N° RG 25/05167 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUOZ

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 1]

[Localité 4]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/05167 – N° Portalis DB2E-W-B7J-[Localité 8]

Expédition exécutoire et annexes

à Maître ALEXANDRE

+ défendeur

le

Le Greffier

M^e Bernard ALEXANDRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

28 AOUT 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [I]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par M^e Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉFENDERESSE :

S.A.S. TM WASH AUTO

[Adresse 6]

[Localité 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nathalie SCHMITLIN, Vice-Président

Hafize CIL, Greffière placée

DÉBATS :

Audience publique du 24 Juin 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Nathalie SCHMITLIN, Vice-Président et par Hafize CIL, Greffière placée

N° RG 25/05167 – N° Portalis DB2E-W-B7J-[Localité 8]

EXPOSE DU LITIGE

Selon exploit de commissaire de justice en date du 5 avril 2025, Monsieur [W] [I] a fait assigner la S.A.S. TM WASH AUTO devant le Tribunal de Proximité de HAGUENAU aux fins de :

— prononcer la résolution du contrat de vente conclu entre les parties portant sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 7] ;

En conséquence,

— condamner la société TM WASH AUTO à restituer à Monsieur [I] le prix de vente, à savoir la somme de 7.200,00 euros,

— condamner la société TM WASH AUTO à payer à Monsieur [I] la somme de 751,54 euros correspondant aux frais de certificat d’immatriculation, frais de batterie, frais de filtres à air et liquide de refroidissement ainsi que les frais de transfert,

— condamner la société TM WASH AUTO à payer à Monsieur [I] la somme de 2.000,00 euros, à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

— condamner la société TM WASH AUTO à payer à Monsieur [I] la somme de 1.500,00 au titre des frais irrépétibles.

Il indique avoir acquis le véhicule auprès de la défenderesse en date du 23 février 2023 via à annonce de vente postée sur le site internet Leboncoin, moyennant le prix de 7.200,00 euros, dont 6.000,00 euros versés par chèque de banque et le restant en espèces.

Le moteur est tombé en panne sur l’autoroute et n’a plus jamais démarré. Il a dû être remorqué et stocké au garage FREY à [Localité 9] avant d’être remorqué à son domicile par le Garage GOETZ. Une expertise amiable a été effectuée le 11 octobre 2023 concluant à la responsabilité du vendeur.

Monsieur [I] invoque cumulativement la garantie des vices cachés et le dol.

À l’audience du 24 juin 2025, Monsieur [I] était représenté par son avocat, mais la société TM WASH AUTO, régulièrement assignée par dépôt à l’étude, n’était pas réprésentée.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

MOTIFS

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la garantie des vices cachés :

Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Selon l’article 1643 du même Code, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

En l’espèce, il résulte du diagnostic réalisé par le Garage TOP GARAGE à [Localité 10] le 2 septembre 2023 que le véhicule HUNDAI modèle H-1 acquis par Monsieur [I] présentait plusieurs dysfonctionnements affectant le moteur, plus particulièrement un problème d’injecteurs et de la pompe à injonction, de la fumée sortant du bouchon de remplissage d’huile, de sorte que plus d’un litre et demi de liquide de refroidissement était manquant.

Le rapport d’expertise protection juridique, à laquelle la société TM WASH AUTO a été contradictoirement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception, relève les éléments suivants :

— présence de gasoil dans les puits d’injecteurs 1 et 2,

— partie haute du moteur sans eau : durite supérieure “vide”

— un câble de masse du moteur est sectionné,

— durite échangeur turbo mal emboîtée,

— bas moteur très gras,

— lecture des défauts auprès du garage TECH AUTO :

* P0253 : “signal trop tôt “ avance début d’injection pompe injection 1

* P0201 : injecteur cylindre n°1 défectueux,

* P0118 : “signal trop fort” sonde température liquide refroidissement.

L’expert conclut que le véhicule est affecté d’une panne moteur immobilisante, n’en permettant pas l’usage : “un défaut d’injection est identifié pouvant avoir pour origine la distribution et/ou les éléments de l’injection, voire le moteur en lui-même. La responsabilité du vendeur du véhicule est clairement engagée au titre de la garantie légale de conformité, le véhicule ayant été acquis moins de deux mois avant la panne moteur”.

Ces défauts compromettent ainsi l’usage du véhicule et n’étaient pas décelables avant l’acquisition du véhicule. Compte tenu du court temps intervenu entre la panne et la vente, ils pré-existaient nécessairement à cette dernière.

Il convient dès lors d’ordonner la résiliation judiciaire de la vente.

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

En l’espèce, la société TM WASH AUTO a cédé ce véhicule en qualité de professionnel.

Elle est donc présumée avoir eu connaissance des vices de la chose, et sera tenue, outre la restitution du prix, et le remboursement à l’acquéreur des frais occasionnés par la vente, à tous les dommages et intérêts envers ce dernier.

La société TM WASH AUTO sera donc condamnée à payer à Monsieur [I], outre le remboursement du prix de 7.200,00 euros, les sommes :

— de 307,66 euros au titre des frais de certificat d’immatriculation,

— de 166,80 euros au tire des frais de batterie,

— de 58,78 euros au titre des frais de filtres à air et gasoil,

— de 150,00 euros au titre des frais de transfert du véhicule du garage au domicile,

— et de 68,30 euros au titre des frais de liquide de refroidissement,

représentant ainsi un total de 751,54 euros.

La société TM WASH AUTO reprendra le véhicule à ses frais exclusifs, une fois les sommes précitées totalement payées, et sera réputée y avoir renoncé passé un délai de 15 jours suivant sommation d’avoir à le reprendre au lieu indiqué par Monsieur [I].

Sur le préjudice de jouissance, à défaut d’éléments complémentaires autres que l’immobilisation du véhicule, et compte tenu du prix de vente du véhicule, il lui sera alloué à ce titre une somme de 700,00 euros.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire de droit de la présente décision n’a pas lieu d’être écartée, et il convient donc de déclarer le présent jugement exécutoire de droit par provision, en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile :

La société TM WASH AUTO succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, y compris ceux liés à son assignation.

Il apparaît par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [I] les frais qu’il a dû exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il convient dès lors de lui allouer une somme de 800,00 euros en application de l’article 700 du même Code.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

PRONONCE la résiliation judiciaire de la vente du véhicule HUNDAI modèle H-1 immatriculé [Immatriculation 7] ;

CONDAMNE la S.A.S. TM WASH AUTO à payer à Monsieur [W] [I] la somme de 7.200,00 euros à titre de restitution intégrale du prix de vente du véhicule HUNDAI modèle H-1, avec intérêts légaux à compter du présent jugement ;

CONDAMNE la S.A.S. TM WASH AUTO à payer à Monsieur [W] [I] la somme de 751,54 euros à titre de remboursement de frais occasionnés par la vente, avec intérêts légaux à compter du présent jugement ;

DIT que la S.A.S. TM WASH AUTO reprendra le véhicule à ses frais exclusifs, une fois les sommes précitées totalement payées, et sera réputé y avoir renoncé passé un délai de 15 jours suivant sommation d’avoir à le reprendre au lieu indiqué par Monsieur [W] [I] ;

CONDAMNE la S.A.S. TM WASH AUTO à payer à Monsieur [W] [I] la somme de 700,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire de droit à titre provisoire, et DIT n’y avoir lieu de l’écarter ;

CONDAMNE la S.A.S. TM WASH AUTO à payer à Monsieur [W] [I] la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.A.S. TM WASH AUTO aux entiers dépens de la présente instance, compris ceux liés à son assignation ;

AINSI JUGE ET PRONONCE, les jour, mois et an susdits, et nous, Juge et Greffier, avons signé le présent jugement.

Le Greffier, Le Juge