MINUTE

N° RG : 25/00758 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7LR

AFFAIRE : [E] [X] C/ Société CPAM, [Y] [W], S.A. HOPITAL PRIVE DE LA [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU

29 Janvier 2026

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDEUR

Monsieur [E] [X]

né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Isabelle GRENIER-DUCHENE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEURS

CPAM, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

Docteur [Y] [W], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Jérémy MUGNIER de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 719

S.A. HOPITAL PRIVE DE LA [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Marie-christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1217, subsituté par Maître Norbert PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEBATS : à l’audience publique du 08 Janvier 2026

DELIBERE : audience du 29 Janvier 2026

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

Le 29 novembre 2023, Monsieur [E] [X] a subi une intervention consistant en la mise en place d’une prothèse T KAPS à plateau mobile UC du côté droit, intervention réalisée par le Docteur [W] au sein de l’Hôpital Privé de la [Localité 9].

Par actes de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025 et du 8 décembre 2025, Monsieur [E] [X] a fait assigner le Docteur [Y] [W], l’Hôpital Privé de la [Localité 9] (HPL) et la CPAM de la [Localité 9], afin d’obtenir la désignation d’un expert et la condamnation de Monsieur [W] et de la Générale de Santé à lui payer la somme provisionnelle de 5 000 € à valoir sur son préjudice définitif, ainsi que la somme de 3 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens.

L’affaire a été retenue à l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle Monsieur [E] [X] a indiqué que sa demande provisionnelle était formulée à l’encontre de Monsieur [W] et du HPL.

Au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, Monsieur [E] [X] maintient ses demandes et expose que les suites de l’opération ont été marquées par des douleurs permanentes et une perte d’autonomie importante ; que le 15 janvier 2025, une intervention consistant en un changement de prothèse a eu lieu, toujours par le Docteur [W] ; qu’il présentait toujours des douleurs post opératoires ; qu’il a été licencié pour inaptitude le 12 septembre 2025, et reconnu invalide de deuxième catégorie.

Le Docteur [Y] [W] formule protestations et réserves quant à la mesure d’instruction sollicitée, demande que cette dernière soit complétée et sollicite de voir débouter Monsieur [X] de toutes autres demandes, et notamment de sa demande provisionnelle, celle-ci se heurtant à des contestations sérieuses en l’absence de tout manquement démontré à l’encontre du Docteur [W] en lien de causalité direct et certain avec un préjudice qui n’est pas détaillé.

Il expose que Monsieur [X] se borne à souligner que les interventions réalisées n’ont pas permis d’atteindre le résultat espéré, mais l’échec thérapeutique n’engage pas nécessairement la responsabilité du médecin, à défaut d’un manquement clairement établi.

L’Hôpital Privé de la [Localité 9] formule protestations et réserves quant à la mesure d’instruction sollicitée, et demande que la mesure confiée à l’expert soit complétée. Il sollicite de voir débouter Monsieur [X] de sa demande de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices et au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il expose que la responsabilité du HPL n’est nullement démontrée, et que la demande se heurte à des contestations sérieuses.

La CPAM de la [Localité 9] ne comparait pas indique par courrier du 9 décembre 2025 qu’elle n’est pas opposée à l’expertise et qu’elle chiffrera ses débours ensuite du dépôt du rapport d’expertise.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, selon le courrier du Docteur [W] du 7 juillet 2025, le 24 septembre 2024, le résultat fonctionnel de Monsieur [E] [X] suite à la première opération était catastrophique et la reprise du travail compliquée. Il indique que la scintigraphie du 1er octobre 2024, retrouvait une fixation interne du plateau tibial interne. Il a évoqué un non ostéo intégration de sa pièce tibiale à 11 mois de la chirurgie. Le geste de changement de PTG droite + prélèvements bactériologiques + couverture antibiotique pendant 15 jours en attendant les poussées tardives a été réalisé le 15 janvier 2025. Monsieur [E] [X] a été revu par le chirurgien le 11 mars 2025, avec enfin un résultat qui allait dans le bon sens, une mobilité complète en extension et une flexion à 120°, une radiographie satisfaisante. Le médecin l’a revu le 13 mai 2025, avec une nette progression clinique et fonctionnelle.

Monsieur [E] [X] justifie d’un motif légitime pour solliciter une mesure d’expertise médicale.

Il convient par conséquent d’ordonner une expertise, à charge pour Monsieur [E] [X], qui la sollicite, d’en faire l’avance des frais.

La mission confiée à l’expert sera celle classiquement confiée en matière de responsabilité médicale.

En vertu de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier.

L’expertise ordonnée par la présente décision ayant pour objet de déterminer l’origine et les causes des désordres allégués par le demandeur, les responsabilités des défendeurs ne sont pas établies, de sorte que le droit d’indemnisation de Monsieur [E] [X] est sérieusement contestable.

Il n’y a pas lieu à référé sur sa demande.

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l’expertise, qui est seul à en profiter.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties ;

DESIGNE pour y procéder

le Docteur [V] [B]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06 09 21 93 73

Fax : 04 78 86 59 34

Mèl : [Courriel 10]

Avec la mission suivante

1. Solliciter de l’organisme de sécurité sociale un relevé détaillé de ses débours et frais médicaux qui doit être fourni dans le mois suivant la convocation des parties à l’expertise ;

2. Prendre connaissance de l’entier dossier médical et à partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis même sans accord de la victime, décrire l’état initial : l’état médical de la victime avant les actes litigieux ; préciser la nature des soins prodigués, la manière dont ils se sont déroulés, par qui ils ont été effectués et dans quel établissement ;

3. Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé et décrire l’état actuel ; consigner les doléances ; Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure aux opérations et sa situation actuelle ;

4. Dire si les actes médicaux réalisés étaient indiqués ;

5. Déterminer si les soins et actes dispensés ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science à l’époque des faits, notamment : dans l’établissement du diagnostic, dans le choix de la thérapie, dans l’obligation d’information du patient, dans la réalisation des soins pré-per et postopératoire et dans la surveillance ;

Dire si la prise en charge des complications a été conforme aux bonnes pratiques en la matière ;

6. Déterminer les causes possibles des lésions survenues dans les suites de l’opération survenue le 29 novembre 2023 et rechercher si d’autres pathologies ont pu interférer sur les événements à l’origine de la présente expertise et si oui, en quoi et dans quelle proportion ;

7. Préciser s’il s’agit d’un accident médical non fautif en expliquant le taux de survenue et sa prévisibilité au regard de la pathologie initiale ;

8. Dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs ou autres défaillances fautives relevées ;

9. A l’issue de cet examen, donner son avis sur l’imputabilité des préjudices allégués aux fautes commises ; déterminer la part d’imputabilité à chacun des actes médicaux ; le cas échéant, en évaluer les différentes composantes ;

10. S’il s’agit d’une perte de chance, préciser le lien de causalité et la proportion de chance perdue en pourcentage ;

11. [Pertes de gains professionnels actuels]

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

12. [Déficit fonctionnel temporaire]

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

13. [Consolidation]

Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

14. [Déficit fonctionnel permanent]

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;

En évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

15. [Assistance par tierce personne]

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

16. [Dépenses de santé futures]

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

17. [Frais de logement et/ou de véhicule adaptés]

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

18. [Pertes de gains professionnels futurs]

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

19. [Incidence professionnelle]

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

20. [Préjudice scolaire, universitaire ou de formation]

Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

21. [Souffrances endurées]

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

22. [Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif]

Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif.

Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ;

23. [Préjudice sexuel]

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

24. [Préjudice d’établissement]

Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

25. [Préjudice d’agrément]

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;

26. [Préjudices permanents exceptionnels]

Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation.

Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission.

DIT que l’expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu’il peut entendre toute personne, qu’il a la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge d’intégrer son avis à ses conclusions définitives, dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction pour surveiller le déroulement de la mesure ;

DIT que l’expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu’il doit déposer au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 29 août 2026 en un original, après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;

FIXE l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 1 000 € qui doit être consignée par Monsieur [E] [X] avant le 28 février 2026, auprès de la Régie du Tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;

DIT qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l’expert est caduque ;

DIT que les parties doivent communiquer à l’expert préalablement à la première réunion toutes les pièces dont elles entendent faire état et ce dans un délai suffisant pour leur examen par l’expert ;

DIT qu’en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l’expertise peut être saisi en vue de la fixation d’une astreinte ;

DIT que lors de la première réunion, l’expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d’une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DIT qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;

INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert ou de la réunion d’expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l’avis de l’expert n’est pas obligatoire et qu’il ne peut porter que sur une appréciation technique de l’opportunité d’une telle mise en cause, l’opportunité juridique relevant de l’appréciation des parties ;

DIT que l’expert tient le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d’un éventuel retard dans le dépôt du rapport ;

DIT qu’il est pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;

DIT qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il l’adresse au magistrat taxateur ;

DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision ;

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

CONDAMNE Monsieur [E] [X] aux dépens.

La Greffière, La Vice Présidente,

Céline TREILLE Alicia VITELLO

LE 29 Janvier 2026

GROSSE + COPIE à:

— M^e GRENIER-DUCHENE

COPIES à :

— SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER

— SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES ( par Me [Z])

— Régie

— dossier

— dossier expertise

— [V] [B](Expert)