MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire

DOSSIER : N° RG 25/00797 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C576 / Chambre 5

AFFAIRE : [S] / [M]

OBJET : DIVORCE – ARTICLE 237 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026

Juge aux affaires familiales : Monsieur Jean-Charles SANSGASSET

Greffier : M^me DUJARDIN

DEMANDEUR

Madame [J] [U] [S]

née le 11 Novembre 1973 à SAINT-QUENTIN

de nationalité Française

1 RUE RAOUL HUGUET – BATIMENT 1 – APPARTEMENT 338

02100 SAINT-QUENTIN

représentée par M^e Francis SONCIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 02691/2025/000614 du 23/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT QUENTIN)

DEFENDEUR

Monsieur [F] [H] [P] [M]

né le 31 Décembre 1977 à SAINT-QUENTIN

de nationalité Française

3/393 rue Raoul Huguet

02100 SAINT-QUENTIN

représenté par Maître Jean-marie WENZINGER de la SCP J-M WENZINGER – M. TEIXEIRA, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN

copie ccc +executoire le

à

Maître Jean-marie WENZINGER de la SCP J-M WENZINGER – M. TEIXEIRA

M^e Francis SONCIN

copie dossier

copie recouvrement le

PROCEDURE ET DEBATS

M. [F] [M] de nationalité française et Mme [J] [S] de nationalité française, se sont mariés le 8 décembre 2007 devant l’officier de l’état civil de la commune de Saint-Quentin (02), sans contrat de mariage préalable.

De leur union, sont issus deux enfants majeurs.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2025, l’épouse a délivré une assignation en divorce à l’encontre de l’époux sans indiquer le fondement, assignation remise au greffe le 30 juin 2025 et contenant la date et l’heure de l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires du 8 septembre 2025 devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.

L’époux a constitué avocat.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoire en date du 29 septembre 2025, le juge de la mise en état a notamment :

— attribué la jouissance du domicile conjugal (bien locatif), ainsi que des meubles meublants, à l’épouse,

— dit que l’époux bénéficiaire de cette jouissance doit s’acquitter de l’intégralité des loyers et des charges courantes relatives à cette location,

— constaté la résidence séparée des époux et leur séparation depuis mars 2024,

— condamné l’époux à payer les mensualités suivantes :

. 75 euros,

. 70 euros,

— dit que l’ensemble des mesures provisoires prennent effet à compter de l’assignation.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 novembre 2025, l’épouse demande au juge de :

— prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’altération,

— ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux,

— juger que l’épouse reprendra l’usage de son nom de naissance,

— fixer la date des effets du divorce au jour de la délivrance de l’assignation,

— lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

— ordonner la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre,

— reconduire les mesures provisoires fixées par l’ordonnance du 29 septembre 2025,

— juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 décembre 2025, l’époux demande au juge de :

— prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’altération,

— ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux,

— fixer la date des effets du divorce au jour de la délivrance de l’assignation,

— condamner l’époux à payer les emprunts de 70 et 75 euros mensuels,

— juger que l’épouse reprendra l’usage de son nom de naissance,

— ordonner la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre,

— reconduire les mesures provisoires fixées par l’ordonnance du 29 septembre 2025,

— juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé aux écritures des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 décembre 2025, fixant la date des plaidoiries au 19 février 2026. A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 30 avril 2026 par mise à disposition de la décision au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

concernant la recevabilité de la demande introductive d’instance

L’acte introductif d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux telle que prévue par l’article 252 du code civil.

La demande doit être déclarée recevable en application de l’article 252 du code civil.

concernant la demande principale en divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Aux termes de l’article 238 dudit code, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis plus d’un an lors de la demande en divorce.

Lorsque l’assignation ne mentionne pas le fondement du divorce, alors ce délai s’apprécie à la date du prononcé du divorce.

Dès lors que cette condition est remplie, alors le juge doit prononcer le divorce pour altération du lien conjugal sans pouvoir d’appréciation.

Enfin, s’agissant d’un fait juridique, la preuve de l’altération dont la charge incombe à celui qui s’en prévaut, se fait par tout moyen.

L’assignation en divorce a été délivrée le 27 juin 2025.

A l’appui de la demande de prononcé de divorce pour altération définitive du lien conjugal, les époux justifient de leur séparation depuis plus d’un an.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

concernant les conséquences du divorce dans les rapports entre epoux

Sur l’usage du nom

L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, l’épouse reprendra son nom de naissance.

Sur les donations et les avantages matrimoniaux

L’article 265 du code civil dispose que " Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenue. Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu’ils auront apportés à la communauté. "

En l’espèce, en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, il convient de constater que le prononcé de la présente décision emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union.

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux

L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir au juge aux affaires familiales qui prononce le divorce d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, sauf dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, si les parties justifient par tout moyen des désaccords subsistant entre elles, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article 255 10° du code civil.

En l’espèce, les éléments versés au débat, et non contestés, permettent d’établir que la constitution du patrimoine des époux n’implique pas le recours à un notaire pour trancher les points de désaccord.

Dès lors, il sera donné acte aux époux de leur proposition de règlements de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.

Il n’y a donc pas lieu de renvoyer les époux devant un notaire.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu, au stade du prononcé du divorce de condamner l’époux à payer les emprunts mais bien de constater l’accord des époux sur ce point.

Sur le report de la date des effets du divorce

L’article 262-1 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce ; à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce ; la jouissance du domicile conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à l’ordonnance sur les mesures provisoires, sauf décision contraire du juge.

Il est communément admis en jurisprudence que ne constitue pas un fait de collaboration au sens de l’article précité le fait qu’un époux, après le départ du domicile conjugal, ait continué à entretenir son épouse et à régler des dépenses de communauté se rapportant à des acquêts. De la même manière le maintien d’un compte commun ne s’apparente pas à un fait de collaboration.

En l’espèce, les époux réclament tous les deux à ce que la date d’effet du jugement, concernant les biens des époux soit reportée au 27 juin 2025. Il y sera fait droit.

concernant les mesures accessoires

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire.

Par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Eu égard à la nature des décisions prises, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer les dépens, à moins qu’il ne décide, par une décision motivée, d’en mettre une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie au procès.

En considération du divorce qui a été prononcé en l’espèce, les dépens sont partagés par moitié entre les parties et seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Il convient de préciser que la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera par ailleurs dispensée du remboursement au Trésor public de l’aide juridictionnelle éventuellement perçue par la partie adverse.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, assisté de la greffière, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe :

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

de Madame [J], [U] [S],

née le 11 novembre 1973 à Saint-Quentin (02)

et de Monsieur [F], [H], [P] [M]

né le 31 décembre 1977 à Saint-Quentin (02)

mariés le 08 décembre 2007 à Saint-Quentin (02) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE à Mme [S] qu’elle reprendra l’usage de son nom de naissance ;

DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires ;

DIT n’y avoir lieu à renvoyer les parties devant un notaire ;

CONSTATE l’accord des parties pour que M. [M] paie les crédits d’un montant mensuel de 70 euros et de 75 euros ;

DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux sont fixés au 27 juin 2025 ;

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE chaque partie à payer 50 % des dépens ainsi qu’à rembourser dans la même proportion les frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, en application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991 ;

PRECISE que la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera par ailleurs dispensée du remboursement au Trésor public de l’aide juridictionnelle éventuellement perçue par la partie adverse ;

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel d’Amiens ;

FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Quentin, la minute étant signée par Monsieur Jean-Charles Sansgasset, juge aux affaires familiales et par Madame Laura Dujardin, greffière, présents lors du prononcé.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES