N° RG 25/00731 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NTEY

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 3]

[Localité 6]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/00731 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NTEY

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à M^e Anthony CANIVEZ

Expédition à:

Monsieur [O] [K]

Expédition à Préfecture

le

Le Greffier

M^e Anthony CANIVEZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU

10 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

Madame [X] [V]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Anthony CANIVEZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, non assisté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, juge des référés, Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, juge des référés, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, juge des référés et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/00731 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NTEY

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 15 avril 2025, par lequel Madame [X] [V], a donné assignation en référé à Monsieur [O] [K], devant le juge des contentieux de la protection, du tribunal de proximité de Haguenau.

Vu l’audience du 19 juin 2025, au cours de laquelle Madame [X] [V], représentée par son avocat, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens.

Vu l’absence de comparution de Monsieur [O] [K], assigné par dépôt à l’étude.

:MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile

Vu les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989

Vu l’article 1240 du code civil

En l’espèce, suivant acte sous-seing privé du 16 septembre 2020, Madame [X] [V], a donné en location à Monsieur [O] [K], un logement sis [Adresse 2] à [Localité 7], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 530 euros, outre 165 euros à titre de provision sur charges.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire du 29 octobre 2024, d’un montant principal de 1 650,46 euros n’a pas été réglé par le locataire dans le délai de deux mois. Le décompte des loyers et charges fait état d’un arriéré de 4 750,46 euros au 18 mars 2025. Le locataire n’a pas comparu ni contesté le montant.

En conséquence, il n’est pas sérieusement contestable que la clause résolutoire soit acquise. Le locataire sera donc expulsé du logement, et condamné à régler la somme provisionnelle de 4 750,46 au bailleur, au titre de l’arriéré arrêté au 18 mars 2025.

Le locataire, occupant sans droit ni titre du logement, a causé un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Monsieur [O] [K], qui perd l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer une somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS la résiliation à compter du 29 décembre 2024 du bail conclu entre Madame [X] [V] d’une part et Monsieur [O] [K] d’autre part, concernant le logement sis [Adresse 2] à [Localité 7] ;

ORDONNONS, faute de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [O] [K] ainsi que tout occupant de son chef, du logement sis [Adresse 2] à [Localité 7] si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS n’y avoir lieu à fixer une astreinte ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [K] à payer à Madame [X] [V] la somme provisionnelle de 4 750,46 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 18 mars 2025, assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;

FIXONS l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Monsieur [O] [K] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la reprise effective des lieux, au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, jusqu’à la libération des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur et au besoin ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [K] à verser Madame [X] [V] à titre provisionnel ladite indemnité mensuelle à compter du 18 mars 2025 et jusqu’à complète libération des lieux ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [K] à payer à Madame [X] [V] la somme de 200,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [K] aux dépens ;

RAPPELLONS la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Juge des Référés

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER