N° RG 25/00736 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NTGE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 5]

[Localité 7]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/00736 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NTGE

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à M^e Alexandre GASSE

Expédition à:

Mme [R] [W]

Expédition à S/Préfecture de [Localité 12]

le

Le Greffier

M^e Alexandre GASSE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU

04 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A. VILOGIA

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Alexandre GASSE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [R] [W]

[Adresse 3]

[Localité 8]

non comparante, non représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 04 Décembre 2025.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire en Premier ressort,

Rendue par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/00736 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NTGE

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 23 mai 2025, par lequel la SA VILOGIA, a donné assignation à Madame [R] [W], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau statuant en référé.

Vu l’audience du 2 octobre 2025, au cours de laquelle la SA VILOGIA, représentée par son avocat a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens et actualisé la dette.

Vu l’absence de Madame [R] [W], assignée à étude.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile

Vu les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989

Vu l’article 1240 du code civil

En l’espèce, suivant acte sous-seing privé du 5 juin 2023, la SA VILOGIA, a donné en location à Madame [R] [W], un logement avec emplacement de stationnement n°153 sis [Adresse 3] à [Localité 11], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 600,29 euros, outre 187,18 euros de charges, ainsi que 27,66 euros et 6,40 euros au titre du parking. Le contrat contient une clause résolutoire à effet après la signification d’un commandement de payer.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire du 24 décembre 2024, d’un montant principal de 2070,43 euros n’a pas été réglé par la locataire dans le délai de deux mois. Le décompte des loyers et charges fait état d’un arriéré de 4 457,49 euros au 30 septembre 2025.

En conséquence, sans contestation sérieuse, la clause résolutoire est acquise. La locataire sera expulsée du logement, et condamnée à régler la somme provisionnelle de 4 457,49 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêté au 30 septembre 2025.

La locataire, occupant sans droit ni titre du logement, cause un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail. L’indemnité n’est pas solidaire.

Madame [R] [W], qui perd l’instance, seront condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal de proximité de Haguenau, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS la résiliation à compter du 24 février 2025 du bail conclu le 5 juin 2023, entre la SA VILOGIA d’une part et Madame [R] [W] d’autre part, concernant le logement avec emplacement de stationnement n°153 sis [Adresse 4] [Localité 10] ([Localité 9] ;

ORDONNONS, faute de départ volontaire, l’expulsion de Madame [R] [W] ainsi que tout occupant de son chef, du logement avec emplacement de stationnement n°153 sis [Adresse 4] [Localité 10] [Adresse 1]) si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Madame [R] [W] à payer à la SA VILOGIA la somme provisionnelle 4 457,49 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêté au 30 septembre 2025, assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification du présent jugement ;

FIXONS l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Madame [R] [W] à compter de la résiliation du bail du logement et parking et jusqu’à la reprise effective des lieux, au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, jusqu’à la libération des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur et CONDAMNONS Madame [R] [W] à verser à la SA VILOGIA ladite indemnité mensuelle à titre provisionnel à compter du 30 septembre 2025 et jusqu’à complète libération des lieux  ;

CONDAMNONS Madame [R] [W] à payer à la SA VILOGIA la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [R] [W] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire ;

RAPPELLONS la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER