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ORDONNANCE DU : 19 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00037 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCFZ

AFFAIRE : [Adresse 1], Mme [W] [L] [Z] C/ [N] [F] [P] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

[Adresse 1], Mme [W] [L] [Z], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Corinne BEAL-CIZERON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEUR

Monsieur [N] [F] [P] [T]

né le 01 Mars 1969 à , demeurant [Adresse 3]

non représenté

Débats tenus à l’audience du : 29 Janvier 2026

Date de délibéré indiquée par la Présidente: 19 Février 2026

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 19 mars 2018, Madame [W] [L] [Z], entrepreneuse individuelle exerçant sous le nom commercial [Adresse 1], et Monsieur [N] [T], ont conclu un contrat de gestation concernant la jument Dédicace d'[Localité 1].

Par ordonnance du 4 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par Madame [W] [L] [Z] :

— A ordonné à Monsieur [T] de transférer à Madame [L] [Z], [Adresse 1], la propriété de la jument Dédicace d'[Localité 1] ainsi que celle ses poulains ou pouliches nés depuis 2024, avec la transmission de la carte de propriété remplie et signée, et après réalisation des formalités auprès du SIRE, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision puis passé ce délai, sous astreinte de 200 € par jour de retard et ce pendant deux mois ;

— S’est réservé la liquidation de l’astreinte ;

— A condamné Monsieur [N] [T] à payer à Madame [L] [Z], [Adresse 1] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2026, l’EI [Adresse 1] – Madame [W] [L] [Z] a fait assigner Monsieur [N] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin de voir :

— Liquider l’astreinte fixée par l’ordonnance du 4 septembre 2025 à la somme de 12 400€ ;

— Condamner Monsieur [N] [T] à payer à Madame [L] [Z] – [Adresse 1] la somme de 12 400 € ;

— Ordonner à Monsieur [T] de transférer la propriété de la jument Dédicace d'[Localité 1] à Madame [L] [Z] – [Adresse 1] ainsi que celle de sa pouliche Only de la Mure née le 30 juin 2024 (transmission de la carte de propriété remplie et signée, intervention auprès du SIRE), sous astreinte de 1 500 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

— Dire que l’astreinte courra à compter de l’expiration du délai de 8 jours susmentionné et sera liquidée par le Juge des Référés ;

— Condamner Monsieur [T] à verser à Madame [L] [Z] – Elevage de la Mure la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les frais d’exécution de l’ordonnance à intervenir ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés par M^e Corinne Beal-Cizeron sur son affirmation de droit.

L’affaire est retenue à l’audience du 29 janvier 2026.

Au visa des articles L 131-1, L 131-2, L 131-3 et R 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [W] [L] [Z] expose que l’ordonnance de référé du 4 septembre 2025 a été signifiée à Monsieur [N] [T] par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2025 ; que Monsieur [N] [T] n’a toujours pas exécuté les obligations mises à sa charge sous astreinte ; que l’astreinte doit être liquidée et qu’il convient d’en fixer une autre plus conséquente.

Monsieur [N] [T], régulièrement cité par acte remis à personne, ne comparait pas.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

En l’espèce, Monsieur [N] [T] disposait d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance intervenue le 25 septembre 2025 pour exécuter les obligations mises à sa charge, soit jusqu’au 26 octobre 2025.

Compte tenu de l’inexécution de l’ensemble des obligations de faire dans le délai imparti, sanctionnée par l’astreinte depuis le 26 octobre 2025, il convient de faire droit à la demande de liquider l’astreinte et condamner Monsieur [N] [T] à payer à la demanderesse la somme de 12 400 € au titre de la liquidation de l’astreinte du 26 octobre 2025 au 26 décembre 2025.

L’obligation de faire n’ayant toujours pas été respectée par Monsieur [N] [T], il convient de fixer une nouvelle astreinte définitive de 500 € par jour de retard, courant à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, pendant deux mois.

En application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Partie succombante, Monsieur [N] [T] est condamné aux dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, Monsieur [N] [T] est condamné à payer à Madame [L] [Z], Elevage de la Mure la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ASSORTIT l’obligation imposée à Monsieur [N] [T] par ordonnance de référé du 4 septembre 2025 de transférer à Madame [W] [L] [Z], [Adresse 1], la propriété de la jument Dédicace d'[Localité 1] ainsi que celle ses poulains ou pouliches nés depuis 2024, avec la transmission de la carte de propriété remplie et signée, et après réalisation des formalités auprès du SIRE, d’une astreinte définitive de 500 € par jour de retard pendant deux mois à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance ;

SE RÉSERVE la liquidation de l’astreinte ;

CONDAMNE Monsieur [N] [T] à payer à Madame [W] [L] [Z], [Adresse 1] les sommes suivantes :

—  12 400 € en liquidation de l’astreinte prononcée par ordonnance du 4 septembre 2025 ;

—  1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [T] aux dépens.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE

Céline TREILLE Alicia VITELLO

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M^e Corinne BEAL-CIZERON

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Le 19 Février 2026