RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 24/05640 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-ISBW

JUGEMENT du 26 MAI 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [N], demeurant [Adresse 5]

comparant,

DEFENDEURS :

[18], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

[11], demeurant Chez [Adresse 20]

non comparant, ni représenté

SGC [Localité 19], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

[14], demeurant Chez [Adresse 10]

non comparant, ni représenté

[9], demeurant [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

[17], demeurant Chez [Adresse 8] [13] [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Société [16], demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

[15], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Valérie CARRASCO

Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 14 avril 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Le 12 octobre 2023, la [12] a déclaré recevable la demande formulée par Monsieur [E] [N] tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Le 21 novembre 2024, la commission de surendettement a :

— fixé la capacité de remboursement du débiteur à la somme de 767 euros,

— rééchelonné les créances sur une durée de 66 mois au taux de 4,92 %,

Par courrier adressé le 3 décembre 2024 , Monsieur [E] [N] a contesté les mesures imposées par la commission faisant état d’une capacité de remboursement trop élevée au regard de ses charges ;

Les parties ont été convoquées à l’audience du 14 avril 2025 par lettre recommandée avec accusé réception, doublée d’une lettre simple pour le débiteur.

A cette date, Monsieur [E] [N], comparant en personne, a indiqué qu’il bénéficie d’un CDI en qualité de conducteur de ligne depuis le mois d’août 2023 après la perte de son précédent emploi pour des raisons de santé ; Il a précisé être en arrêt de travail pour maladie professionnelle depuis le mois de janvier 2025 tandis que Monsieur [N] est veuf depuis 2016 et qu’il élève seul trois enfants respectivement âgés de 18, 16 et 13 ans ; Monsieur [N] a pu indiquer qu’il considérait que sa capacité de remboursement ne pouvait dépasser la somme de 400 euros ;

Les créanciers n’ont pas comparu, non plus que fait valoir d’observations contradictoirement adressées aux autres parties sur le bien fondé des mesures imposées ;

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2025 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

— Sur la recevabilité du recours

L’article R. 733-6 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours de sa notification.

En l’espèce, Monsieur [E] [N] a reçu notification des mesures imposées le 26 novembre 2024 et a adressé son courrier de contestation le 3 décembre suivant.

Régulièrement formé dans les délais, ce recours est déclaré recevable.

— Exposé de la situation du débiteur

Monsieur [N] , âgé de 53 ans, bénéficie depuis le mois d’août 2023 d’un contrat de travail à durée indéterminée et justifie être en arrêt de travail depuis le mois de janvier 2025 en raison d’une maladie professionnelle  ; Il est veuf et a trois enfants à charge dont son fils aîné qui présente son baccalauréat et devrait poursuivre des études supérieures à compter du mois de septembre prochain ;

Ses ressources, au vu des pièces produites , s’élèvent à la somme de 3494 euros et comprennent :

— salaire : 1966 euros , moyenne de avril 2024 à mars 2025

— APL : 163 euros

— Prestations Familiales : 1365 euros

Ses charges doivent être évaluées, conformément au barème retenu par la commission de surendettement et aux pièces versées aux débats, à la somme de 2298 euros se décomposant comme suit :

logement : 524 euros charges comprisesforfait charges courantes pour 4 personnes (alimentation, habillement, transport, mutuelle) : 1295 euroscharges habitation (frais énergétiques, eau, téléphone, assurances) : 459 eurosfrais scolaires : 20 euros

Monsieur [N] ne possède aucun bien de valeur.

Son endettement , tel que retenu par la commission de surendettement, s’élève à la somme de 46 728,85 euros.

— Sur la recevabilité de la procédure de surendettement

Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

En l’espèce, la situation de surendettement comme la bonne foi du débiteur non contestées, apparaissent établies à la lecture du dossier de la commission.

Il y a donc lieu de déclarer recevable la procédure de surendettement engagée par Monsieur [E] [N].

— Sur la capacité mensuelle de remboursement

Les articles L. 731-1 et L 731-2 du code de la consommation disposent que la faculté de remboursement des débiteurs « est fixée, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum garanti mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles dont disposerait le ménage, intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, dans la limite d’un plafond, selon des modalités définies par décret. Elle est fixée par la commission, après avis d’une personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale (…) et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement (….) ou dans les recommandations (….) ».

L’analyse de ces textes signifie que la commission, comme le juge ensuite, n’est pas tenue par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique mais que l’une comme l’autre dispose d’un pouvoir d’appréciation.

Au vu des ressources et des charges de Monsieur [N], il y a lieu de confirmer la capacité de remboursement fixée par la commission de surendettement à la somme de 767 euros, qui peut également prendre en compte les frais futurs de scolarité  ;

— Sur l’élaboration d’un plan de surendettement

En application des articles L. 733-13 et L. 733-1 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures qui peuvent consister à :

Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;Ordonner l’effacement partiel des créances rééchelonnées ;Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

En l’espèce, la situation du débiteur permet , tel que fixé par le plan de désendettement établi par la commission , de rembourser l’ensemble des créanciers dans un délai de 66 mois, étant précisé que les sommes rééchelonnées ou reportées porteront intérêt à hauteur de 4,92 %;

Ainsi, par application des dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation, il y a lieu de :

rééchelonner l’ensemble des dettes au taux de 4,92 % sur 66 mois,dire que les assurances seront à souscrire en sus s’il y a lieu,résumer le plan par le tableau annexé au présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,chargé du surendettement, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable en la forme la contestation formée par Monsieur [E] [N] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement le 21 novembre 2024 à son profit ;

Constate que Monsieur [E] [N], de bonne foi, est dans l’incapacité de faire face à ses dettes exigibles et à échoir ;

Déclare la demande de Monsieur [E] [N] afin de traitement de sa situation de surendettement recevable ;

Fixe la capacité de remboursement de Monsieur [E] [N] à la somme de 767 euros ;

Dit que la situation de Monsieur [E] [N] justifie de :

rééchelonner l’ensemble des dettes au taux de 4,92 % sur 66 mois,dire que les assurances seront à souscrire en sus s’il y a lieu, résumer le plan par le tableau annexé au présent jugement.

Dit que les présentes mesures d’apurement entreront en vigueur le 5° jour du mois suivant la notification du présent jugement ;

Dit que les acomptes éventuellement réglés depuis l’arrêté des comptes seront imputés sur les dernières échéances fixées par le plan ;

Rappelle que Monsieur [E] [N] ne pourra, pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte de disposition de son patrimoine, ni aucun acte aggravant son endettement sans autorisation préalable des créanciers, de la commission ou du juge ;

Dit que faute pour Monsieur [E] [N] de respecter l’échéancier prescrit ou de s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt durant l’exécution du plan de surendettement, et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à exécuter ses obligations, le présent plan sera caduc ;

Rappelle que s’il se trouve dans l’impossibilité de respecter le plan en raison de la survenance d’élément(s) nouveau(x), Monsieur [E] [N] pourra solliciter un nouvel examen de sa situation de surendettement et, le cas échéant, demander le bénéfice d’une procédure de rétablissement personnel ;

Dit que les créanciers devront, le cas échéant, fournir au débiteur un échéancier conforme aux présentes dispositions ;

Rappelle aux créanciers qu’ils ne pourront, pendant le délai d’exécution du plan, si celui-ci est respecté, diligenter aucune mesure d’exécution à l’encontre du débiteur ;

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et aux créanciers et par lettre simple à la commission de surendettement ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE