’ont pas comparu, ni été représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence des défendeurs, en application de l’article 472 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond si la demande est estimée régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, il sera relevé que la déchéance du terme a valablement été prononcée compte tenu du recommandé préalable de mise en demeure du 1er mars 2024 et des recommandés qui s’en sont suivis le 24 avril 2024.

Sur la demande en paiement de la somme de 36 131,21 euros outre intérêts au taux contractuel de 5,6 % à compter du 24 avril 2024 :

La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES produit le contrat de crédit personnel régulièrement conclu le 7 avril 2023 avec Madame [T] [I] née [N] et Monsieur [X] [I] pour un montant de 34 000 euros avec un taux débiteur annuel fixe de 5,6 % et remboursable par 66 mensualités.

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose : “En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 [ancienne rédaction : des articles 1152 et 1231] du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret”.

La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPE peut donc prétendre au remboursement de la somme de 33 835,69 euros, avec intérêts au taux contractuel de 5,6 % à compter du 24 avril 2024, date de déchéance du terme et jusqu’à complet paiement.

Compte tenu des circonstances économiques et de la disparité financière entre les parties, il ne sera accordé aucune somme au titre de la clause pénale, ou indemnité légale contentieuse de 8 %.

S’agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, l’article L. 312-38 du code de la consommation dispose « qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-39 à L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles ».

Ainsi, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n’est pas mentionnée aux articles susvisés.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES tendant à la capitalisation des intérêts.

Sur les autres demandes :

Madame [T] [I] née [N] et Monsieur [X] [I] succombent à l’instance et supporteront donc in solidum la charge des dépens.

Il n’apparaît en revanche pas conforme à l’équité de leur faire supporter une quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— Copie au dossier

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit personnel conclu entre la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, et Madame [T] [I] née [N] et Monsieur [X] [I] le 7 avril 2023 ;

en conséquence,

CONDAMNE solidairement Madame [T] [I] née [N] et Monsieur [X] [I] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES :

— la somme de 33 835,69 euros, avec intérêts au taux contractuel de 5,6 % à compter du 24 avril 2024, au titre du solde du crédit ;

DÉBOUTE la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de sa demande de capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE in solidum Madame [T] [I] née [N] et Monsieur [X] [I] aux dépens ;

DÉBOUTE la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.

En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection