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ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00255 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGFM

AFFAIRE : [Z] [I] C/ S.A.R.L. SARL AUTO LUXE 13

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [Z] [I]

née le 29 Septembre 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par la SELARL ABADA, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.A.R.L. SARL AUTO LUXE 13, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

Débats tenus à l’audience du : 23 Avril 2026

Date de délibéré indiquée par la Présidente: 21 Mai 2026

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

Selon certificat de cession du 25 mai 2024, Madame [Z] [I] a acquis de la SARL Auto Luxe 13 un véhicule de marque BMW modèle X1, immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 5 700 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2026, Madame [Z] [I] a fait assigner la SARL Auto Luxe 13 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin de voir :

— Condamner la SARL Auto Luxe 13 à lui remettre, sous astreinte provisionnelle de 100€ par jour de retard à compter de 8 jours suivant la signification de la décision :

o La facture d’achat du véhicule ;

o Le double des clés ;

o La déclaration d’achat ;

— Condamner la SARL Auto Luxe 13 à lui payer les sommes provisionnelles de :

o 85 € au titre du remboursement du contrôle technique avancé par la demanderesse ;

o 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et de son préjudice de jouissance ;

— Juger que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2025, et ce jusqu’à complet paiement ;

— Ordonner la capitalisation des intérêts ;

— Condamner la SARL Auto Luxe 13 à lui verser la somme provisionnelle de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L’affaire est retenue à l’audience du 23 avril 2026, à laquelle, au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Madame [Z] [I] maintient sa demande et expose qu’elle a dû faire procéder, à sa charge, au contrôle technique du véhicule, alors qu’il devait être pris en charge par le vendeur ; qu’elle n’a jamais obtenu la facture d’achat, le double des clés et la déclaration d’achat, indispensable à la régularisation du véhicule et à l’établissement de la carte grise ; que malgré plusieurs relances et mises demeures, elle reste privée de ces documents contractuellement dus.

La SARL Auto Luxe 13, régulièrement citée par dépôt de l’acte à l’étude, ne comparait pas.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 835 du Code de procédure civile dispose que : " Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ".

L’article L 441-9 du Code de commerce prévoit que : " I.-Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation.

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du Prévisualiser : 3 du I de l’article 289 du code général des impôts3 du I de l’article 289 du code général des impôts. L’acheteur est tenu de la réclamer ".

Aux termes de l’article 1615 du Code civil, l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

La remise à l’acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu constitue une obligation contractuelle essentielle du vendeur.

En l’espèce, la facture d’achat, le double des clés et la déclaration d’achat du véhicule n’ont pas été remis à Madame [Z] [I] par la SARL Auto Luxe 13.

Leur remise constituant une obligation non sérieusement contestable, il y a lieu de condamner la SARL Auto Luxe 13 à remettre à Madame [Z] [I], dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance, puis sous astreinte de 100 € par jour une fois passé ce délai :

o La facture d’achat du véhicule ;

o Le double des clés ;

o La déclaration d’achat.

Madame [Z] [I] ne justifie pas s’être acquittée du paiement relatif au contrôle technique. Il n’y a pas lieu de condamner la SARL Auto Luxe 13 au remboursement du contrôle technique.

Madame [Z] [I] ne justifie pas des préjudices dont elle demande la réparation, elle ne produit pas la quittance de son assureur. Il n’y a pas lieu à référé sur sa demande provisionnelle indemnitaire.

En application de l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. La SARL Auto Luxe 13, qui succombe, est condamnée aux dépens et à payer à Madame [Z] [I] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

CONDAMNE la SARL Auto Luxe 13 à remettre à Madame [Z] [I] :

o La facture d’achat du véhicule ;

o Le double des clés ;

o La déclaration d’achat ;

Afférent au véhicule de marque BMW modèle X1, immatriculé [Immatriculation 1], acquis le 25 mai 2024, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance, puis sous astreinte de 100 € par jour de retard une fois ce délai passé ;

SE RESERVE la liquidation de l’astreinte ;

DIT n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes de Madame [Z] [I] ;

CONDAMNE la SARL Auto Luxe 13 à payer à Madame [Z] [I] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL Auto Luxe 13 aux dépens.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE

Céline TREILLE Alicia VITELLO

Grosse + Copie :

la SELARL ABADA

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Le 21 Mai 2026