Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 6, 2 déc. 2024, n° 23/03364 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03364 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 23/03364 – N° Portalis DB2E-W-B7H-LZIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille – Cabinet 6
****************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 02 Décembre 2024
2ème Ch. Civile Cab. 6
N° RG 23/03364 – N° Portalis DB2E-W-B7H-LZIN
Copie exécutoire à :
Me Radu STANCU
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [K] [Y]
née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 7] (ALLEMAGNE)
de nationalité Allemande
[Adresse 6]
[Localité 9]
représentée par Me Lavleen SINGH-BASSI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 273
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-67482-2023-1707 du 07/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de STRASBOURG)
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [Z] [X] [J]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 9]
représenté par Me Radu STANCU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 245
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES
Greffier : Elodie DELLA VALENTINA lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 21 Octobre 2024
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 02 Décembre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
Se déclarant compétent au plan international et faisant application de la loi française ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [Z] [X] [J], né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 8] (67),
et de
Madame [K] [Y], née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 7] ( Allemagne),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1982, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (67) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [Z] [J] et de Madame [K] [Y] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 13 avril 2023 ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [J] à verser à Madame [K] [Y] à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 25 000 euros ( vingt-cinq mille euros) ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 2 décembre 2024 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Eures ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Assignation
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Remise en état ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Parcelle ·
- Juge des référés ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Maire ·
- Remise
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Épouse ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Locataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Exécution ·
- Créance ·
- Saisie-attribution ·
- Commission de surendettement ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction de payer ·
- Mainlevée ·
- Effacement ·
- Recouvrement ·
- Injonction
- Vol ·
- Transporteur ·
- Indemnisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Règlement ·
- Annulation ·
- Retard ·
- Commissaire de justice ·
- Qualités ·
- Application
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Rétablissement ·
- Finances ·
- Juge ·
- Partie ·
- Siège social
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Victime ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Provision ad litem ·
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur ·
- Déficit ·
- Activité ·
- Document
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ensemble immobilier ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Charges de copropriété ·
- Procédure ·
- Approbation
- Adresses ·
- Procédure accélérée ·
- Charges de copropriété ·
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Voie d'exécution ·
- Syndicat ·
- Vote ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Dire ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hôpitaux ·
- Référé ·
- Lésion ·
- Demande d'expertise ·
- Intervention chirurgicale
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Nullité du contrat ·
- Contrat de vente ·
- Prescription ·
- Bon de commande ·
- Contrat de crédit ·
- Demande ·
- Dol ·
- Vente ·
- In solidum
- Archives ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Document ·
- Cabinet ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.