Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s2, 16 décembre 2025, n° 25/04662

TJ Strasbourg 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que la S.A.S. GRENKE LOCATION avait produit des preuves suffisantes du non-paiement des loyers, rendant la demande recevable et fondée.
Accepté
Résiliation anticipée du contrat
Le tribunal a jugé que la résiliation était justifiée et que l'indemnité demandée était conforme aux conditions générales du contrat.
Accepté
Non restitution du matériel loué
Le tribunal a constaté que la S.A.S. GRENKE LOCATION avait le droit de réclamer une indemnité pour non restitution du matériel conformément aux termes du contrat.
Accepté
Droit à une indemnité forfaitaire de recouvrement
Le tribunal a jugé que la demande d'indemnité forfaitaire était justifiée et conforme aux dispositions légales applicables.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
Le tribunal a estimé qu'il n'était pas inéquitable de laisser à la charge de la S.A.S. GRENKE LOCATION l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Strasbourg, la SAS GRENKE LOCATION demande le paiement de plusieurs sommes dues par Madame [O] [U] en raison de loyers impayés et de la résiliation d'un contrat de location. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la demande et la justification des sommes réclamées. Le tribunal déclare la demande recevable, constate la résiliation du contrat, et condamne Madame [O] [U] à payer un total de 432 euros pour arriérés de loyers, 2268 euros pour l'indemnité de résiliation, 1980 euros pour non restitution du matériel, et 40 euros pour frais de recouvrement. Les demandes de majoration des intérêts et d'indemnité de résiliation anticipée sont rejetées, et l'exécution provisoire est ordonnée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s2, 16 déc. 2025, n° 25/04662
Numéro(s) :	25/04662
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre DIETRICH
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION

Texte intégral

N° RG 25/04662 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NTGD

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE STRASBOURG

Site :

[Adresse 2]

[Localité 4]

N° RG 25/04662 -

N° Portalis DB2E-W-B7J-NTGD

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Alexandre DIETRICH

Mme [O] [U]

Le Greffier

M^e Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

16 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION, Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 428 616 734

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

Madame [O] [U]

commerçante, immatriculée au RCS de CHAMBERY N° 833 812 415

CHEZ [O] – [Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Catherine KRUMMER,Vice-Président

Maryline KIRCH, Greffière

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Décembre 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président

et par Virginie HOPP, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat numéro 083-37253 signé le 17 avril 2018, la SAS GRENKE LOCATION a consenti à Madame [O] [U] une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel en l’espèce une caméra, un écran, un DVR et un boitier sécurisé, fourni par la SARL DST, moyennant le versement de 21 loyers trimestriels de 840.00 euros HT soit la somme de 1008.00 euros TTC.

Faisant valoir que la locataire a laissé impayés les loyers depuis le 1er septembre 2020 et qu’elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné Madame [O] [U] devant le tribunal judiciaire de STRASBOURG le 21 février 2025 aux fins de condamnation au paiement de sommes dues au titre dudit contrat.

A l’audience du 24 octobre 2025, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d’instance aux fins de voir :

— Condamner Madame [O] [U] à lui payer la somme de 432.00 euros TTC au titre des arriérés de loyers avec intérêts légaux à compter de la résiliation du 10 décembre 2020,

— Condamner Madame [O] [U] à lui payer la somme de 2268.00 euros au titre de l’indemnité de résiliation avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 10 décembre 2020,

— Condamner Madame [O] [U] à lui payer la somme de 1980.00 euros HT au titre de l’indemnité de non restitution avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 10 décembre 2020,

— Condamner Madame [O] [U] à lui payer la somme de 40.00 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement avec intérêts légaux augmenté de 5 points à compter de la mise en demeure du 10 décembre 2020,

— Condamner Madame [O] [U] à lui payer la somme de 180.00 euros au titre de l’indemnité de résiliation anticipée,

— Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

— Condamner Madame [O] [U] à lui payer la somme de 800.00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

— Condamner Madame [O] [U] aux dépens,

— Constater l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La SAS GRENKE LOCATION expose avoir notifié la résiliation du contrat par courrier recommandé du 16 mars 2020 en raison de loyers impayés. Elle s’estime fondée sur le fondement des articles 11, 13 et 17 des conditions générales du contrat à solliciter diverses indemnités.

Madame [O] [U] citée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu ni fait représenter. La décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 16 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Sur la recevabilité des demandes.

En application de l’article 750 du code de procédure civile, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2020 applicable à l’espèce, la demande en justice est formée par assignation. Elle peut l’être également par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.

En l’espèce la SAS GRENKE LOCATION produit un courrier de Monsieur [J] [Z], conciliateur de justice, en date du 25 novembre 2024, justifiant ne pouvoir organiser une réunion de tentative de conciliation dans le délai légal de trois mois.

Par conséquent la SAS GRENKE LOCATION sera déclarée recevable en ses demandes.

Sur les demandes en paiement.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :

— le contrat de location précité dont l’article 10 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié de plein droit (ou à effet immédiat) par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

— la confirmation de livraison du matériel loué signée par Madame [O] [U] le 13 avril 2018,

— la facture d’achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 4628.57 euros TTC auprès de la SAS OPENSYS TELECOM en date du 16 avril 2016,

— la mise en demeure adressée en lettre recommandée du 16 novembre 2020 avec accusé réception signé le 23 novembre 2020 pour le paiement de la somme de 366.39 euros au titre des arriérés de loyers.

— la lettre recommandée de résiliation du contrat du 10 décembre 2020 avec accusé réception présenté et signé le 14 décembre 2020, accompagnée d’un extrait de compte visant les loyers échus impayés des 1er septembre 2020 au 1er décembre 2020 pour un montant de 432.00 euros, et l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er janvier 2021 au 1er avril 2023 pour un montant de 2768.00 euros HT et les frais de recouvrement à hauteur de 40.00 euros,

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la SAS GRENKE LOCATION, des articles 10 à 17 des conditions générales, il y a lieu de condamner Madame [O] [U] au paiement des sommes suivantes :

— la somme de 432.00 euros au titre des arriérés de loyers avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2020, date de la première présentation de l’accusé réception de la lettre recommandée notifiant la résiliation du contrat,

— la somme de 2268.00 euros au titre de l’indemnité composée des loyers HT restant à échoir du 1er octobre 2020 au 1er juillet 2022 avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2020, date de la première présentation de l’accusé réception de la lettre recommandée notifiant la résiliation du contrat,

— la somme 1980.00 euros au titre de l’indemnité de non restitution du matériel dont le calcul est précisé à l’article 13 des conditions générales du contrat et n’est pas contesté, majorée des intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance, première date de sa réclamation, soit du 21 février 2025,

Il sera par ailleurs fait droit à la demande d’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue à l’article 17 des conditions générales et conformément à l’article L 441-10 II du Code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter du 27 août 2020, date de la première présentation de l’accusé réception de la lettre recommandée notifiant la résiliation du contrat.

Il ne sera pas fait droit à la demande de majoration des intérêts de 5 points prévue aux articles 17 des conditions générales, qui constitue une clause pénale se rajoutant à l’indemnité de résiliation et étant de ce fait manifestement excessive.

Il ne sera pas non plus fait droit à la demande au titre de frais pour résiliation anticipée à l’initiative du bailleur, la somme de 180.00 euros faisant double emploi avec les autres indemnités.

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière sera ordonnée, étant de droit en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les demandes accessoires.

Madame [O] [U], qui succombe, supportera les entiers frais et dépens de la présente procédure ;

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS GRENLE LOCATION l’intégralité des frais qu’il a exposés dans la présente procédure. La demande du titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

En application du nouvel article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance introduites à compter du 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ;

En l’espèce il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort:

DECLARE recevable la SAS GRENKE LOCATION en ses demandes ;

CONSTATE la résiliation du contrat de location ;

CONDAMNE Madame [O] [U] à payer à la SAS GRENKE LOCATION à payer la somme de 432.00 euros (quatre cent trente-deux euros) au titre des arriérés de loyers avec intérêts à compter du 14 décembre 2020 ;

CONDAMNE Madame [O] [U] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 2268.00 euros (deux mille deux cent soixante-huit euros) au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2020 ;

CONDAMNE Madame [O] [U] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1980.000 euros (mille neuf cent quatre-vingt euros) au titre de l’indemnité de non restitution, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025 ;

CONDAMNE Madame [O] [U] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40,00 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement à compter du 14 décembre 2020 ;

DEBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de majoration du taux de l’intérêt légal de 5 points;

DEBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande d’indemnité de résiliation anticipée ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Madame [O] [U] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE