TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 4]

N° RG 25/02561 – N° Portalis DBYT-W-B7J-FXGZ

Minute : 26/00029

JUGEMENT

DU 21 Janvier 2026

AFFAIRE :

S.A. CISN RESIDENCES LOCATIVES

C/

[F] [N]

Copies certifiées conformes

Copie exécutoire

délivrées le :

JUGEMENT

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DEMANDEURS :

S.A. CISN RESIDENCES LOCATIVES

Activité : , demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Lionel GOURVENNEC de la SCP BIARD & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

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DEFENDEURS :

Monsieur [F] [N]

né le 30 Septembre 1990 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6] – [Localité 3]

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :

Estelle HAMON

GREFFIER : Léna LE BOHEC

DEBATS : A l’audience publique du 03 décembre 2025

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2026

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE / REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER / DERNIER RESSORT

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 18 août 2014, la SA HLM CISN RESIDENCES LOCATIVES, anciennement dénommée [Adresse 8], a donné à bail à Monsieur [F] [N] et Madame [V] [L] un local à usage d’habitation et ses annexes situés au [Adresse 2], à [Localité 11], moyennant un loyer total et révisable de 416,78€, provision sur charges incluse.

Selon avenant du 15 janvier 2019, Monsieur [F] [N] est devenu seul titulaire du bail du logement, pour un loyer total et révisable de 418,67€, provision sur charges incluse.

Par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers à hauteur de 1.616,59€ et d’avoir à justifier d’une assurance locative, en visant la clause résolutoire.

Une situation d’impayés a été signalée à la CCAPEX de [Localité 10]-Atlantique le 13 janvier 2025 par le bailleur.

Par acte du 16 octobre 2025, la SA HLM CISN RESIDENCES LOCATIVES a fait citer Monsieur [F] [N] devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire afin de voir, au bénéfice de l’exécution provisoire :

1 – constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 10 mars 2025 ;

2 – ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec le cas échéant l’assistance d’un serrurier et de la force publique ;

3 – condamner le défendeur au paiement des sommes suivantes :

la somme de 1.573,95€ au titre d’arriérés de loyers et charges arrêtés au 10 octobre 2025, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1.616,59€ à compter du 9 janvier 2025, date du commandement de payer ;une indemnité d’occupation égale au loyer en cours, augmentée des charges, payable à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux, avec révision dans les conditions prévues au bail ;la somme de 1.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et du présent acte.

Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 31 octobre 2025. Les éléments d’information transmis concernant la situation de Monsieur [F] [N] ont pu être contradictoirement débattus à l’audience.

A l’audience du 3 décembre 2025 où l’affaire a été retenue, la SA HLM CISN RESIDENCES LOCATIVES, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a actualisé sa créance à la somme de 2.245,97€ arrêtée au 30 novembre 2025. Il a indiqué être opposé à l’octroi de délais de paiement, la dette ayant augmenté depuis la délivrance de l’assignation.

Monsieur [F] [N], comparant en personne, n’a pas contesté l’existence, ni le montant de la dette locative. Il a sollicité la suspension de la clause de résolutoire et l’octroi de délais de paiement. Il a déclaré vivre dans le logement avec ses deux enfants de 11 et 15 ans, précisant travailler comme artisan pour un salaire d’environ 1.500€ par mois. Il a indiqué bénéficier d’un suivi social et avoir réactualisé ses droits aux aides familiales. Il a déclaré être en mesure de verser entre 50€ et 100€ en plus du loyer courant afin d’apurer la dette locative.

La décision, contradictoire, a été mise en délibéré au 21 janvier 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité

L’action de la SA HLM CISN RESIDENCES LOCATIVES en constatation de la clause résolutoire est recevable, car la citation a été notifiée au préfet de [Localité 10]-Atlantique six semaines au moins avant la date de l’audience, soit le 17 octobre 2025, conformément à l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

L’action de la CISN RESIDENCES LOCATIVES, bailleur institutionnel et personne morale, en constatation de la clause résolutoire est recevable, car la citation a été délivrée postérieurement à l’expiration du délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, cette saisine ayant été réalisée le 13 janvier 2025 et la citation délivrée le 16 octobre 2025, conformément aux articles 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et R.824-4 du code de la construction et de l’habitation.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et après un commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Le locataire n’a pas, dans le délai de six semaines suivant le commandement de payer qui reproduit les mentions prévues à l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ni réglé la dette locative, ni sollicité du juge l’octroi des délais de paiement. Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

Toutefois, en vertu des dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, modifiés par les articles 9 et 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, d’application immédiate en l’absence de dispositions transitoires, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 reçoit application lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Les demandes de délais de paiement peuvent désormais être présentées jusqu’à l’audience visant à constater la résiliation du bail.

En l’espèce, le locataire s’est présenté à l’audience et a actualisé sa situation financière et sociale. Il ressort du décompte transmis que le locataire a repris le règlement du loyer courant depuis le mois d’octobre 2025. Il se mobilise pour régulariser la situation et propose un plan d’apurement compatible au regard de la situation. Dès lors, compte tenu de ces éléments, il convient de lui octroyer des délais de paiement tels qu’édictés au dispositif.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus le temps des délais accordés. Si le locataire respecte les délais de paiement qui lui sont accordés et qu’il règle le loyer courant, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué en cas de respect intégral de l’échéancier.

Dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra ses effets, l’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [F] [N] jusqu’à sa sortie effective des lieux, caractérisée par la restitution des clefs au bailleur ou son expulsion, sera fixée au montant du loyer du logement, soit la somme de 456,40€ (397,90€ pour le logement et 58,50€ pour le garage), augmenté des charges qu’il aurait payées en cas de non-résolution du bail. Cette indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges.

Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

Sur les sommes dues

Le décompte locatif produit n’appelant aucune critique et n’étant pas contesté par Monsieur [F] [N], il sera condamné à payer à la SA [Adresse 9] CISN RESIDENCES LOCATIVES la somme de 1.999,67€ arrêtée au 30 novembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse.

Cette somme ne comprend pas les frais de commissaire de justice qui sont à inclure dans les dépens et sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les demandes annexes

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, aucun motif ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner le locataire au paiement des dépens comprenant les frais de commissaire de justice nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 9 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du bail, conformément à la clause résolutoire, conclu le 18 août 2014 entre la SA HLM CISN RESIDENCES LOCATIVES, et Monsieur [F] [N] relatif au local à usage d’habitation et ses annexes situés au [Adresse 2], à [Localité 11], et ce à compter du 10 mars 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [F] [N] à payer à la SA HLM CISN RESIDENCES LOCATIVES la somme de 1.999,67€ arrêtée au 30 novembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

AUTORISE Monsieur [F] [N] à se libérer de sa dette par mensualités de 55€ et ce sur une durée de 36 mois, en sus des loyers et charges courants, la 36ème mensualité devant solder la dette en principal, intérêts et frais, payables le 10 de chaque mois à compter de la signification de la présente décision ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire et dit qu’elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l’échéancier, le bail initial reprenant effet en tous points ;

RAPPELLE que pendant le temps du délai accordé, les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une mensualité à son échéance et quinze jours après une mise en demeure restée vaine, la clause résolutoire sera acquise et, qu’à défaut pour le locataire d’avoir libéré les lieux après la mise en demeure restée vaine, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique ;

DIT qu’en cas de mise en demeure restée vaine, le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due par Monsieur [F] [N] à la SA [Adresse 9] CISN RESIDENCES LOCATIVES sera équivalent au montant du loyer du logement, soit la somme de 456,40€ (397,90€ pour le logement et 58,50€ pour le garage), augmenté des charges que le locataire aurait payées en cas de non-résolution du bail, à compter du premier impayé de l’échéancier jusqu’à la libération effective des lieux ;

DIT que cette indemnité est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;

DIT n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DEBOUTE la SA HLM CISN RESIDENCES LOCATIVES de ses autres demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

CONDAMNE Monsieur [F] [N] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 9 janvier 2025.

AINSI JUGE ET MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC

PAR LE GREFFE LE 21 JANVIER 2026

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

L. LE BOHEC DE LA PROTECTION

E. HAMON