Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s2, 1er juillet 2025, n° 25/02821

TJ Strasbourg 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que la S.A.S. 2C ENVIRONNEMENT n'a pas justifié d'un paiement libératoire et a donc fait droit à la demande de paiement des loyers échus.
Accepté
Indemnité de résiliation prévue au contrat
La cour a jugé que l'indemnité de résiliation est conforme aux termes du contrat et a donc fait droit à la demande.
Accepté
Frais de recouvrement prévus par les conditions générales
La cour a reconnu la légitimité de la demande de frais forfaitaires de recouvrement, conformément aux dispositions contractuelles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s2, 1er juil. 2025, n° 25/02821
Numéro(s) :	25/02821
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mehdi EL MRINI
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION c/ S.A.S. 2C ENVIRONNEMENT

Texte intégral

N° RG 25/02821 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NOYI

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

Site :

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 3]

N° RG 25/02821 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NOYI

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Mehdi EL MRINI

S.A.S. 2C ENVIRONNEMENT

Le Greffier

M^e Mehdi EL MRINI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

01 JUILLET 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION, Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° B 428 616 734

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par M^e Mehdi EL MRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 228

DEFENDERESSE :

S.A.S. 2C ENVIRONNEMENT

RCS de [Localité 7] N° 829 253 095

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Catherine KRUMMER,Vice-Présidente

Greffier : Aurélie MALGOUVERNE,

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 Juillet 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente

et par Aurélie MALGOUVERNE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat dépourvu de numéro signé le 29 juillet 2022, la SAS GRENKE LOCATION a consenti à la SAS 2C ENVIRONNEMENT une location de longue durée d’un équipement professionnel, un système de sécurité, acquis auprès de la SARL HI TECH SECURITE, fournisseur, d’une durée de 60 mois et moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 82.73 euros TH, réglables trimestriellement.

La confirmation de la livraison du matériel a été signée le 29 juillet 2022 par la SAS 2C ENVIRONNEMENT.

Faisant valoir que la SAS 2C ENVIRONNEMENT a cessé de régler les loyers à compter du 3 avril 2023, la SAS GRENKE LOCATION lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location par courrier recommandé du 17 juillet 2023 après mise en demeure demeurée infructueuse d’avoir à régularisation la situation d’impayés du 13 juin 2023.

Selon exploit délivré le 19 mars 2025, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la SAS 2C ENVIRONNEMENT devant le Tribunal de céans aux fins de restitution du matériel loué et de condamnation en paiement des sommes restant dues au titre du contrat de location.

A l’audience du 9 mai 2025, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a repris les termes de ses conclusions aux fins de voir :

— Déclarer sa demande recevable et bien fondée,

— Ordonner la restitution du matériel loué et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 3ème jour suivant la notification du jugement à intervenir,

— Condamner la SAS 2C ENVIRONNEMENT à lui payer la somme de 595.66 euros au titre des loyers échus et la somme avec les intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2023,

— Condamner la SAS 2C ENVIRONNEMENT à lui payer la somme de 4765.25 euros au titre des loyers échus et la somme avec les intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2024,

— Condamner la SAS 2C ENVIRONNEMENT à lui payer la somme de 397.10 euros au titre de la clause pénale ;

— Condamner la SAS 2C ENVIRONNEMENT à lui payer la somme de 40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement ;

— Condamner la SAS 2C ENVIRONNEMENT à lui payer la somme de 500.00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Condamner la SAS 2C ENVIRONNEMENT en tous les frais et dépens,

— Rappeler que le jugement à intervenir bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

La SAS GRENKE LOCATION expose avoir été contrainte de résilier le contrat de location par courrier recommandé du 17 juillet 2023 en raison d’impayés de loyers à compter du 3 avril 2023.

La SAS EC ENVIRONNEMENT, citée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu ni fait représenter. Susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Sur les demandes en paiement

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition étant d’ordre public.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, à l’appui de sa demande, la SAS GRENKE LOCATION verse aux débats :

— le contrat de location signé 29 juillet 2022, comportant une clause attributive de compétence en faveur des tribunaux de [Localité 10], prévoyant pour le bailleur, un droit de résiliation de plein droit du contrat dans le cas de non-paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel, et stipulant à la charge du locataire une indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir majorés de 10 %,

— la confirmation de livraison du matériel loué, signée par la SAS 2C ENVIRONNEMENT le 29 juillet 2022,

— la facture d’achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 4842.73 euros TTC auprès de la SARL HI TECH SECURITE en date du 16 août 2022,

— la lettre recommandée du 13 juin 2023 avec accusé de réception signé le 20 juin 2023, valant mise en demeure de payer la somme de 341.98 euros,

— la lettre de résiliation du 17 juillet 2023 avec accusé de réception présenté le 21 juillet 2023 et retourné avec la mention « pli non réclamé » accompagné d’un extrait de compte visant les loyers mensuels échus impayés des 3 avril 2023 et 3 juillet 2023 pour un montant de 595.66 euros, l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir 1er octobre 2023 au 1er juillet 2027 pour un montant de 3971.04 euros HT, ainsi que l’obligation de restituer le matériel,

— la facture régularisant le montant de l’indemnité de résiliation pour 4765.25 euros TTC notifiée par courrier recommandé du 29 novembre 2024 avec accusé réception présenté le 18 décembre 2024 retourné avec la mention « pli non réclamé »,

— la mise en demeure en date du 4 décembre 2023 adressée par la société ARTEMIS, sans justificatif d’envoi afin de règlement de la somme de 5109.37 euros,

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement à hauteur de :

—  595.66 euros au titre des échéances impayées, avec intérêts au taux légal sur la somme de 297.83 euros à compter du 3 avril 2023 et sur la somme de 297.83 euros à compter du 3 juillet 2023,

—  4765.25 euros TTC au titre de l’indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter 18 décembre 2024, date de première présentation de l’accusé réception de la lettre recommandée notifiant l’application de la TVA à l’indemnité légale, étant relevé que le principe de l’indemnité de résiliation anticipée a été convenu lors de la conclusion du contrat et son montant fait partie de l’équilibre global du contrat. Il s’agit ainsi d’un élément du prix. L’indemnité réclamée doit ainsi être considérée comme la rémunération d’une prestation de services effectuée à titre onéreux, peu important à cet égard qu’en droit national ce montant puisse être par ailleurs qualifié de clause pénale. Elle est ainsi soumise à la TVA et il convient de faire droit à la demande de la SAS GRENKE LOCATION à ce titre.

—  40,00 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement, cette indemnité étant prévue à l’article 8.1 des conditions générales et conformément à l’article D 441-5 du code de commerce.

En revanche, le préjudice du bailleur étant intégralement réparé par l’indemnité de résiliation, la demande de majoration de 10 % des loyers restant à échoir, constitutive d’une clause pénale, apparaît manifestement excessive de sorte que la demande formée à ce titre sera rejetée.

La restitution du matériel sera ordonnée sans qu’il y ait lieu à astreinte, dont l’utilité n’est pas établie à ce stade par la SAS GRENKE LOCATION.

Sur les mesures accessoires

La SAS 2C ENVIRONNEMENT, qui succombe, supportera les entiers frais et dépens de la présente procédure ;

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS GRENKE LOCATION les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour la présente instance ;

La SAS 2C ENVIRONNEMENT sera condamnée à lui verser la somme de 200.00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

En application du nouvel article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance introduites à compter du 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ;

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du contrat de location conclu entre les parties ;

CONDAMNE la SAS 2C ENVIRONNEMENT à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 595.66 euros (cinq cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-six centimes) au titre des échéances impayées, avec intérêts au taux légal sur la somme de 297.83 euros à compter du 3 avril 2023 et sur la somme de 297.83 euros à compter du 3 juillet 2023 ;

CONDAMNE la SAS 2C ENVIRONNEMENT à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 4765.25 euros (quatre mille sept cent soixante-cinq euros et vingt-cinq centimes) au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2024 ;

CONDAMNE la SAS 2C ENVIRONNEMENT à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40.00 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement ;

DEBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de majoration de 10 % de l’indemnité de résiliation ;

CONDAMNE la SAS EC ENVIRONNEMENT à restituer, à ses frais, à la SAS GRENKE LOCATION, le matériel, objet du contrat de location en cause ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande d’astreinte ;

CONDAMNE la SAS 2C ENVIRONNEMENT à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200.00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS 2C ENVIRONNEMENT aux entiers frais et dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Vice-Présidente,

Aurélie MALGOUVERNE Catherine KRUMMER