N° RG 24/08189 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NAOK

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

Site :

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4]

N° RG 24/08189 -

N° Portalis DB2E-W-B7I-NAOK

Minute n°

☐ Copie exec. à :

Maître Alexandre DIETRICH

Le 28 mai 2025

Le Greffier

Maître Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

28 MAI 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

immatriculée au RCS de [Localité 10]

sous le n° B 428 616 734

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Maître Ionela KLEIN

substituant Maître Alexandre DIETRICH,

avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [B]

immatriculée au RCS de [Localité 8]

sous le n° 841 028 772

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, non représenté

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Véronique BASTOS, Vice-Président

Greffier : Nathalie PINSON,

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Mars 2025 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 Mai 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Véronique BASTOS, Vice-Président

et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 30 avril 2019 par Monsieur [D] [B], exploitant un tabac, et accepté le 13 juin 2019 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location longue durée d’un équipement professionnel – pack caisse premium et logiciels-, moyennant le versement de 48 loyers mensuels de 105,00 € HT (126 € TTC).

Se prévalant de loyers impayés, la SAS GRENKE LOCATION a, par courrier du 17 juillet 2020, envoyé en recommandé avec accusé de réception, prononcé la résiliation anticipée du contrat.

Par exploit de commissaire de justice du 10 juillet 2024, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner Monsieur [D] [B] devant la 11ème chambre du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin d’obtenir la condamnation de celui-ci à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la somme de 882 € TTC au titre des arriérés de loyer, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 17 juillet 2020 ;

— la somme de 3.465 € HT au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2020 ;

— la somme de 3.357,62 € au titre de l’indemnité de non restitution augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2020 ;

— la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement;

— la capitalisation des intérêts au titre des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil;

— la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision ;

— les dépens.

Elle soutient que Monsieur [D] [B] ne s’est pas acquitté de ses loyers et que par conséquent, eu égard aux dispositions contractuelles, il y a lieu à résiliation du contrat de location et au paiement des sommes sollicitées.

A l’audience du 18 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

Le Tribunal a également demandé les observations de la partie demanderesse sur l’éventuelle réduction d’office de la clause pénale.

La SAS GRENKE LOCATION a déclaré s’en remettre à l’appréciation du Tribunal.

Bien que régulièrement assigné par dépôt à l’étude de Maître [L] [H], Commissaire de Justice à [Localité 9], le 10 juillet 2024, Monsieur [D] [B] n’a ni comparu, ni constitué avocat.

Le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile , lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

* Sur les demandes en paiement

Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code Civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits; ils doivent être exécutés de bonne foi.

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Afin de justifier de sa créance, la SAS GRENKE LOCATION produit les pièces suivantes :

— le contrat de location signé le 30 avril 2019 par Monsieur [D] [B], exploitant un tabac, et accepté le 13 juin 2019 par la SAS GRENKE LOCATION, portant sur une location longue durée d’un équipement professionnel – pack caisse premium et logiciels-, moyennant le versement de 48 loyers mensuels de 105,00 € HT (126 € TTC) ;

— la confirmation de livraison du matériel loué signé par Monsieur [D] [B] le 30 avril 2019 ;

— la facture d’achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 5.327.81 € TTC auprès de la SAS BURALOG en date du 21 mai 2019 ;

— la lettre du 13 mars 2020 valant mise en demeure de payer la somme de 420,32 € sous peine de peine de déchéance du terme et restitution du matériel ;

— la lettre résiliation du contrat datée du 17 juillet 2020, envoyée en recommandé, valant mise en demeure de régler la somme de 4.401,98 € et de restituer le matériel ;

— un décompte des loyers échus impayés au 17 juillet 2020 pour un montant de 882 € TTC auquel est ajouté le montant des intérêts dus de 14,98 € et de l’indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir du 1er août 2020 au 1er avril 2023, soit un montant de 3.465 € HT.

Selon l’article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat, le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au regard des pièces produites, sept loyers mensuels consécutifs n’ont pas été versés, à savoir ceux dus au mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin et juillet 2020, de sorte que la SAS GRENKE LOCATION était bien fondée à résilier le contrat avec effet immédiat.

Monsieur [D] [B], qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par la SAS GRENKE LOCATION, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

La créance de la SAS GRENKE LOCATION est donc établie dans son principe.

Conformément à l’article 10 des conditions générales de location relatif aux conséquences de la résiliation anticipée du contrat, le locataire est tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c’est-à-dire :

— les loyers échus impayés ;

— les loyers à échoir jusqu’au terme prévu ;

— les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ;

— une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours.

L’article 11 des conditions générales précitées prévoit que les produits devront être restitués au terme du contrat et qu’à défaut le locataire sera redevable, en cas de résiliation anticipée du contrat à une indemnité de non restitution calculée de la manière suivante :

indemnité de non restitution = 1,1 * Prix d’achat des produits par le bailleur/Durée totale du contrat en mois x Durée du contrat restante en mois.

Il convient par conséquent d’examiner une par une les demandes de la SAS GRENKE LOCATION.

# Sur les loyers échus impayés

La SAS GRENKE LOCATION justifie que les loyers échus impayés s’élèvent à la somme de 882 € TTC (126 € TTC x 7). Il convient ainsi de faire droit à sa demande sur ce point.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2024, date de l’assignation, en l’absence de preuve de réception du courrier de résiliation.

# Sur l’indemnité composée des loyers restant à échoir

La SAS GRENKE LOCATION justifie que le montant des loyers restant à échoir pour la période du 1er août 2020 au 1er avril 2023 est de 3.465 €.

Par conséquent, Monsieur [D] [B] devra être condamné à verser à la SAS GRENKE LOCATION, au titre de l’indemnité composée des loyers à échoir du 1er août 2020 au 1er avril 2023 la somme de 3.465 €, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2024, date de l’assignation, en l’absence de preuve de réception du courrier de résiliation.

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

La SAS GRENKE LOCATION sollicite une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 II du Code de Commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant, fixé par décret, est actuellement de 40 €.

Il sera fait droit à la demande de la SAS GRENKE LOCATION sur ce point, celle-ci ayant démontré le retard de paiement de Monsieur [D] [B].

# Sur l’indemnité de non restitution

Il convient de se référer aux dispositions de l’article 11 des conditions générales précités, pour calculer l’indemnité de non restitution, à savoir :

indemnité de non restitution = 1,1 * Prix d’achat des produits par le bailleur/Durée totale du contrat en mois x Durée du contrat restante en mois.

Ainsi, l’indemnité est la suivante : (4.439,84 € HT / 48 mois X 33 mois) X 1,1 = 3.357,63 €.

Monsieur [D] [B] sera donc condamné à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 3.357,63 € au titre de l’indemnité de non restitution, cette somme produisant intérêts au taux légal à compter de l’assignation, première date de sa réclamation, soit à compter du 10 juillet 2024.

# Sur la capitalisation des intérêts échus

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter de la date qui en a été faite, soit du 10 juillet 2024, sera ordonnée, étant de droit en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

* Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de condamner Monsieur [D] [B], qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

L’issue de la procédure et l’équité justifient la condamnation de Monsieur [D] [B] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [D] [B] à payer à la SAS GRENKE LOCATION :

* la somme de 882 € au titre des arriérés de loyers, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2024 ;

* la somme de 3.465 €, au titre de l’indemnité de résiliation , avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2024 ;

* la somme de 3.357,63 €, au titre de l’indemnité de non-restitution avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2024;

— la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter du 10 juillet 2024, conformément à l’article 1343-2 du Code Civil ;

CONDAMNE Monsieur [D] [B] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [D] [B] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits,

Le Greffier Le Vice-Président

Nathalie PINSON Véronique BASTOS