Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s1, 26 septembre 2025, n° 24/07472

TJ Strasbourg 26 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que la créance était établie dans son principe et son montant, la défenderesse n'ayant pas justifié d'un paiement libératoire.
Accepté
Résiliation anticipée du contrat
La cour a jugé que la résiliation était justifiée et que l'indemnité contractuelle devait être versée conformément aux termes du contrat.
Accepté
Non restitution du matériel loué
La cour a constaté que l'indemnité de non restitution était due, le calcul de cette indemnité n'étant pas contesté.
Rejeté
Demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'indemnité forfaitaire de recouvrement n'était pas prévue par les conditions générales du contrat.
Accepté
Frais engagés pour la présente instance
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.A.S. GRENKE LOCATION les frais engagés, condamnant la défenderesse à rembourser une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s1, 26 sept. 2025, n° 24/07472
Numéro(s) :	24/07472
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre DIETRICHClarisse DE BAILLIENCOURT DIT COURCOL
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION c/ S.A.S. BAR DE L' UNIVERS

Texte intégral

N° RG 24/07472 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7B4

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Site :

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 4]

N° RG 24/07472

N° Portalis DB2E-W-B7I-M7B4

Minute n°25/

Copie exec. à :

— M^e Alexandre DIETRICH

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

26 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° B 428 616 734

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Alexandre DIETRICH, substitué par M^e Clarisse DE BAILLIENCOURT, avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.S. BAR DE L’UNIVERS

Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° B 850 079 385

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante, non représentée

citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Gussun KARATAS,Vice-Présidente

Greffier : Maryline KIRCH

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 26 Septembre 2025.

JUGEMENT :

Rendu par défaut en dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente et par Maryline KIRCH, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat numéro 143-14888 signé le 6 décembre 2019 par la SAS BAR DE L’UNIVERS et accepté à la même date par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel – en l’espèce « 1 système de vidéosurveillance » – fourni par la société VEP COTE D’AZUR, moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 44,10 euros mensuel, payables trimestriellement et d’avance le 1er de chaque trimestre.

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 3 décembre 2020 et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SAS BAR DE L’UNIVERS devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 17 juin 2024, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :

466,44 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 18 mars 2021,1 984,50 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du de la résiliation du 18 mars 2021,1 801,11 euros au titre de l’indemnité de non restitution, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 mars 2021,40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2025 et renvoyée par le tribunal à l’audience du 24 juin 2025 pour production par la partie demanderesse d’un extrait Kbis de la SAS BAR DE L’UNIVERS et pour ses observations sur la radiation de la société défenderesse.

A l’audience du 24 juin 2025, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, se réfère à ses conclusions du 19 juin 2025 qui maintiennent l’intégralité des demandes formulées dans l’assignation et précisent en outre que si la société défenderesse a bien été radiée, la radiation n’a pas emporté la dissolution de la personnalité morale, aucune procédure collective n’étant en cours ni liquidation intervenue.

Assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la partie défenderesse n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la société GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :

— le contrat de location précité,

— le bon de livraison du matériel loué en date du 6 décembre 2019, signée par la locataire à la même date,

— la facture en date du 6 décembre 2019adressée à GRENKE LOCATION par la société VIVRE EN PAIX pour un prix de 2 183,13 euros HT,

— la lettre de mise en demeure en date du 11 février 2021 de payer le solde débiteur du compte au plus tard pour le 26 février 2021 sous peine de résiliation du contrat, dont l’avis de réception est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé »,

— la lettre recommandée de résiliation du contrat du 18 mars 2021, dont l’avis de réception a été présenté le 29 mars 2021 mais non signé, accompagnée d’un extrait de compte au 18 mars 2021 visant les loyers échus impayés du 3 décembre 2020 au 1er mars 2021 inclus (466,44 euros dont 96 euros de frais d’assurance), l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er avril 2021 au 1er décembre 2024 (1 984,50 euros HT) et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros,

— l’extrait Kbis de la SAS BAR DE L’UNIVERS faisant état d’une radiation d’office du RCS de [Localité 7] le 13 septembre 2024 après cessation d’activité,

— un courriel en date du 6 juin 2024 du conseil de la demanderesse saisissant le conciliateur de justice ainsi qu’un courrier de ce dernier en date du 11 juin 2024 indiquant ne pouvoir organiser la première réunion de tentative de conciliation dans les délais imposés par l’article 750-1 du code de procédure civile.

L’article 9 des conditions générales du contrat de location acceptées prévoit qu’il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au vu des pièces produites, la créance est établie dans son principe et son montant.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la société GRENKE LOCATION, des articles 10 et 11 des conditions générales précisant, respectivement, les sommes dues dans un tel cas et le montant de l’indemnité de non restitution du matériel, ainsi que de l’extrait de compte précité, il y a lieu de condamner la SAS BAR DE L’UNIVERS à verser à la SAS GRENKE LOCATION les sommes suivantes :

370,44 euros au titre des loyers échus impayés du du 3 décembre 2020 au 1er mars 2021 (52,92X 7), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2021,1 984,50 euros au titre de l’indemnité composée des loyers HT restant à échoir du 1er avril 2021 jusqu’au 1er décembre 2024 (44,10 euros HT X 45), outre intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2021, date de présentation du courrier de la résiliation1 801,11 euros au titre de l’indemnité de non restitution du matériel dont le calcul est précisé et n’est pas contesté, majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, première date de sa réclamation, soit du 17 juin 2024.

En application de l’article 1343-2 du code civil, il convient de dire que les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts au taux légal, à la condition qu’il s’agisse d’intérêts dus pour une année entière.

En revanche, sera rejetée la demande au titre de l’assurance incluse dans la somme réclamée au titre des arriérés de loyers alors que que la société GRENKE LOCATION ne donne aucune explication et ne justifie ni de la souscription d’une assurance par son intermédiaire par la partie défenderesse ni de son montant, se contentant de produire les « conditions générales de l’assurance globale des biens de la société GRENKE » sur deux pages.

Sera également rejetée, la demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, l’article 10 des conditions générales régissant les conséquences de la résiliation ne reprenant pas cette indemnité prévue par l’article 8, mais seulement les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus prévus par ce même article.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS GRENKE LOCATION les frais engagés par elle à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens. La défenderesse sera donc condamnée à verser à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision rendue par défaut et en dernier ressort :

CONDAMNE la SAS BAR DE L’UNIVERS à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 370,44 euros, au titre des arriérés de loyer, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2021 ;

CONDAMNE la SAS BAR DE L’UNIVERS à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1 984,50 euros, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2021 ;

CONDAMNE la SAS BAR DE L’UNIVERS à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1 801,11 euros au titre de l’indemnité de non restitution, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024 ;

DIT que les intérêts échus dus pour une année complète seront capitalisés ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION du surplus de sa demande ;

CONDAMNE la SAS BAR DE L’UNIVERS à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS BAR DE L’UNIVERS aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente

Maryline KIRCH Gussun KARATAS